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2. Chambre des députés, séance du 16 mars 1895 [Journal officiel du 17, Débats parlementaires, p. 969) : -^ M. le Président : « Je consulte la Chambre pour savoir si elle entend transformer la question en interpellation. La Chambre, consultée, décide que la question ne sera pas transformée en interpellation ».

intérieure. On a voulu par là protéger le droit d'interpellation, au profit de la minorité de TAssemblée, contre une sorle de confiscation indirecte de la part de la majorité. Mais lorsqu'il s'agit de la politique extérieure, l'intérêt qu'il peut y avoir pour le pays à ne pas laisser s'engager imprudemment et inopportunément un débat de cette nature, passe avant toute autre considération. Les ordres du jour motivés, proposés comme solution de Tinterpellation, doivent être rédigés par écrit et remis au Président qui en donne lecture.

Le droit d'interpellation a, dans nos usages, une très grande importance. On le considère comme étant « d'essence parlementaire S). Il semble même que beaucoup le considèrent comme un droit individuel de chaque membre de l'Assemblée, puisque les règlements n'exigent pas plusieurs signaturespour l'introduction d'une demande d'interpellation. Mais il semble qu'il y a là une exagération. Le droit de réclamer le comité secret n'est pas chez nous un droit individuel *, il faut pour cela l'adhésion d*un certain nombre de membres : pour l'exercice du droit si dangereux d'interpellation, une exigence semblable se concevrait parfaitement.

Le ministre que vise l'interpellation peut-il décliner celle-ci, refuser d'y répondre, comme il peut refuser de répondre aune simple question ? Je le crois^ et il y en a des exemples». Mais il paraît certain que l'auteur de l'interpellation pourrait proposer un projet de résolution blâmant le ministre de son refus, sur lequel l'Assemblée statuerait.

L'interpellation, ainsi entendue et précisée, est un produit du parlementarisme français. Les Anglais n'ont point distingué

1. M. Goblet à la Chambre des députés, séance du !«' mai i894 {Journal officiel du 2, Débats parlementaires^ p. 680).