Lois de 1870 et de

146. — Nous avons à examiner [maintenant ce que 3 doctrines des cours d'équité en matière de separate

« Vaughan c. Vandentegtn ^ " Tuikt t. Armtlrong^ 1 Beav.,

Irew., 182. i.

« Py6ufe.Sm{lA,3Bro.C.C.,339.

j$ 2C ^2sIjl7£ E5TATE DE LA FEMIIB

/su:i $ocî ucVrQces soas rempire des deux Marriei îF;./ ii":/ P\::^*r, -jrrv de 1870 et 1874, en vigueurrui jrr^:> l«r r t: Il !>?:. l'aalre depuis le 80 juillet 1874^. Nv- îcu':— i-: .v> 'ijî les ont sanctionnées, mais encvrv cll-f> :zi •jisi.iZ'z ce nouveaux modes d'acquisition e; ,".;? 7^: Ce •:..::. ir ::ri:5 propres appartenant à des "\-r-:n;5i r^ir :■:< : rl'f> :iî donné aux femmes le droit ,:"i:s::r ;•- «sC'^r rrûiiTiCjrsl à ces bicus devant les tri- ^c:r.i-"A :.:^:..-\L>:< :\ci^'r ier^ni les cours d'équité ii : . . ;•; v< ;c: T^Ji-ree? àrs incapacités qui pesaient s^r •!-> f :ic:f :-^i,-.:c. ;ûc: en leur laissant leur si- ,^^^:;. :c^'*--'rcw ii:ccjrzrr riiand elles sont attaquées

•:-•" — r i.:»r:< >f i i"" 5f i ::î de 1S70, les gages ou >t'ii^:> cf.^:':> itir i.if feiLiLr i:.iriée. dans tout emploi, :vr\'«V^ss';.T ;a :v:in-n.':-:r: ;.^ f'-.r est engagée ou qu'elle ,'v;-:^:v ^-'Xron.'iî-n.i!'::: i'^ >m r.iri. ainsi que les somrrv-s ; -k . -c^X'-ii^n- i<z< ^«ei"^ lliî-êraires. artistiques . \;: Sv"»: :,-'': .--s :• •> riJiiZLVi, ~: iroviennent de ces 3:1 > .* X • :.\s :•-- irvires propriété particfl-

k-'v ,■: j , i n ;- :**:•:-.:< i >:i i^Age personnel ea ^-^.-rv.x .V :■: ,^: .-,.; :l ziiir. : it ferame seule a le ,>:.^ ,' .. •• ... .::•:■; Z Llr^r :.*rt, toute pro- :■•".■■, :!.:■. -. :: :• i.-^. :•.•! :.T i :nie feuune, uia- ^•i,', i.,.-.^ »; ..-,.:. V . . : r^. il *.:•>. ii-1.5 ::::ie successioB ••.: : ,><c , . <.r..::: .:.::■.".: -L^^ à 200 livres

"^ -i'. * r- . ; , . •^.. :i:.- :':'Li:.:i ou par le^s, ■• ••'•• <-^î .:■■ ■ . - • T-^. ;.;-:< :"!! i-r-yre pour son i:s;i3r. :c.-. ..:.- ^ ^ . , : ;s. :>: iLt-Jir des reveuus

DU SEPARATE E$TâTE DE L\ FEMME M

des immeubles recueillis par elle dans une succession il)intestat(§8).

148. —Les femmes mariées ont été admises à placer les iûBds qui leur appartiennent en propre , soit en annuités du gouvernement ou des caisses d'épargne (§ 2), soit en fonds publics (§ 3), soit en actions ou obligations entiè* rement libérées de sociétés anonymes, de sociétés mutuelles ou coopératives, de sociétés de construction et autres, dûment enregistrées (§§ 4 et 5). Toutefois le fait pe des sommes auraient été placées en ces valeurs au nom de la femme ne suffit pas pour leur donner le caractère de propres, et aucune des dispositions qui viennent d'être analysées ne saurait préjudicier aux droits des créanciers du mari en fraude desquels aurait eu lieu, 8ÛUS le nom de la femme, un placement de deniers appar* tenant au mari (§ 6).