Lorsqu'une maison s'écroule sur celle du voi

sin, avant que celui-ci ait porté plainte au juge (actia damni infectij^ son propriétaire ne doit aucune indemnité. Mais sMl veut repjrendre ses matériaux utilisables en abandonnant les débris, il n'en a pas le. droit ; il est tenu ou de tout abandonner au voisin ou de tout enlever à ses frais (1. 11, t. 82, P. III). Lorsque le dommage provient, non d'un cas fortuit, mais d'actes volontaires accomplis par le propriétaire dans son propre intérêt, il est tenu de le réparer (1. 18, h. t) *.

« Arrêt du Trib. supr., 9 avril 1866.