‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 53 sur 441 · Consentement des parents · texte numérisé non relu

Consentement des parents

. — En principe , les futurs époux âgés de moins de ïingl et un ans doivent avoir obtenu le consentement de leur père ou, à défaut du père, de la mère survivante 00 de leur tuteur ^ Ils n'ont pas à en justifier, bien que minears, s'il s'agit pour eux d'un second mariage ; car le premier lésa complètement et définitivement émancipés. Nous dirons , en passant , que cette émancipation par inariage est la seule que connaisse la loi anglaise.

87. — La partie qui , au moment de faire publier les bans ou de demander une dispense, déclare faussement avoir obtenu ce consentement, dans les cas où il est exigé, perd, au profit soit de son conjoint, s'il est innocent, soit des enfants à naitre, tous les avantages pécuniaires découlant du mariage ^.

Mais , en fait , nulle preuve sérieuse du consentement des parents n'est requise avant qu'il soit procédé à l'union des parties . Informés à temps du mariage projeté , ils peuvent s'y opposer ; si, pour une raison quelconque, ils ne formulent pas leur opposition avant la célébration, le mariage est valable encore qu'ils n'y aient pas consenti. La loi voit beaucoup moins dans leur intervention une mesure de protection et de sollicitude pour leurs enfants mineurs qu'une simple question de déférence ; et ?JJe n'en fait nullement un élément substantiel du contrat, .orsque l'opposition des parents n*esl fondée sur aucun 30tif sérieux, les futurs époux ont le droit d'en appeler la cour de Chancellerie et de réclamer des dommages t intérêts.

^ SI. 26, Geo. II, c. 33. 6 et 7, Guil. IV, c. 85, §43; 19 et

' Si. 4, Geo. IV, c. 76,21 16 ol23; 20. Vict., c. 119, g 19.

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HH. — Arrives à râgc de vingt et un ans accomplis, jouissent de la plénitude de leur liberté et n ont plus a CUDC espèce de démarche à faire auprès de leurs parei ou aiK'eridants,

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