APPLICATION DES LOIS ÉTRANGÈRES

7. — Plusieurs principes de droit international privé ont été fixés dans la forme de traités internationaux {!). On trouvera à la fin de ce volume, aux tables, l'indication des principaux traités concernant la France, la Belgique, la Suisse.

i\i. — Raison juridique de l'application des lois étrangères.

8. Doctrine de la courtoisie iateroationaie- Principe de Savigny. - 9. Caractère obligatoire de t'applicatioQ des lois étrangères.

8. — Les anciens auteurs posent en principe que, dans les limites de son territoire, un État souverain est toujours libre de ne tenir aucun compte des lois étrangères, et que si néanmoins la législation même renvoie sur un point au droit étranger, c'est là, de la part de l'État, un

(1) A propos d'un jugement du tribunal de la Seine, du à féTrier <874, U. Démangeât a examiné (J. D. P., t. I, p. 107 s.) celte question : " Les dispositions des diflerenls codes ne peuvent-elles filre modifiées que pur une loi, et non par un traité diplomatique 7 »

M. Maiicini dontl'œuvro réformatrice, entreprise dés 1867, u'apas «Dcore abouti, a. présenté à l'Institut de droit international, dans la session de Genève, qu'il présidait, un rapport développé sur ruH- Ulé de rendre obli-jatoires, pour tous les Étals, sous la forme d'un ou de plw ieurs Irailéi internationaux, un certain nombre de règles générale du droit itaemational privé pour assurer la décision uniforme des con- 1 ItUs entre les différentes tégislatiotts eiviles et criminelles. I.D. P., t.I, p. 221-339, 285-304. R. D. 1., t. VII, p. 329-363. A. D. L, t. VI, ji. 27-28, 73, — Une initiative dans le même sens a été prise par le royaume des Paj^s-Bas, et un mémoire a été élaboré par H. le baron Gericke de Herwynen, alors ministre des affaires étrangères, sur les rapports de droit civil et l'exécution des jugements en matière civile.

fait de bienveillance, convenance ou courtoisie internationale [comitas gentium). On dit, en outre, que sauf le cas de convention internationale ou de disposition expresse de la loi territoriale, le juge n'est jamais obligé d'appliquer la loi étrangère, et que s'il l'applique, c'est encore, de sa part, un acte de courtoisie.

Certes, s'il en était réellement ainsi, le droit international privé reposerait sur un fondwnent peu sûr. Nul, en effet, n'est tenu de témoigner à autrui de la bienveillance ou de la courtoisie, et cette théorie aboutirait bien souvent à laisser le choix de la loi qu'il lui plairait d'appliquer à l'arbitraire du juge. Telle paraît être encore, cependant, la doctrine de Fœlix, lorsqu'il dit que a tous les efifets que les lois étrangères peuvent produire dans le territoire d'une nation, dépendent absolument du consentement exprès ou tacite de cette nation. » Ceci est juste en ce sens que le législateur de chaque pays a le droit de limiter l'application des lois étrangères à certains cas déterminés (1) ; mais il faut bien reconnaître qu'il existe des principes directeurs obligatoires, auxquels le juge doit se conformer pour déterminer la règle applicable même en l'absence d'une loi positive Ty autorisant ou l'y obli-

(1) Il est clair qu'en théorie pure et rigoureuse, un État souverain et indépendant pourrait s'isoler absolument et interdire sur son territoire l'application de toute loi étrangère. Mais en théorie seulement, et cela même supposerait un ordre de choses qui depuis longtemps n'existe plus dans le monde civilisé. On doit dire, avec M. de Bar {Encyclopédie, p. 681-682), qu'aujourd'hui l'application des lois étrangères est fondée sur une véritable obligation de droit international. Il est permis, nous semble-t-il, de concevoir l'ancien devoir de comitas comme transformé, actuellement, en une obligation juridique.

APPLICATION DES LOIS LTRANGKREb. ai

géant. Fœlix dit encore : « Les législateurs, les autorités publiques, les tribunaux et les auteurs, en admettant l'application des lois étrangères, se dirigent, non pas d'aprfes UQ devoir de nécessité, d'après une obligation dont l'exécutiou peut être exigée, mais uniquement d'après des considérations d'utilité et do convenance réciproque entre les nations, ex comilate, ob reciprocam ulililalem. » Prises k la lettre, ces paroles impliqueraient une complète méconnaissance du droit international privé tout entier. La tâche de cette discipline est précisément, comme le dit Savigny, de chercher, à propos de chaque fait juridique, quelle loi le régit h raison de sa nature même, et d'appliquer cette loi sans distinguer si elle est nationale ou étrangère {\).

(1) Savigay, gg 348, 360. « Notre point de vue, dit Savisny, est celui d'une communauté de droit international entre les nations qui ont des relations mutuelles; ce poinl de vue a été reconnu, dans la suite da temps et du progrès, d'une manière de plus en plus générale, sous l'influence soit de la commune civilisation cbrétienoe, soit des avantages réels qui en découlent pour toutes les parties. Nous sommes amené ainsi à juger le conflit des lois territoriales d'Élalsiudépendants essentiellement selon lesprincipesqui régissent le conflit des droits particuliers, locaux, dans le territoire d'un même Éiat. Pour ces deux espèces de conflit, la tâctie est la même...»

Les Anglais et les Américains, qui ont rendu et rendent tant de services au droit international privé, insistent sur la consécration que le droit national lui donne, et le considèrent ainsi comme une branche du droit national, M. Westlake définit ainsi : « Private international taw is ttiat departmcnt of national law whicti arisea from Ihe facl tbal there are in the world difîerent territorial jnrisdictioiis possessing difl'ereiit laws. » R. D. I., t. XII, p. 23. M. Wtiarlon (g 1) donne une délinition analogue et ajoute : « Itis ,1 law, and faence binding; but it is binding, so fai' as concerns iLngland and the United States, not because it has been enacted in a codex..., but because, like olher pails of the common law, it is ascerliiiried as o logica! inference froni Ihc conditions ofeach case. i\

32 INTROBUCTION.

En résumé, nous rejetons la doctrine de la courtoisie, pour les deux motifs suivants :

En premier lieu, noua no saunons accorder au juge, dans l'application qu'il doit faire do la loi, la faculté de préférer telle loi à telle autre par courtoisie ou bienveiliance. S'il n'est pas oblifjé d'appliquer la loi étrangère, il n'est pas non plus autorisé à l'appliquer.

En second Keu, c'est une erreur complète de croire que le juge est obligé seulement d'appliquer la loi nationale. Le procès, en général, n'est pas destiné à créer des droits nouveaux, mais à faire reconnaître les droits existants. Cette vérité serait méconnue si le juge n'était obligé d'appliquer dans tous les cas indistinctement que la loi du pays où le procès a Heu.

9. — Nous pensons donc que, même en l'absence de dispositions légales à ce sujet, le juge est obligé de recbercber selon quelle loi le procès doit être jugé, en vertu des principes généraux, et d'appliquer cette loi.

La nature de la cause et du fait juridique, la nationalité des parties ou leur domicile, le lieu du contrat, celui de l'exécution de l'obligation, toutes ces circonstances et d'autres encore lui montreront quelle est la loi applicable dans chaque cas particulier.

Sans doute, l'appréciation de ces circonstances ne pourra se faire sans provoquer des divergences considérables. A défaut de lois et de traités, l'accord est bien loin d'être établi entre les États, soit dans la jurisprudence , soit dans la doctrine. Il est d'autant plus nécessaire de trouver les principes justes, susceptibles de réaliser