En 1890 et en

"rat4 ÉLÉMENTS D'ÉCONOMIE POLITIQUE

valeur d'échange de la terre, Le travail d'évaluation serait facilité par l'existence des contrats de vente, des actes de partage, elc:, concernant chaque terre. On aurait lavantage de pouvoir transformer l’impôt foncier en impôt de quotité. Enfin, la taxe ne porterait plus seulement sur les terrains qui fournissent effectivement un revenu, mais aussi sur ceux que leurs propriétaires n'exploitent pas, préférant attendre l’occasion d’une revente avantageuse.

L'IMPÔT FONCIER SUR LA PROPRIÉTÉ BATIE, devenu laxe de

quotité, est établi aujourd’hui de ia manière suivante : 40 Une estimation de la valeur locative des immeubles bâtis a été faite par les soins de l'Administration des contributions directes. On peut regretter que les propriétaires n'aient point été admis à se faire représenter lors de cette estimation. Mais des délais leur ont été accordés pour faire entendre leurs réclamations.

2° Cette valeur locative estimée est fixée pour dix ans. Elle est autre chose que le /oyer. Elle peut aussi différer de la valeur locative courante.

3° La quotité du nouvel impôt a été fixée à 4 p. 100. C'est là une fixation assez arbitraire, mais on voulait dégrever l'impôt sur la propriété non bâtie de 16 millions et relrouver ces 16 millions par l'impôt sur la propriété bâtie. Pour cela, il fallait que ce dernier fournit, en moyenne, 4 p. 100 du revenu.

IMPÔTS INDIRECTS. — Comme on le voit, les impôts directs ont de grands inconvénients. Théoriquement proportionnels aux facultés des contribuables, ils ne le sont en réalité que d'une façon très imparfaite, parce qu'on ne peut pas arriver à les asseoir équitablement. On est obligé, pour apprécier les biens frappés, de recourir à des présomptions vagues ou à des estimations qu'on ne peut faire avec exactitude. Les impôts directs ne frappent du reste pas tous les membres de la nation : ceux-là seuls qui possèdent certaines espèces de biens ou qui sont à la tête d'entreprises déterminées se trouvent touchés par eux. Les autres sont épargnés. Ajoutons enfin que les impôts directs rapportent relativement peu. Portés actuellement, en France, à des taux que les contribuables estiment considérables et que l’on ne pourrait guère dépasser, c'est à peine s'ils four-

nissent 35 ou 40 p. 100 des sommes nécessaires à l'équilibre du budget.

Ges considérations expliquent pourquoi, dans tous les pays, il existe une autre catégorie d'impôts : celle des impôts indirects. Prélevés à l'occasion d'actes de la vie courante, ils frappent tout le monde, ont dès lors une assiette très large, et rapportent beaucoup, en même temps qu'ils permettent de rétablir l’équilibre entre les diverses classes de la société.

On peut distinguer deux classes d’ nu indirects :

1° Les uns son! établis sur la circulation des richesses. Ce sont :

Les droits de timbre et d'enregistrement visant les actes et mutations. Tout acte destiné à produire un effet juridique doit être constaté sur un papier timbré, vendu par l'État à un prix fiscal. De même, sous des formes diverses, l'impôt du timbre frappe l affichage, les pétitions etmémoires adressés aux autorités publiques et les quittances. Quant aux droits d'enregistrement, ils sont perçus à l’occasion de la constatation (imposée dans de nombreux cas par la loi) des mutations qui se produisent dans les droits de propriété, de jouissance, etc.

Les droits sur les transports, auxquels il faut joindre les bénéfices que procure à l'État l'exploitation des postes, des télégraphes et des téléphones.

Ces divers impôts sur la circulation sont légilimes, mais doivent être très légers, afin que la circulation de la richesse ne soitpas entravée. En 1871, le droit sur tous les transports par chemins de fer avait été fixé à 23,3 p. 100. En 1892, on a supprimé ce droit pour les messageries, et on l’a réduit à 12 p. 100 pour les voyageurs, les chiens et les bagages. Le taux n’est que de 3 p. 100 pour les chemins de fer d'intérêt local. Quant aux droits d'enregistrement, ils sont parfois tellement excessifs que, dans les procès de peu d'importance, le montant de l'enregistrement des actes qu'on veut produire en justice‘ dépasse parfois l'intérêt engagé.

1. Un acte ne peut être utilement produit en justice s’il n’a été enrégistré,

2° Les autres impôts indirects sont établis sur la consommation des richesses. Ce sont :

Les droits de douane, droits qui frappent les marchandises étrangères à leur entrée en France. Ces taxes se justifient parfaitement quand elles sont établies dans un but purement fiscal et quand le taux n’en est pas exagéré, frappant par exemple des objets que le pays ne produit pas, comme les denrées coloniales, ou bien combinées sans la préoccupation de protéger l’industrie nationale. Nous avons montré combien, au contraire, ils sont condamnables quand ils affectent le caractère de droits protecteurs.

