DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIÉNATION MENTALE

la libre disposition de ses biens qu'en suite du verdict d'un jury *. Cette règle a été maintenue jusqu'à nos jours. Pour qu'un individu soit frappé d'incapacité pour cause d*imbécillité ou de démence, il faut que son état mental ait été constaté par le verdict d'un jury, à la suite d'une enquête de lunatico inquirendo faite devant un master in lunacy, ou, si cet état est trop patent pour qu'il soit nécessaire de consulter un jury, par un certificat d'un master in lunacy -. Les individus sourds, muets et aveugles de naissance, c'est-à-dire privés à la fois de tous les sens essentiels, sont réputés de plein droit idiots^. Au contraire, la prodigalité n'a jamais été assimilée en Angleterre à Taliénation mentale ^. De même les faibles d'esprit, dont l'état mental n'est pas de nature à justifier un verdict ou un certificat d'insanité proprement dite, ne peuvent être ni restreints dans leur liberté de disposition ni protégés contre l'abus qu'ils en feraient, sauf, bien entendu, le cas où la partie adverse aurait frauduleusement spéculé sur leur manque d'intelligence pour leur faire souscrire un contrat léonin ; rien ne les empêche, du reste, de remettre leurs immeubles entre les mains de trustées ^.

76. — Dès le moyen âge, le roi s'est déclaré le protecteur des aliénés et a manifesté sa volonté de pourvoir à la garde et à l'entretien de leurs personnes et à la conservation de leurs biens ^. C'est au lord chancelier que cette double mission a été déléguée, et il en est resté investi jusqu'à nos jours. Il est à remarquer qu'il a été

* 4 Pep.. 127 ; 8 Rep., 170 ; cpr » Co. Lilt., 42 ; Flela, 1. Vf, c. 40.

12Ve8., 449. « Brooke, Abrxdg.,\\L Idiote, 4.

2 Lvr acy reffulation ad do 1853 •'' Paterson, Comp., 802.

(St. 16 1 17, Vict., c. 70), li 42, 43. « Si. 17. Ed. Il, c. 10.