CHAPITRE II De l'organisation Judiciaire de l'Angleterre

SoifMAiBE: X. Introduction. — \,' Organisation antérieure à 1873: XI. Coure de comté. — XII. Coure supérieures. — XIII. Juridictions d'appel. — 2. Organisation actuelle: IIY, Nécessité d'une réforme; travaux prépara* toires. — XV. Loi de 1873 ; Cour suprême et ses divisions. — XVI. Loi de 1875; modiflcatioDS partielles. — XVII. Loi de 1876; juridiction de la chambre des Lords. — XVIII. Loi de 1881; fusion de plusieurs des divisions do la Haute-Cour. — XIX. Résumé. — XX. Intervention du jury au civil.

X. — L'organisation judiciaire a subi en 1873 un remaniement complet, qui a été achevé par des lois de 1875, 1876