Ci-dessus, p

3. Daas la séance de la Chambre des députés du !•' juillet 1893, une demande d'interpellation fat produite^ et voici comment y répondit le Président du Conseil (Journal officiel du 2, Débais parlementaires, p. 1929) : « C'est une interpellation qui vise une question de politique étrangère. Je fais remarquer, en outre, que, même au point de vue constitutionnel, il ne semble pas que j'aie le droit d'accepter une pareille interpellation, puisqu'il s'agit de savoir si le gouvernement est autorisé à faire un traité. Nous n'avons pas à rendre compte par avance des intentions du gouvernement : je prie donc la Chambre de ne pas fixer de date pour la discussion de cette interpellation ». Et l'affaire en resta là. •

1S2 LA RÉPOBLIQUE FRANÇAISE

llnferpellation de laquestion, ou plutôt, bien que le terme d'witerpf'ltalion soit usité chez eux ^, iisneconoaissent, même à la Chambre des Communes, que les questions, au sens français du mot. Le règlement de la Chamhre des Communes ne permet même pas d'établir un débat sur les déclarations fournies par UQ ministre interrogé*, et Ton ne peut pas terminer le débat par une motion. La Chambre anglaise ne manifeste donc pas son manque de confiance dans le Cabinet par un ordre du jonr terminant une interpellation. En général, c'est en adoptant ou en repoussant les mesures importantes proposées parle Cabiaal qu'elle statue à Tégard de celui-ci. Mais des motions directes de blâme peuvent être proposées par les membres de la Chambre el adoptées parcelle-ci, soit qu'elle les insère dans l'adresse VDiéi^ nu commencement de chaque session en réponse au disi:ours du trône, soit qu'elles prennent la forme d'une motion de défiance et de blâme isolée et principale.

En France également, lorsque s'introduisit le gouvernement parlementaire sous la Restauration, on n'usa d'abord que de simples questions, et le terme interpellation était alors considéré comme synonyme '. Mais, dès les premiers temps du Gouv<?rnementde Juillet, on vit se produire de véritables interpelialioQs, quoique pas toujours terminées par un ordre da

J. Todil, Parliamentary government, t. H, ch. iv, n» 2, lettre e; mais le terme ne figure pas dans la Parliamentary practice de Sir Erskine May.

3. Toild, ioc. cit. Cependant la procédure parlementaire anglaise fournit de» move^g iTétournés pour transformer une question en véritable interpellation et rnirc tt^rminer le débat par un vote. En voici un qui a été employé dans la âéaïtce de la Chambre des Communes du 16 mars 1896 (Standard du 17, p. t et 3;. Sur une question se rapportant à la politique étrangère (affaires d'Kgypte), l'opposition, par l'organe de son leader, manifesta le désir mr ce point d'im débat général. M. Balfour indiqua qu'il y avait pour cela deux moyetis^ l'un de proposer Tajournement de la Chambre, l'autre d'attendre la dUcifs^jou du budget. M. Labouciièro propoi^a alors l'ajournement de la Chambre « dans le but de discuter un objet défini d*un intérêt public urgent n. La discussion sommaire de cette motion permit la discussion de la qitej^tion politique. Puis la motion fut mise aux voix et repoussée par la majorité.

3. Cbaleaubriand, De la Monarchie selon la Charte ^ ch. xv : « Quel moyen Ui^ Clmmbres ont-elles de se faire écouter? Si les ministres refuseot de répondre, elles en seront pour leur inlerpellalion^ compromettront leur dignité et paraîtront ridicules, comme on l'est en France quand on fait une faussa* ■It^inarclie ». Cest la suite du passage cité, ci-dessns, p. 779, note 1.

jour *. L'insirument était créé dès lors, mais Tusage en était beaucoup moins fréquent que de nos jours. Alors, en effet, la véritable bataille entre les partis se livrait, au commencement de chaque session, dans la discussion de l'adresse, à propos des amendements que l'opposition cherchait à y introduire. Cela pi*ésentait cet avantage que le Cabinet, qui avait triomphé dans la discussion de Tadresse, avait une situation à peu près assurée pour le reste de la session. On peut relever aussi que Rossi, dans son Cotirs de droit constitutionnel^ parait bien traiter les interpellations comme de simples questions*. Sons la Constitution de 1848, nous avons signalé des interpellations proprement dites ^. Sous le Second Empire, après le silence initial, ce fut la discussion de l'adresse qui reparut la première. Elle fut supprimée et remplacée, en 1867, par le droit d'interpellation, prudemment affaibli. Non seulement il ne pouvait avoir pour sanction que l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi de la question au gouvernement*, mais encore la demande d'interpellation devait « être écrite ou signée par cinq membres au moins «, et nécessairement renvoyée à l'examen des bureaux de TAssembiée. Celle-ci ne pouvait Taccueillir et en fixer le jour que si, au Sénat, deux bureaux, au Corps législatif, quatre bureaux émettaient « l'avis que les interpellations peuvent avoir lieu* ».

Ala fin du Second Empire, tous les pnbiicist es ne paraissaient pas se rendre un compte exact de la puissance et des dangers

1. Thureau-Dangin, Histoire de la Monarchie de Juillet, t. H, p. 192, 193, 282 et suiv. , 296, 297 ; t. IV, p. 483.

2. Tome IV (2« édit.), p. t49 : « Le mode dlaterpellation en France, esta peu près le même qu'en Angleterre. Si Taffaire est graTe^ l'orateur qui veut user du droit d'iulerpellation demande à la Chambre la permission de le faire. On fixe le jour, le membre de TAssemblée explique alors le sujet de ses inlerpellations. Et quelle est alors Tobligation du Cabinet? Est-il forcé de s'expliquer ? Non. 11 est parfaitement libre, il peut répondre ou ne pas répondre. Et il n'y a là rien de dérisoire. Le jour où Ton établirait que le Cabinet doit répondre à toutes les questions qu'on lui adressera, la séparation des pouvoirs serait détruite. Le ministre peut dooc répondre on ne pas répoudre. S'il refuse de répondre, en s'appuyant sur de bonnes raisons, la Chambre, pro-

'bablement, se contentera de ces raisons. Sinon, elle anra recours à Vultima ratio des Chambres, elle lai refusera son concours ».