Ci-dessus, p

4. « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, rioitiatiTe et la confection des lois ». Puis vient la disposition relative aux lois de Onances,

>i^ ses pouvoirs relatifs à la responsabilité ministérielle qu'en ce qui coneeroe la responsabilité péaaie des ministres, art. 9*. En cette matière, elle lui donne, avec la qualité de joge, le dernier mot. De la responsabilité politique il n'est pas question ; sans doute, parce que le Sénat ne peut pas la mettre en jeu par sa sanction directe et propre : Tobligaiion parlementaire et conventionnelle qui contraint les ministres blâmés à donner leur démission.

Cependant la formule de Tarticle 6 de la loi dn 25 février i875, interprétée conformément à la tradition, donne an Sénat quelque chose de plus que le droit déjuger les ministres accusés par la Chambre des députés . Il peut contrôler le ministère par des questions, des interpellations, des enquêtes parlementaires ; et j'ai montré que ce droite même dépourvu de la sanction précise que peut lui donner la Chambre des députés, n'est point négligeable ni indifférent V Tous les textes de la Constitution reçoivent donc, dans notre interprétation, une application distributive, conforme aux principes et pleinement harmonique.

Pour terminer, je rappellerai un autre texte constitutionnel, qui montrera aux jurisconsultes français, qu'il ne faut pas abuser du terme de ministres responsables inscrit dans une Constitution, et qu'il & pu recevoir des sens singulièrement atténués. L'article 2 du sénatus-consulte des 8-10 décembre 1869 était ainsi conçu : u Les ministres ne dépendent que de VEmpereur. — Ils sont responsables. — Us ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat ». Quel droit en résultait-il pour le Corps législatif, quant à. la mise enjeu de la responsabilité ministérielle ?

La loi da 25 fé\^rler avadt pourtant dit déjà, art L : « Le j^ouToir légUlatif s'exerce par deiix Assemblées, La Chambre des députés et le Sénat ».

1. tt Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour y juger, soit le Président de la République, soit les ministres ». l2. a-des9U9, p. 777, 778.

Pages.

iNTRODUCnON i

Objet du droit constitutioonel. § 1. VÈtat et la forme de VÈtat. — 1. La notion de TÉtat et de la souveraineté, p. 1 ; personnalité et perpétuité de rÉtat, p. 2. — II. DîTerses formes d'État : États simples, États mixtes, p. 4; États fédératifs, p. 5; confédérations d*États, p. 7. — § 2. Le gouvernement et la forme du gouvernement. Définition du gouvernement, p. 8. — I. Gouvernement despotique et gouvernement légal, p. 9; pouvoir législatif et pouvoir exécutif, p. ii; actes qui échappent à la loi, p. 12. — II. Gouvernement direct et gouvernement représentatif, p. 13. — 111. Le gouvernement désignant spécialement le pouvoir exécutif; théorie de J.-J. Rousseau, p. 16. — 2 3. Les limites des droits de VÉtat. L'État antique et l'État moderne ; les droits individuels, p. 19. — Pian de l'ouvrage, p. 21.