DU LOUAGE DB 8BRVICK

rubrique de Maîtres et Serviteurs (Masters and servent) de divers contrats de louage de services ; non seulemeoi du contrat entre maîtres et domestiques de maison, mais encore du louage d'ouvriers et de serviteurs de campagne, du contrat d'apprentissage, des arrangements conclus avec des personnes d'une condition plus relevée, intendants, régisseurs, secrétaires, etc. Plusieurs de eei contrats sont soumis à des règles spéciales et à des usages locaux, dans le détail desquels il serait iBotiie d'entrer ici ^ Nous nous bornerons à indiquer les piii* cipes généraux, notamment en ce qui concerne les (hh mestiques qui font partie du ménage de leur maitre^ (fi demeurent intra mœnia^ et qu'on désigne pour cM raison sous le nom de mental servants .

872. — Les contrats de louage de services doiM d'après le Statute of frauds (St. 89, Car. H, c. 3), §1» être faits par écrit, lorsqu'ils sont conclus pour fhi d'une année; ils peuvent être purement verbaux s* sont faits pour un temps indéfini et sauf congé de piH ou d'autre.

L'écrit qui constate un contrat de cette espèce, p«l n'être pas scellé ; il suffît qu'il soit signé par les pariiei et qu'il s'appuie sur une considération ^.

Un contrat, conclu verbalement dans les cas où P écrit était nécessaire, notamment quand il a été failpot plus d'une année, n'est pas simplement réductible à *j année : il est nul^ et, sauf entre ouvriers et patroQS,'|

« st. k, Geo. IV, c. 34; 5, Geo. (ée par M. Hubert-Vallfroux *f

IV, c. 96; 10. Geo. IV, r. 52 Cpr. VAnn. de lègi l éiranQ.^l?^

en ce qui rcïurerue la lesponsahiiilé ^ '-ykrt^ c. Dixin, 9 A. elE..8^

des laiions envers l« urs oivriers, ^ trartgiralec, heaid. 1 ^*

la lui du 7 he])i(iT)l>rL* IS'^O (bl. 43 Aid., 7;;2. et 44, VicL, c. 42;, traduite et auuo-