Ibidem, p

4. Dareste, Les Constitutions modernes (2« édit.)) t. 1, p. 628.

outre qu'il est permis de se demander si ce texte ne vise pas seulement la responsabilité pénale des ministres, la Constitution applique le droit de dissolution au Sénat, dans la mesure où celui-ci est une Assemblée élective : <r Art. 32. Le roi a le droit de dissoudre simultanément ou séparément la partie élective du Sénat et la Chambre des députés, avec l'obligation d'en convoquer et d'en réunir d*autres, dans les trois mois à compter du jour de la dissolution^ )>•

Mais, ce droit de dissolution, TAssemblée Nationale n'en a pas voulu, en 1875, en ce qui concerne le Sénat français. Il lui a été proposé et elle Ta repoussé*. Il y a plus : si le Sénat exerçait le droit politique auquel il prétend, il serait impossible de faire juger sa conduite directement par le pays. Le moyen pour cela serait, en effet, un renouvellement du Sénat par des élections générales. Or, ces élections générales, non seulement elles ne peuvent avoir lieu immédiatement, le droit de dissolution n'existant pas ici, mais même elles n'auraient jamais lieu, puisque le Sénat est soumis au régime du renouvellement partiel*.

Que reste-t-îl du texte, en apparence inflexible, de l'article 6? Et Ton peut ajouter que d'autres textes aussi sont à considérer dans nos lois constitutionnelles.

Pour le Sénat, en effet, la loi constitutionnelle du 23 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics n'est qu'une loi de principe, une loi d'institution : il a sa charte propre et spéciale dans la loi constitutionnelle du 24 février 1875, qui lui est consacrée tout entière. Celle-ci ne se borne pas à déterminer la composition du Sénat et l'élection de ses membres : elle reprend encore ses attributions, pour les confirmer et les préciser. Or, si elle reprend et précise ainsi,'dans son article 8, ses attributions législatives ^ elle ne

1. Dareste, Les Constitutions modernes (2« éditioD), t. 1, p. 627.