CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITÉ DBS CONTRATS

rengagement pris par un failli de rembourser telle dei dettes qu'il avait été dispensé par un concordat de rembourser intégralement. Tel est encore, en vertu du5tetute of limitations, le cas de l'engagement tendant u remboursement d'une dette prescrite. Toutes ces espèces présentent des caractères communs. Partout, il y au début une convention, de laquelle Tune des parties i retiré tous les avantages qu'elle pouvait en espérer; tandis que l'autre ne peut obtenir ce qui lui avait été promis, parce qu^elle avait traité avec un incapable oi parce que son recours aux tribunaux se heurte à quelqie obstacle légal. Si la partie qui a obtenu sa part d'aTan* tages devient plus tard capable, ou si la loi est cba>gée, ou si elle renonce d'elle-même au bénéfice des positions de la loi, un nouvel engagement fondé sur considération reçue antérieurement est parfaitement lable et pbligatoire. Mais il faut qu*il y ait eu une vention antérieure, dont on invoque Taccompliss de son côté pour l'obtenir de la part de l'autre partie.! a été jugé maintes fois, et récemment, que l'existence d'un devoir moral, à lui seul , ne saurait tenir lieu considération actuelle *7.