Les impôts sur la consommation des produits nationaux, catégorie d'impôts indirects qui est de beaucoup la plus importante. Elle l’est au point que souvent c'est elle seule qu'on entend désigner quand on parle des impôts indirects. Mieux que toutes autres, en effet, les taxes à la consommation permettent d'atteindre tous les contribuables et d'obtenir un fort rendement. Il suffit pour cela d'imposer des objets de consommation usuelle.

Les objets taxés de cette façon en France sont : les boissons, le sel, le sucre et le tabac. L’impôt sur le tabac est évidemment un excellent impôt. Il est, au contraire, regrettable qu'on ait dû taxer les boissons, le sel et le sucre, denrées très utiles, sinon indispensables à l'entretien de la vie. Mieux vaudrait certainement que les objets de luxe, ceux qu'on peut s'abstenir de consommer sans inconvénient pour la santé, fussent seuls frappés ; mais, sil en était ainsi, le rendement serait tout à fait insuffisant. Il a donc fallu choisir pour les imposer des objets que tout le monde consomme. On a toutefois pris soin de ne pas taxer la consommation du pain.

Les quatre contributions qui nous occupent rapportent annuellement à l'Etat près de 1 milliard, le rendement moyen étant : de392 millions pour les droits sur les boissons ; 34 millions, pour l'impôt sur le sel; de 162 millions pour la taxe sur le sucre, et de 384 millions pour la vente des tabacs.

Il est à remarquer que l'impôt sur le tabac est perçu d’une façon tout à fait spéciale : par voie de monopole. L'État s'est réservé le droit exclusif de la fabrication et de la

vente de cette denrée, dont il fixe le prix de manière à réaliser un bénéfice considérable. On peut encore citer comme monopoles fiscaux l'exploitation des postes, télégraphes et téléphones et la fabrication des allumettes. L'emploi de ce procédé peut n'avoir pas d’inconvénients quand il s’agit d'industries secondaires, comme celle des tabacs, pour laquelle un capital de 70 millions suffit, ou faciles à conduire comme celle des postes et télégraphes qui exige surtout de la régularité. Il serait dangereux au contraire de l'étendre à des industries de premier ordre, et, par exemple, bien qu on ait proposé de le faire, à l achat, à la manipulation et à la vente des alcools.

DE L'ÉQUILIBRE À MAINTENIR ENTRE LES IMPÔTS DIRECTS ET LES IMPÔTS INDIRECTS. — Si les impôts directs ne sont pas proportionnels faute d'atteindre tous les contribuables, les impôts indirects ne le sont pas davantage, parce qu'ils frappent tout le monde sans que la charge qui en résulte soit mesurée aux facultés de chacun. Ce défaut de proportionnalité des impôts indirects ne doit pas être exagéré, mais il est incontestable et se fait surtout sentir pour les plus importants des impôts indirects : les taxes à la consommation. Ces taxes ne sont pas, comme on le dit souvent, des capitations, car le riche dépense plus que le pauvre en achats de boissons, de sucre, de sel, de tabac, mais il est bien évident que la différence est loin d’être en proportion des fortunes. Ce genre de dépenses absorbera peut-être le quart du gain annuel d'un ouvrier vivant cependant petitement, alors que, sans se restreindre, l'individu qui jouit, par exemple, d’un revenu de 20000 francs y fera aisément face avec la sixième ou même la septième partie de ses ressources. Ce résultat est d'autant plus inévitable que, faute d’avoir trouvé un moyen pratique pour le faire, on ne tient pas compte des qualités, mais seulement des quantités. Le vin, notamment, acquitte à peu près les mêmes droits, qu'il soit fin ou d'espèce commune.

Cette considération n’est pas un motif pour renoncer aux taxes indirectes, puisque ces taxes doivent servir à rétablir. l'équilibre entre ceux qui sont atteints par les impôts directs et ceux qui ne le sont pas. Mais elle est de nature à inspirer aux gouvernements une grande prudence.-Si, en effet, on

abuse des contributions indirectes, l'équilibre qu’on veut rétablir au profit desuns se trouve compromis aux dépens des autres, et lé mal est d'autant plus grave que les moins riches sont le plus lourdement frappés. Il est bien vrai qu’à la longue, ainsi que nous l'avons dit précédemment, il se fait des arrangements tendant à corriger l'inégalité, mais si celle-ci est considérable il se peut qu’elle subsiste malgré toul, au moins en partie. Malheureusement, comme les impôts indirects rapportent beaucoup et sont assez aisément supportés par les contribuables, les gouvernements y récourent volontiers. En France, notamment, à la suite de la guerre, on les à beaucoup augmentés, et l’on estime généralement que notre système d'impôts n’est pas, actuellement, équilibré d’une façon convenable. Aussi s’est-on souvent préoccupé des moyens à employer pour corriger ses imperfections.

