APPUCATION DES LOIS ÉTRANGÈRES

Si les régies de la preuve des faits ne sont pas appli-

»bles en cette matière, on doit conclure que le juge est

ibsolumcnt libre dans l'appréciation du droit étranger.

44. — En ce qui concerne le pourvoi en cassation (1) : Nous pensons que dans les paya, tels que la France, la (elgique et les Pays-Bas, où la cassation est destinée k

r turbes, ne sont plus admis en France (Cassation, 24 avril 1824), i en Belgique ; on ne délivre plus de reversâtes, mais en matière (pmmerciale les parères en tiennent lieu. Laurent, 267-269. [ Dispositions en divers pays, quant h la preuve : Bar, § cité, L 103-107.

f (1) Comparez Fœlis, 18 (note), Bar, p. 108. — Brocher, l. I, 31.

k- Laurent, t. II, 273-283. — Cassation française, 15 avril 1861, Seilz

tPriederich: La Cour de cassation, instituée pour maintenir l'unité

■e la loi française par l'uniformité de la jurisprudence, n'ayant

sion de redresser la fausse application des lois étraa-

ftres, k moins qu'elle ne devieniie la source d'une contravention

s françaises.... (Dalloz, 61, I, p. 420). — Wyse c. Sancy,

9 juilUet 1876 (Dalloz, 76, t. I, p. 497). La fausse interpréta-

n d'un document public étranger peut donner ouverture à eassa-

Iod, quand elle conduit à la violation d'une régie française, —

ministralion des domaines c. Ditcb, 2^ jnin 1878 (Dalloz, 79,

tCassation belge, Il mai 1835 ; Attendu que les lois citées à

Lj du pourvoi sont des lois étrangères, et que la Cour ne peut

«ser des décisions judiciaires pour violation de lois étraiii^éres, à

a que l'erreur sur le sens d'une loi étrangère ne fût la source

I le principe d'une violation de la loi belge... Même cour,

k janvier 1848 : Attendu que la violation des principes du droit

s gens ne peut donner ouverture k cassation que pour autant

K'ils soient consacrés par un texte de loi, oité à l'appui de la

[aëte.

[, Démangeât {Journal du droit intei-national privé, t. ï, p. 12-16) t prononce en faveur de l'ouverture à cassation, et cite l'arrêt de 1^ Cour de cas sa lion française du 23 février 186i (Sirey, 64, I, 13CS); voir là-dessus Laurent, 277,281.

38 liVTRODUCTION.

suppléer et à complétor l'unité de la législation par l'imité de la jurisprudence, l'application erronée ou la violation du droit étranger ne saurait donner ouverture à cassation. Telle nous paraît être la conséquence naturelle de l'idée fondamentale du droit français en celte matière. La distinction qui sert de base au recours est moins celle du fait et du droit, que plutôt celle entre l'application de la loi nationale d'une part, et tout ce qui est en dehors de la loi nationale, fait ou droit, d'autre part.

§ 7. — De la condition des étrangers (1)

15. Droits ciïiijues et droits privés ou civils. — 16. Motifs prétendni' d'inégalitéentreétrangersetregoicoles. Réciprocité.— 17, Dispositions du code italien.

15. — Les deux propositions suivantes nous paraissent conformes à l'esprit du droit moderne :

Les eh'oiis civiques, qui se résument dans le droit de

(i) Sur les pêrégrins à Rome : Van Wetter, appendice nu tome I du Droit civil mtemational de M. Laurent.

De Royer, De la condition civile dei étrangers (législation ancienne, romaine et française). Paris, 1874.— Dcmangeal, Histoire de la condition civile des étrangers en France, dans Cancien el dans le nowxau droit. Paris, 1844. Ouvrage de premier mérite. — Sapej, Les étrangers en France sous Cancien et le nouveau droit. Paris, 18*3.

Schutzenberger, Condition civile des étrangers en France (Sbusbourg) Paris, iSâZ. — Gand, Code des étrangers, souverains, souveraines, princes, princesses, légations, consulats, et simples particuliers, ou État civil et politique en France des étrangers de tout rang, et de toute condition, leurs droits et leurs devoirs. Paris, 1853.

Belgiqiie : Hau3, Bu droitprivé qui régit les étrangers en Belgique,-^ Gand, 1874. ~ Lippens, Exposé du système de la législation dvile mr les droits dont les étrangers jouissent en Belgique. 1871.

Droit allemand : Stobbe, Handbueh des deutschen PrivalrechtSf

CONDITION DES ÉTBANGEBS. 39

participer au gouvernement et k la législation, ne doivent être reconnus qu'aux regnicoles (1),

Mais quant aux droits privés ou civils, aucune différence ne doit être faite entre les étrangers et les nationaux (2).

C'est une tâche primordiale de l'Etat de favoriser, par l'administration de la justice et du droit, le libre épanouissement des individus. Or il est évident qu'en suite de la multiplicité croissante des relations internationales, le droit privé ne pourrait en aucun pays se déployer dans toute sa plénitude , si les nationaux étaient seuls appelés à y participer. Il faut au contraire appliquer le droit selon les principes que nous essayerons d'exposer dans les pages qui suivent, d'aprës la nature des actes et le lieu où ils sont faits, et sans tenir compte de la nationalité

t. I, p. 233-270. — Pûtter, Das Praktische Europxische Fremâenrecht. Leipzig, 1843. — Prusse :.Stœrk,J.D. P., t. X {note de M. Beaiicliet).

