Renonoiation et remise de dette

797. — Les contrats scellés ne peuvent faire Fobjet que d'une remise également scellée, sauf aux cours d'é» quité à tenir tel compte que de raison d*une renonciaUoi faite en une autre forme. Les tribunaux ordinaires euxmêmes permettent parfois de plaider qu'il y a eu remise, encore qu'elle n'ait pas revêtu la forme prescrite *^

" Jones c. Ûroadhurst, 9 C. B., *» St. 17 et 18, Vicl. , c. 125» |B; 173; BeUUaw c. Bus^. li C. B.. cpr. Paieraoa, Comp., 472. a07. '^