Ci-dessus, 1'* partie, cb. m, p. 57 et suiv

3. J'entends par là non pas les règles qui déterminent les attributions des Chambres, mais les droits et privilèges qui ont pour but d'assurer leur libre fonctionnement et leur pleine indépendance. C'est ainsi que Story, dans ses Commeniaries on the Constitution of the United States, intitule le chapitre xii du livre III : Privilèges and powers of bolh Houses of CongresSy tandis que le chapitre suivant (ziu) a pour rubrique : Mode ofpassing laws.

642 Lk RÉPUBLIQUE FRitNÇUSE