DÉS PERSONNES ATTEINTES D'ALIÉNATION MENTALE

cihargé de la surveillance des aliénés, non comme président de la cour de Chancellerie, mais comme Tun des plus hauts dignitaires du royaume. La cour de Ghancel- ' l«rie, qui a toujours été et de très vieille date la tutrice ûes mineurs, n'a jamais eu directement aucune juridiction analogue relativement aux aliénés. Toutefois la circonstance accidentelle que le chancelier était non seutement l'un des premiers officiers de la couronne, mais encore un magistrat, forcément rompu, comme chef de la cour de Chancellerie, à la pratique du droit, ne contribua ^^rtainement pas peu à fixer sur sa tête ces attributions Spéciales, et l'on finit par considérer qu'il les exerçait ^^ moins autant en sa seconde qualité qu'en la première. Tj. — Aussi, peu de temps après que le St. 14 et 15, ^ict., c. 83, eut institué à la cour de Chancellerie des ^rds Justices pour suppléer le chancelier dans les attrit^utions judiciaires qui l'écrasaient, un warrant délivré P^p la reine à chacun des nouveaux magistrats les chargea-t-il, concurremment avec le chancelier, des intérêts *os aliénés ; et, deux ans plus tard, le Lunacy régulation ^^t de 1853 confirma expressément leur mission à cet frgard. Lorsque les lois sur l'organisation judiciaire de ^873-75 firent entrer les Lords Justices, avec d'autres magistrats, dans la nouvelle Cour d'appel, le § 7 de la loi de 1875 décida expressément que les pouvoirs impartis

jusqu'alors aux Lords Justices delà cour de Chancellerie sur la personne et les biens des aliénés continueraient à ^tre exercés par les magistrats qui s'en trouvaient personnellement investis à ce moment, et le seraient à l'avenir par ceux des juges de la Haute Cour ou de la Cour d'appel que la reine jugerait à propos d'en investir par an ordre spécial.

42 DBS PBRSOmiES ATTRINTBS D^AUÉNATION MENTALK

78. — Lorsque raliénation mentale d'une personne a ^ été régulièrement constatée, le chancelier ou les magis- — trats qui lui sont associés pour cet ofOce instituent une commission {commutée) pour veiller sur la personne et sur les biens de l'aliéné.

Tout aliéné doit être visité au moins une fois par an par l'un des visitors in lunacy ^.

79. — Les aliénés ne peuvent valablement s'obliger ni disposer de leurs biens. Toute donation faite par eux est radicalement nulle ^. Poursuivis à raison d*un contrat par eux souscrit, ils peuvent faire valoir leur état men« tal comme une fin de non-recevoir {defence) ; et ils n'ont pas besoin, bien qu'ils en aient la faculté, de s'adresser à une cour d'équité pour faire annuler un deed ou autre document fait par eux en état de démence ou d'imbécillité.

80. ~ D'autre part, le mariage auquel un aliéné s'est prêté est nul lorsque, ayant été reconnu malade d'esprit en la forme légale, il le contracte avant que le lord chancelier ou la majorité de la commission qui lui sert de tuteur ait déclaré qu'il a recouvré Tusage de sa raison*

^ st. 16 et 17, Vict., c. 70, 1 104. lunalioê (F). * Bacon, A6rtd^., tit. IdioU and

SECTION TROISIÈME

DU MARIAGE AU POINT DE VUE DU LIEN 'ERSONNEL QU^IL CRÉE ENTRE LES ÉPOUX