CHAPITRE VL— La Haate-Goar de lasttce

l. Légitimité de cette institution, p. 844; divers types de Haate-Coor de justice, p. 846; nature juridique de la Haute-Coor établie par les lois constitutionnelles de 1875, p. 847. — II. Cas dans lesquels h Sénat peut être constitué en Cour de justice, p. 849 ; que fnnt-ii entendre par « attentats contre la sûreté de TÉtat »? p. 851. — Ifl. La procédure devant la Haute-Cour de justice, son fonctionnement, p. 853.