‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 218 sur 441 · Il est divers cas dans lesquels Vequity admet · texte numérisé non relu

Il est divers cas dans lesquels Vequity admet

iroits équivalents aux privilèges {quasi-liens). Ainsi,

propriété mobilière ou immobilière peut être grevée

ertu d'une convention expresse ou tacite qui crée

Qdéicommis, ou en vertu d'un legs garanti sur un

euble.

a été jugé que, si un homme convient de vendre son

et de prêter de l'argent à l'acheteur pour y faire travaux d'amélioration, il a un privilège pour ces ces tout comme pour le prix de vente 22. l'un des cofermiers renouvelle le bail dans l'intérêt nun des divers tenanciers, il a un privilège sur leurs ; du bien pour une portion proportionnelle des renées à payer et des dépenses à faire 23. lis, quand deux ou plusieurs personnes s'unissent

acheter un bien, si l'une paye le prix et que le bien transféré à toutes ensemble, celle quia fait l'avance onds n'a, sauf convention expresse, ni privilège ni -gage : elle n'aqu'une simple action en payement 24. lême, si un colocataire fait, de son chef, des frais Scoration dans l'immeuble loué en commun, il n'a n privilège à faire valoir contre ses consorts et même n'avoir sur eux aucune espèce de recours ^.

owell c. Simpton^ 16 Ves., «s Ex parte Orace^ 1 B. et P.,

x parte Linden, 1 Mont. D. al <* Spence, Equity^ II, 803.

'* Kay c. Johnson^ 21 Boat., 536.

SECTION NEUVIÈME

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