Organisation antôrieizre

XI. — Au degré inférieur de Téchelle se trouvent, depuis 1846^ des tribunaux civils auxquels la réforme de 1873 n*a, pour ainsi dire, pas touché et qui ont pris la place de presque toutes les anciennes juridictions inférieures : ce sont les cours de comté {counh/ courts). Ces cours, au nombre de soixante, tiennent leurs audiences dans cinq cent vingt et une localités différentes, tantôt tous les mois, tantôt tous les deux mois.

Elles sont formées d*un juge unique; leur compétence, en matière de contrats, s'élève jusqu'à 50 livres (1250 £r.). Elles statuent le plus souvent, tant en fait qu'en droit, sans lassistance du jury; dans les rares cas où un jury doit intervenir, il se compose de cinq personnes. Diverses lois spéciales ont attribué aux cours de comté juridiction, nonseulement en droit commun, mais encore en certaines matières à'equïty, jusqu'à concurrence de 500 livres, en matière de testaments Iprobate), en matière d'amirauté [admi-

(a) Voir, sur Teo semble du sujet, m, p. 9-70. Cpr. Yvernès, VAdmû le remarquable travail de M. Al. Ri- nUtration de la justice civile et bot, dans VAnn, de lègisL étrang., commerciale en Europe, p. 3.

IXVI INTRODUCTION

ralty) et en matière de faillite [bankruplcy). A côté des cours de comté, subsistent encore vingt-six tribunaux ayantf en matière civile, une compétence locale, fort limitée d'ailleurs {borough, hundred, manorial courts).

Xn. — Sous le titre de cours supérieures de justice, il existait à Londres, pour toute TAngleterre, un certain nombre de cours auxquelles appartenait la juridiction, en première instance, sur toutes les affaires au*dessus de la compétence des tribunaux inférieurs et, en appel, sur les jugements de ces tribunaux.

Ces cours étaient : 1* Les trois cours de droit commun, siégeant à Westminster et connues sous les noms de cour du Banc de la reine [Queen's Bench), cour des Plaids commuïis {Common pleas) et cour de TEchiquier (EœcJieqtter). Dans les quarante dernières années de leur existence, ces trois cours avaient fini par avoir presque identiquement la même compétence, et toutes les différences de procédure, si nombreuses autrefois, avaient disparu. Elles se composaient chacune, en dernier lieu, d*un président et de cinq juges; deux fois par an, ces juges se rendaient dans les principales villes du pays pour y présider au jugement par le jury des causes criminelles et des causes civiles; ces circuits ont été maintenus par la législation de 1873.

2* La haute cour de Chancellerie, qui, tandis que les cours de droit commun s'attachaient rigoureusement aux vieilles formules et aux précédents, s'inspira surtout des règles de Téquité, et sut intervenir peu à peu, soit pour arrêter l'exécution des sentences qui blessaient trop ou ver-