‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 76 sur 441 · La femme mariée a été autorisée à faire à · texte numérisé non relu

La femme mariée a été autorisée à faire à

son profit une assurance sur sa vie ou sur celle de son

mari, comme si elle n'était pas mariée. Une assurance

laite par le mari sur sa propre vie, mais expressément

au profit de sa femme ou de ses enfants, est considérée

comme un trust au profit des bénéficiaires pour leur

usage particulier, et échappe à toute action du mari ou

de ses créanciers. Si le montant de l'assurance devient

payable pendant le mariage, un trustée peut être nommé

pour en recevoir le payement. Dans le cas où l'assurance

aurait été faite et les primes payées par le mari, en

fraude de ses créanciers, ceux-ci n'ont que le droit de

jrélever une somme égale au montant des primes ainsi

>ayées (§ 10).

150. — Pour les mariages célébrés après la promulgaion de la loi de 1870, le mari a été libéré de toute res-

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!a femme Li-v^r.eurfs li niuria:^»? » le § 1* de cet ûd

i LÔriiTf "ilin'ira iu ?: i2 ic^^nU |Ui &frsneiiiâsait le mari •ia :a7^fIIle!Iî: iet^iites ieiu^s. ec a permis aux créaBciers •îe pooreutTre iéîwrma^ Ie< ieux époux conjointement, saii '1 .rt^ '{Tie le unri fie nus aors «ie eause en toutoa en parie >'U prouvait: :u ii ni reeueiiii aucune portion de la L'jPtime «ie sa femme L. l>7i. io . ou i^uil n'en a ref:at:;iili '{u';jne porùou Lninneure a la somme réclamée par Les créanciers ^ii 4. 5 .

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