Héintécrration dans la qualité d'Anglais
50. — L^Anglais qui a perdu sa nationalité peut la recouvrer au moyen d'un certificat de réadmission, dont Tobtention est subordonnée aux conditions et formalités imposées aux étrangers et à la prestation du serment d'allégeance (§ 8 ; cpr. ci-dessus n** 42).
51. — Lorsqu'un père ou une mère veuve obtient sa réadmission dans la nationalité britannique, les enfanta s'ils ont résidé pendant leur minorité sur le territoire britannique avec leurs parents, sont considérés comnci réinvestis également de ladite nationalité (§ 10, al. 4).
52. — La femme anglaise d'origine et devenue étra^^ gère par son mariage, reste étrangère après son veuvaç mais elle peut obtenir un certificat de réadmission da^ la nationalité britannique (§ 10, al. 2).
De la condition Juridique des étrangers
en Angleterre
SoMMÂiRl ; 83. Capacité générale et limitationfl. —Si. Formes du Jugeofe. «
jury. — 55. Tostamenti droits mobiliers.
53. — Depuis la loi de 1870, l'étranger est assim/i aux Anglais de naissance pour tout ce qui concerne l possession, la jouissance, Tacquisition ou la transmis sion, par tous les modes légaux, de la propriété soi mobilière, soit immobilière. 11 n'y a d'excepticm quequaiP aux navires anglais, pour lesquels a été maintenue l'an-
DE LA DENIZATION 27
cieDoe règle qui déclare les étrangers incapables d'en être propriétaires en tout ou en partie *.
Toutefois la jouissance de la propriété immobilière ne comporte que les droits et privilèges constituant Tesseoce même de la propriété ; elle n'implique pour l'étranger aucune aptitude aux fonctions publiques, à Télectopat ni à réligibilité (§ 2).
54. — L'étranger ne peut plus réclamer pour le juger Dû jury de medietate linguœ ; il doit être jugé dans les mêmes formes que les Anglais (§ 5). En vertu du Juries Qct de 1870 ^, les étrangers, après dix ans de résidence ea Angleterre, ont qualité pour remplir et sont tenus d'accepter les fonctions de juré sous les mêmes conditions que les citoyens anglais.
55, — Dès avant la loi de 1870, l'étranger avait, en Angleterre, le droit de tester, d'acquérir des biens meubles et d'en disposer, et d'intenter une action mobilière ^.
]De l'étranger denîzen
56. " Le denizen est un étranger de naissance, qui a obtenu du roi des lettres patentes qui font de lui un sujet anglais, mais qui n'a pas été naturalisé au sens propre du mot, la naturalisation exigeant autrefois un acie du parlement et aujourd'hui tout un ensemble de conditions et de formalités spéciales. Le denizen, comme 1 étranger admis en France à y établir son domicile^ est ou, pour parler plus exactement, a été pendant les siècles
* I 15; St. 3 et 4, Guil. IV, c. 54 « Blackslone, Comm,, éd. fr., II, el55. 67.
" St. 33 el 34, Vict.,c. 77, ? 8.
28 DE LA DENIZATION
passés dans une situation intermédiaire entre le simple étranger et le sujet né anglais.
La loi de 1870 a expressément réservé au souverain le droit d'accorder des lettres de dentzation {^iS). Mais 'esprit libéral dans lequel elle est conçue enlève à cette institution ses principaux avantages : l'étranger jouit aujourd'hui de plein droit de la plupart des prérogatives qui étaient réservées autrefois au denizen. Ainsi, le denizen pouvait acheter des immeubles ou en acquérir par don ou par legs ; il ne lui était interdit d'en acquérir que par droit d'héritage. Depuis 1870, l'étranger non denizen est affranchi à cet égard de toute entrave. Le denizen demeurait soumis à Valien's duty^ c'est-à-dire aux diverses taxes pesant sur les étrangers à l'exclusion des régnicoles. Il ne pouvait, pas plus que l'étranger, siéger au Conseil privé ou au parlement, remplir des fonctions civiles ou militaires, ni recevoir de la couronne aucune concession de terres 7. Sur ces divers points, la législation moderne, tout en améliorant la condition des étrangers en général, n'a stipulé aucune faveur pour ceux que la reine honorerait de] lettres de denization.
Il?s'ensuit donc qu'en fait, sinon en droit, l'institution a perdu ses caractères distinctifs et disparaîtra forcément dans un temps donné.
' st. 12, Gull. m, c. 2.