L'IMPÔT COMPLÉMENTAIRE DE RÉDRESSEMENT SUR LE REVENU. — Parmi les propositions faites dans ce but, la plus intéressante est celle d'un impôt complémentaire de redressement sur le revenu. Gette taxe frapperait le contribuable sur l'ensemble de ses revenus. Ce serait là un impôt complémentaire puisqu'il s’'ajoutérait aux autres impôts actuellement existants, qui, pour la plupart, seraient maintenus. En même temps, ce serait un impôt de redressement parce qu'on en exempterait les petits revenus frappés trop lourdement aujourd’hui par les taxes indirectes, et qu'on profiterait même de l'augmentation de- ressources obtenue pour supprimer ou réduire quelques-unes de ces taxes. Enfin, comme il serait léger (de 1 p. 100, par exemple), ceux qui le préconisent pensent qu’on le supporterait aisément, et que la détermination des revenus ne serait pas entravée par la fraude.

Il est certain que, dans des conditions données, un pareil impôt peut fonctionner avec avantage. L'existence de l'Income-tax en Angleterre, celle de l’'Einkommensteuer et du Classensteuer en Allemagne, le prouveraient au besoin. Mais on ne pourrait qu’en redouter l'introduction dans un pays où le gouvernement serait peu stable, parce que, l'organisation des cadres de cet impôt une fois faite, il serait facile aux divers partis se succédant au pouvoir

d'user de ces cadres pour mettre en application les idées les plus contestables : utopies dangereuses, comme celle de l’impôt unique sur le revenu, ou même théories iniques, comme celle de l'impôt progressif.

En réalité, le meilleur procédé pour réformer la législation fiscale consisterait à diminuer progressivement les dépenses, de manière à rendre possible la réduction des taxes les plus inégalement réparties.

Taxes locales. — Les dépenses de l'Élatne forment pas la totalité des dépenses publiques. En France, elles représentent un peu plus de 3 milliards et demi sur un ensemble de près de 5 milliards. La différence est à la charge des départements et des communes, ces dernières dépensant à elles seules environ 1 100 millions.

Les départements et les communes trouvent d’abord des ressources dans les produits annuels de leurs domaines. Mais la plus grande partie de leurs recettes est fournie par des taxes. Les principales de ces taxes sont les suivantes :

1° Les centimes additionnels, qui s'ajoutent au principal des impôts directs perçus par VÉlat. Sur les 308 millions produits par l'impôt foncier, par exemple, 184 seulement reviennent à l'État, 124 étant distribués entre les départements et les communes. Et pour l’ensemble des contributions directes, le principal, revesant à l’État, ne dépasse guère le produit des centimes additionnels.

20 Les prestations pour les chemins vicinaux. — Perçue au profit des communes, cette contribution présente une certaine analogie avec la contribution personnelle due à l'État, car de est aussi fixée à trois journées de travail. Mais il estau choix du contribuable de l’acquitter en nature ou en argent. Au total, elle représente seulement une valeur de 59 millions; et il est à prévoir que ce rendement diminuera, la loi de finances du 31 mars 1903 ayant autorisé les communes à substituer des centimes additionnels aux prestations.

3 Enfin les octrois, établis à l'entrée des principales communes, fournissent un produit net qui dépasse PAL) millions, Perçus sur des objets de consommation locale

de toute sorte : viandes, vins!, fruits, beurre, combustible, matériaux, etc., les octrois sont très gêénants et frappent lourdement la classe ouvrière. Depuis longtemps, on demande qu'ils soient supprimés et remplacés par de nouveaux centimes additionnels ajoutés à l'impôt foncier et à l'impôt mobilier. Cette réforme ne parait guère réalisable actuellement, car on ne pourrait l’opérer qu'en élevant l'impôt foncier et l'impôt mobilier à des taux excessifs. A Paris, par exemple, où il faudrait les tripler, le premier atteindrait près de 20 p. 100 du revenu net et le second environ 30 p. 100 des valeurs locatives! Mais dans l'avenir, si les dépenses locales n’augmentent pas démesurément, on peut espérer qu'elle deviendra possible, grâce au développement graduel de la richesse et à l'accroissement de la valeur des propriétés bâties.