‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 388 sur 441 · Legs à des créanciers on à titre d'apportionnement · texte numérisé non relu

Legs à des créanciers on à titre d'apportionnement

958. — Le legs fait par un testateur à son créancier est réputé fait en remboursement de la dette s'il est d'une somme égale ou supérieures^ S'il est d'une somme inférieure, ou de nature différente, ou payable à un autre moment, ou si la dette a été contractée postérieurement à la confection du testament, ou, enfin, si le testament contient des instructions expresses quant au payement des dettes et legs, le legs n'a plus le caractère d'une satisfaction, mais bien celui d'une simple libéralité^.

»« Jarman, WUU, 3- é.1., II, 204; Oecltêlon c. Fullaiove^ L. R.. 9 Cb.,

*» Wilkimon c. Adam, 1 Ves. et Beaines, 466.

M C'Tiwright c Vawdry^ 5 Ves , 530; Dover c. Aleaander^ 2 Bare 2'5; Uorin c. Doixn. L. R., 7 H or L., E. et I., 56*^ ; Lepine c. Scan, M. R.,Law Rep., 10 £.4., 160.

3* Fowler c. Fowler, 3 P. Wms. , 3K3 ; Edmonds c. LoWy 3 Kay et J.,

'* Grnham c. Graham^ 1 Ves.

8cn., 262 ; Aicholls c. Judêon, 2 Alk., 300 ; AtUyn c. AUeyn^ 2 Ves.

sen., 37; Cranmer'i ane, 2 Salk., 508; Rtciiardsonc. Greese, 3 Alk.,

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