Création des oorporations

9. — En Angleterre, le consentement exprès ou implicite du roi est la condition sineqiiâ non de la création d'une personne morale quelconque. Ce consentement est regardé comme implicitement accordé pour les corporations qui existent en vertu du common law : les anciens rois sont supposés avoir concouru à la formation de re

<t 1 Lord Raym., 6; Blackstoca, éd. fr., t. H, p. 272, note 1.

Iroit ^ommiin- inj a'^stautreciiose qoelacoatomeéta — . ûiie par .'ietïon inanimé 'ie la daUod. Parmi ces cof— * porauciDâ ié :roiiTe Ujtit d'^jri le roi lui-même ; poi^ Ifis îTwîoea. .c= .-f-:teurs. les vicaires, les mai^illiers. a iutr^. rit .t iTjit iônmiun, aus^i haut qu'on peut re- — aujQtcr lanà -"Hiioir^ rjês insUtatiùns du pays, a lou — ■ ûurî :onsi'-icn:s .-omme ie^ corporatloas rtWufeo/Tîciï. Lu j'JiLnraLcnicnt jnpiicite da roi est encore présumé pour e* j'jrpùniions ptir prescription, comme celle de la. .':tc ie Londr^ ■'. -i^ui existent depuis un temps ioiménoru ^ tUK. parLàHiiéme.laloi regarde comme créées :.é^um.csira[. Jica 'la'-^Uesae soient plus en mesure de prooiiir; ine jàiirte i'inoûrporation.

i'j. — Lt :rj) iQone àon consentement exprès soit par on aca* lu panement. soit, le plus souvent, par des lettres pateuLe^ ou one charte d'incorporation. ParA>ia le roi commence par iccorder une charte, qui est ensuite coaitrmée par statut : c'est ce qui est arrivé, par exemple, pour le Collège de médecine érigé par une charte de Hfuri VUI '■", de la diiiéme année de son règne, et con- Ormé quatre ans après par le St. 14 et 15, Henri VIll, c. 5. Dans d'autres cas, un statut autorise le roi à ériger nltérieurement une corporation par lettres patentes, avec tels ou tels pouvoirs ; par exemple, la Banque d'Angleterre {St. 5 et 6, Guil. et Jlar., c. 20). Parmi les corporations ou personnes morales créées par acle du parleiTifint, il convient de citer les hôpitaux et maisons de correction fondés par dos personnes charitables, lesquels ont tous reçu la personnalité juridique, directement, ea wrta du Sl 39, Elis., c. 5.

» s Sap., lit.