CHAP. VII. — DONATIONS, FONDATIONS

perpétuité, à entretenir l’œuvre charitable donnent à l’assistance privée des appuis plus solides et beaucoup plus durables. Dans beaucoup de pays, les fondations peuvent se réaliser facilement, soit en vertu du droit commun, comme en .Angleterre, soit en vertu d’un régime juridique spécial. En France, elles ne bénéficient, jusqu’à présent, ni d’un droit commun favorable, ni d’un régime juridique approprié (i).

L’assistance privée, qui prend ainsi les formes les plus diverses est, de son essence, souple et ingénieuse ; mais elle est aussi fantaisiste et capricieuse, les bonnes intentions n’étant généralement pas guidées par une connaissance assez générale des misères à secourir. Aussi

(i) En effet, la législation et la jurisprudence Irançaises ne permettent pas de léguer un patrimoine à une oeuvre à créer ; ainsi, on peut bien faire un legs à l’Etat, ou à une commune, ou à une personne morale déjà existante, et ayant la capacité d’acquérir à litre gratuit (Institut de France, universités, hospices, associations reconnues d'utilité publique, etc.). Maison ne peut pas directement fonder, par des dispositions testamentaires, une oeuvre nouvelle ; on ne peut arriver à ce résultat que par des moyens juridiques détournés et comportant le plus souvent un certain aléa, tels qu’un legs à une personne physique, avec la charge de consacrer les capitaux reçus à l’œuvre déterminée. Le seul moyen certain de créer une œuvre entièrement nouvelle et autonome est de la fonder de son vivant, d’obtenir pour elle la reconnaissance d’utilité publique, de façon à lui faire acquérir la capacité à titre gratuit, et de faire ensuite un legs en sa faveur. Cette dernière procédure oblige le bienfaiteur à se dépouiller de son vivant d’une partie de ses revenus.

Sur le problème juridique des fondations, on peut consulter notamment les ouvrages de MM. Geoüffre de la Pradelle. H. Trü- CHY (th., Paris, 1888) et aussi Jean Escarra, Les Jondations enAnole- /^rr^,th., Paris. 1907. Voir aussi le Bulletindela société d'études législatives, année 1909, avec le te> te du projet de loi proposé par cette société, pp. 46 et 55. Voir enfin le numéro du 16 juillet 1913 de la Reforme sociale, entièrement consacré aux comptes rendus d’une discussion des problèmes de la bienfaisance privée et les huîletins des divers Congrès d’ Assistance publique et privée.

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