Aulrichi! : Vesque de Puttlingen, Die gesetzliche Behandlung der Ausixnder in Oesteireich. Vienne, 1842. Stœrk, J. D. P., t. VII.

Russie: Fédor Witle, Die Rechtsverhfeltnisse der Auslxnder in

■issland. Dorpat, 1S47.

Italie ; Esperson, J. D. P., l. VI.

Suède : Dareste, J. D. P., I. Vn.

' Pérou : Pradier-Fodéré, J. D. P.. t. V et VI.

Serbie ; Pawlovitsch, J. D. P., t. XI.

Bar, g 27. Laurent, t. II, 1-38, IH. 321-379. Brocher, 33-55. |(effter, § 60-62. Fiore, 7-18. Wharton, 17. [Réponse aux asser-

s de M. Laurent touchant les États-Unis.) I (J) Je traduis par droits cinigues (on pourrait dire aussi pofiiigwcs),

8 mots hollandais SCaatikundîge Regten, que M. Cohn a rendus

a allemand par SlnaUtmrgerrechli:. On peut comparer, sur une bestion spéciale, un article de M. d'Orelli el une note de M. Arntz, . I-, t. xrv, p. 473-489.

(3) La dislitiction des droits privéa en droits Hvih et nalwph doil fltre rejetée. Laurent, t. Il, 8

des personnes, si ce n'est pour suivre la loi de leur patrie en vertu de ces mêmes principes.

16. — On a cru pouvoir justifier, par deux raisons et en se plaçant à deux points de vue différents, l'inégalité entre étrangers et regnicoles en matière de droits privés.

1" On a pensé qu'il était avantageux k l'État de faire au regnicole une situation plus favorable qu'à l'étranger. Il nous semble qu'en alléguant un motif pareil on fait preuve d'une certaine étroitesse de vues économiques et politiques, et d'une méfiance à l'égard des étrangers qui, sauf exception, n'a plus de raison d'être à notre époque,

2° On a cru voir dans l'inégalité une arme utile pour protéger les nationaux fixés à l'élrangcr contre les lois du pays étranger.

On n'invoque plus guisre, aujourd'hui, ces arguments pour exclure les étrangers de la jouissance des droits privés (1). Mais on fait dépendre l'égalité des étrangers et des nationaux du principe de réciprocité. Ainsi le Code civil, art. 11 (2) ; le Code prussien. Introduction, §§ 41-43 ; le Code aulricbien, § 33. Ou bien, on proclame l'égalité comme régie, mais on statue des exceptions; ainsi fait, par exemple, la loi hollandaise, Dispositions g art. 9 (3).

(1) Les articles 726 et 912 du Code Napoléon sont abrogés par la loi du 14 juillet 1819, en Belgique par celle du -27 avril 1865. Les articles correspondants du Code hollandaiâ ont été abrogés en 1869. Asser, R. D. I, t. I, p. 629,

(2) On connaît les divergences qui partagent les auteurs el la jurisprudence sur la portée de l'article 11 du Code civil et sur la condition civile des étrangers en France. Arntz, 1. I, H8-123.

(3) Asser, R. D. 1, t. I, p. 113 s.

CONDITION DES PTRANGERS. 4*

Dans les pays mêmes qui consacrent la réciprocité, il

1 n'y a pas lieu de l'appliquci', lorque la loi de l'Etat élran-

gei' est moins favorable, sur le point dont il s'agit, sans

foire de distinction entre étrangers et nationaux.

Les conditions de la rétorsion sont déterminées par la ' législation intérieure.

n, — Le Code italien, art. 3, consacre purement et rsixaplement le principe de l'égalité, en matière de droits - privés , entre étrangers et nationaux. M. Mancini s'exprime à ce sujet dans les termes suivants, qui contiennent une mention honorable de la loi hollandaise (1) : u S'éloignant profondément du sentiment do méfiance qui r inspira le Code Napoléon, le nouveau Code italien n'exige

). l.,t. Vn, p. 3S8. — L'Institut de droit interaationEtl, easioD d'Oxford, a pris la résolution que voici : « L'Instilut émet le vreu que les régies suivantes soient adoptées e maniëre uniforme dans les lois civiles de toutes les nations el [ne leur maintien soit garanti par des traités internationaux, qui tevraient contenir en même temps la clause ci-après, comme complément à l'article 1 :

'i Les puissances contractantes s'engagent réciproquement h D'introduire à cette règle aucune exception nouvelle, sans le coa- ÈBenlemeot de toutes les parties contractantes.

u Les nations chez lesquelles il eiiste encore des exceptions, engagent à mettre leur législation iatérieure le plus tût possible n harmonie avec cette règle.

K I, — L'étranger, quelle que soit sa nationalité ou sa religion, jouit des mêmes droits civils que le regnicole, sauf les exceptions lormeliement établies par la législation actuelle. »

I ressort de la discussion qui a précédé cette résolution, que

r droits ciinh l'Institut entend tous les droits qui ne sont pas

iques. H. Holland proposait : droits du domaine privé. Nous

fons appelés, dans le texte, droits privés ou ciiils. — A, D. 1.,

comme condition ni l'existence de traités diplomatiques, ni même le simple fait de la réciprocité. Il est à espérer que ce noble exemple de justice accordée même à des nations qui ne nous rendent rien, sera suivi par les législateurs de tous les peuples civilisés. Parmi eux, il n'y a que la Hollande qui, à bon droit, puisse déjà revendiquer presque entièrement les mêmes éloges. »