DES EFFETS DU MANDAT OU DE LA RBPBÉSEÎÎTATIOW

Pour qu'il y ait matière à ratification, il faut :

1* Que Tacte ne soit pas nul par lui-même. Ainsi, Von ne saurait ratifier un contrat qu'on n'était pas légal^ ment capable de conclure soi-même ou dont Tobjel est illicite ou immoral ^.

2° Que le représentant ait ouvertement agi en celle qualité et en vue d'un tiers qui devait ensuite se substituer à lui ; s'il a commencé par agir pour son propre compte, il ne saurait céder le contrat à un Uers soos couleur de ratification *.

3" Que le prétendu maître de l'affaire ait existé au mo- ment où le représentant a agi soi-disant pour lui; lorsque^ les promoteurs d'une entreprise font un contrat avec fin-^ tention de le faire ratifier ensuite par une société à former, ils restent personnellement tenus des obligalioi-rs qui en découlent , si , en réalité , la société n'exista^ pas encore au moment où ils ont traité ^ ; cette règle une conséquence logique des deux premières.

La ratification peut être expresse ou tacite.

Des effets du mandat ou de la représentation

Sommaire : 885. Nolion. — 1. Helations du mandant ft du mandalarf*- ■ 886. Leurs obliiîalions réciproques. — 8S7. Le mandataire ne \^^'-^ substituer un tiers qu'oxceptiounellenaenl. — it. Droits et Migatio'^*'^ parties vis-à-ins drs tiera quand le mandataire agit au nom du i^ rfan( ; 888. Eini)ruul roiiliM«'l(? par le mandaMire. — 8S9. P-.iv ••?*'*

commissaires-prisours, fadeurs, courtiers et coramissionnairej. — '^'^ Le repro-entaiil no peut qu'exeeptionnelleinonl poursuivre ou èlrc r*-^ suivi lui-nu^rae. — 891. recours de celui (jui a trait»* avec une î-^rî^'-î* dépourvue do [louvoirs suilisanls. — 3. Droits el i>blig>Uions deif^i^^

S Ashbury CarriagcCo. c. Riche, N. "^ , T6i. 0 H. of L., 653. ^ Kelner r, Baxter^ L. P.. l

' Watson c. Swann, 11, C. B., T.. 17o.