Voir nos observations à ce sujet, p

laquelle le droit était proportionnel à l'actif brut, sans déduction des dettes.

Le produit des droits sur les successions et donations s'est élevé, en 1903, à 256 millions.

6° Enfin l'impôt foncier est le plus important des impôts directs. Il est absolument légitime dans son principe, car il porte sur le revenu net des terres, c’est-à-dire sur le revenu de l’une des principales catégories de capitaux d’un pays. Malheureusement, il est très difficile de l’asseoir d’une façon équitable.

IMPÔT FONCIER SUR LA PROPRIÉTÉ NON BATIE. — Il donne lieu, depuis longtemps, en France, à de vives récriminations. La répartition entre les départements, puis entre les individus, est mal faite. Elle repose sur ce qu’on appelle le cadastre parcellaire, immense tableau d'estimation du revenu net probable des diverses terres dans toute la France. Pour le dresser, on dut diviser les terres en parcelles et ranger chaque parcelle dans une certaine classe d’après sa nature et ses qualités. Commencé en 1808, le cadastre ne fut terminé qu’en 1850. Mais il n’atteignit que très imparfaitement le but. Il fut impossible, en effet, d'imposer aux répartiteurs un taux unique d'évaluation pour toute la France : en fait, le cadastre fut dressé pour chaque commune séparément, sans concordance sérieusement établie. En outre, depuis l’époque où il a été dressé, de grands changements se sont produits dont on n’a pu tenir suffisamment compte. Il en résulté qu'actuellement de graves inégalités existent entre les départements. On en cite qui ne payent guère que 1 ou 2 p. 100 de leur revenu net foncier, tandis que d’autres sont imposés au taux des4 1/2 p. 100. Et, parmi les communes d’un même département, les inégalités sont parfois encore plus choquantes. On a bien, il est vrai, pour atténuer ces inconvénients, dégrevé les départements les plus imposés!, mais on a ainsi diminué les revenus de l’État sans remédier complètement au mal.

Peut-être le mieux serait-il de renoncer à asseoir l'impôt foncier sur le revenu net et de prendre comme base la