Duguit, op- cil,, p. 62 et suiv

tique des mioistres (art. 28) : « Le Corps lég^islalif pourra présenter au roi telles déclaraiioas qu*il jugera convenables sur la cooduile de ses ministres, i^t même lui déclarer qu'ils ont perdu la confiance de la nation ». Cependant le texte de cette loi, qui ne fut pas incorporée à la Constitution même, ne semble pas avoir été ainsi entendu, a II nous a paru, disait Thoûret^ que c*était une disposition qui ne méritait pas d*ètre dans l'acte constitutionnel, car, aux termes du décret, le roi peut garder ses ministres malgré la déclaration du Corps législatif*».

II. — Le pouvoir exécutif n'est point pui* lie à la législation.

C'est une conséquence logique du principe : la législation appartient tout entière et exclusivement au pouvoir législatif. 11 en résulte^ premièrement, que le pouvoir exécutif n a pas l'iuitiative, la proposition des lois : celle-ci ne peut émaner qne du Corps législatif lui-même. Comme, d'autre part, les ministres du pouvoir exécutif ne peuvent pas en même temps être membres du Corps législatif, ils nepeuvent point fairenonpius, en leur nom personnel, ce qu*ils ne pourraient faire en tant que ministres. Le ôcuI détour possible, facile même, mais extralégal, consiste à trouver un membre du Parlement qui veuille bieu introduire en son nom propre, et comme émanant de lui, la proposition de loi que désire le gouvernement.

Les hommes du xvni** siècle qui rédigèrent les Constitutions conçues en ce sens, voulaient parla, et tout d'abord, appliquer exactement le principe séparatiste proclamé par Montesquieu. Hais ils pouvaient aussi estimer qu'ils suivaient les règles de la Constitution anglaise. « Là, en effet, et à cette époque, en vue de maintenir la pleine indépendance des Chambres législatives, on considérait comme une violation de leurs privilèges

1. Archives parlementaires, 1^ série, t. XXIX, p. 434; — cf. Duguit, op. cit., p- 06. ÂntérJeureioent, dans un discours prouoncé à la Société des amis de la Constitulion le 20 oclobre 1790 (Dugait, op. cit.t p. 64), Dupont de Nemours s'exprimait ainsi : « C'est avec beaucoup de raison et très constitutionnellement que I AsMmbiée oaUonale, voulant et devant rendre les ministres responsables, a renoocé à la faculté de les congédier ou de forcer leur retraite, sans les accuser et demander leur punition, et à celle de nommer et d'indiquer leurs successeurs, qui résulterait nécessairement du pouvoir d'obliger le roi à changer fOD conseil r.

303 Là LIBERTÉ MODERNE

constitulionnels que le roi prît rimlîalîve de la lé^islaliouDn soumeLtant des projets de loi {hilU) à Texamea des deux Chambres — sauf les actes de grâce ou d'amnislie — ou même que le souvt^rain fît formellement allusion à une résolution oo à une procédure du Parlement, n'affectant pas les intérêts de la Couronne j jusqu*à ce qu'elle lui eût été régulièrement communiquée pour recevoir son adhésion * » .

hans doute cela était au fond peu raisonnable, celui qu! est chargé d'exécuter les lois étant le mieux placé pour connailre les iusufjisances ou les points faibles de la législatioaet pour en préparer utilement la réforme. Maison était entraîne par une idée qui, d'ailloui*s, contenait une part de vérité. On voulait assurer la pleine indépendance du pouvoir législatif, qui tievail jiai' les lois dicter au pouvoir exécutif les règles de ses actions ; or, on pensait que permettre à celui-ci de proposer les lois, c'était le plus souvent lui permettre de les imposer en fait à l'acceptation du Corps législatif; Tinilialive gnuveriienienlale devait annihiler naturellement Tinitiative parlumcnlaire.

Quoi qu'il en soit, nos trois Constitutions-types s'accordent sur ce point. « Le Président des Etats-Unis ne peut pas introduire des projets de loi ni directement, ni par Tinterniédiaire de ses ministres qui ne siègent pas au Congrès* ». Cela est même vrai, autant que le permet la nature des choses, poar les [ois de finances: a Aux États-Unis, le secrétaire du Trésor envoie tous les ans au Congrès un rapport contenant Télat des revenus et dépenses publics et le relevé de la dette nationale, avec des remarques sur le système des impôts et des suggestions pour son amélioration. Il envoie aussi ce qu*on appelle sa letlreantvteUe, contenant les dépenses prévues par les divers départements et les sommes nécessaires pour les services publics des États-Unis l'année suivante. Jusque-là, le secrélaire du Trésor rappelle un ministre des Finances européen, sauf qu'il communique avec la Chambre sur le papier, au lieu de présenter oralement son exposé et ses propositions. Mais là s'arrête la ressemblance. Tout ce qui reste à faire pour arriver

!. Ti>(Jd-W^ ipol^ t. r, p. 3, 4.