DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ ANGLAISE

autre officier compétent pour recevoir un serment ; hors des possessions britanniques, devant un agent diplomatique ou consulaire anglais. Toute personne née hors do ierriloire britannique d'un père anglais, jouit du même droit de répudiation (§ 4). Il faut, dans les deux cas, que k déclarant soit maître de ses droits ; la déclaration ne pourrait émaner valablement ni d'une femme mariée ni duo individu atteint d'aliénation mentale (§ 17).

46. — Enfin, tout étranger qui s'est fait naturaliser anglais peut recouvrer sa nationalité d'origine au moyen d^une déclaration d*extranéité dans les formes indiquées ci-dessus, pourvu que, d'après les traités ou les lois, cette déclaration ait la même valeur dans le pays d'ori* gine qu'en Angleterre (§ 3).

47. — Lorsqu'un père ou une mère veuve perd la nationalité anglaise dans l'une des trois hypothèses que nous venons de passer en revue, ses enfants, s'ils ont résidé pendant leur minorité dans le pays où leurs parents sont naturalisés et s'ils v ont été naturalisés conîonnément aux lois de ce pays, sont considérés comme étant des nationaux de ce pays et comme ayant cessé J'étre Anglais (§ iO, al. 3).

48. — La femme mariée étant réputée n'avoir d'autre ^tionalité que celle de son mari, une femme anglaise derienl étrangère si elle épouse un étranger ou si son ïnariperd sa qualité d'Anglais (§ 10, al. 1).

49. — Le citoyen britannique devenu étranger en vertu de la loi de 1870 n'en demeure pas moins responsable des actes par lui commis antérieurement à son changement de nationalité (§ 15).

26 DE LA CONDITION JURIDIQUE DBS ËTEANOERS