DU LOUAGE DE SERVICES

plément représentant le loyer de ladite somme pendant le temps où il Ta employée à son usage.

Le prêt à intérêt a été autorisé et réglementé en Angleterre dès le XVI' siècle. Sous Henri VIII et sous Elisabeth, le taux légal était de dix pour cent ^; sous Jacques l*% la richesse publique augmentant, il tomba à hait pour cent; sous Charles II, à six, et, depuis la reine Anne à cinq pour cent par an ^. Il resta à ce chiffre jusqu'à la loi récente (St. 17 et 18, Vict., c. 90) qui a supprimé toute limitation du taux de l'intérêt conventionnel et, par conséquent, aboU Tusure.

Il y avait, d'ailleurs, de vieille date, toute une série de conventions auxquelles les lois restrictives ne s'appliquaient pas; notamment, les contrats faits à l'étranger 24 et les prêts dont le remboursement était aléatoire, tels que les prêts à la grosse aventure et les eonstitutions de rentes viagères'-^ (cpr. n" 741, 773).