CHAPITRE PREMIER
DROIT CITIL INTERNATIONAL
Section première. — De Fétat et de la capacité (1). S 8.
1. Loi personnelle. Les lots concernant l'état et la capacité suivent la [ personne partout. — IQ. Historique de. cette règle. — 30. Quelle est la L loi personnelle? NationalltË et domicile. — 21. Arguments pour et contre I la loi de lanationalité.~33. Solution favorable à la loi delà oationalité, I avec une restriction. —23. Aperçu de diverses législations. — 24. Déro- ' gâtions législatives au principe de la loi personnelle.— S5. Droit absolu.
18. — On reconnaît généralement, aujourd'hui, que les Ibis concernant l'état et la capacité suivent la personne «ut (2).
^ (1) Savigny, § 362. Schœffner, §g 33-53. Fœlix, § 30-33. Bar, §§ 42- , Brocher, 52-57, 64-70. A mlz, t. I, 46, 61-65. Westlake. chap.m. liarton, g§ 84-104. Flore, 40-51. Story, ch, IV. — Monographies ;ent£S : SûlJan, De l'influence de ta loi d'origine et de la loi du mieile swr l'Élut et la capacité des personnes en droit international f. Lausanne, 1877. (Thèse de licence.}— Rougeiot de Lioncourt, t eonflit des lois personnelles françaises et étrangères, Paris, 1883.
■.{2} Code civil, ail. 3 : Les lois concernant l'état et la capacité
46 COiNFLlT DES LOIS CIVILES.
Il existe, en revanclie, uiie divergence radicale sur un autre point : cette domination permanente des lois concernant l'étal et la capacité appartient-elle aux lois du pays dont la personne est citoyenne, ou k celle du pays où ' elle est domiciliée ? Nous examinerons celle question aux numéros 20-23.
On comprend dans les lois sur l'état et la capacité celles ' qui concernent la qualité d'enfant légitime ou illégitime, la majorité et la minorité, l'état de mariage ou de célibat, le divorce, la filiation, la puissance paternelle, l'adoption, l'émancipation, la tutelle, l'autorité maritale et les droits de la femme mariée, en un mot loutes les lois qui déterminent les rapports juridiques d'une personne avec sa ' famille, ainsi que celles qui déterminent si elle est capable et dans quelle mesure elle est capable de faire des actes juridiques (1).
des peraounes régiaseot les Français, mâme résidant à l'étranger.
Il n'est question, dans le texte, que des personnes physiqnes. Doit-on appliquer aux personnes civiles une règle analogue î Lorsqu'au établissement est reconnu comme personne civile dans le pays où il a son siège, ce caractère le suit'il partout? L'affirmative est soutenue par l'œlix (3 1, avec une note restrictive de M. Démangeât] etparM.de Bar, g 41. Voj'ez aussi H. Broctier, 58-63. Avis du conseil d'Ëlat français du 12 janvier iS'ài : Tout établissement d'utilité publique étranger constituant régulièrement une personne civile a qualité pour recevoir des dons et legs de biens meubles ou immeubles situés en France. — La doctrine contraire est soutenue par M. Laurent (t. IV, 130-133), et consacrée en Angleterre et aux Ëtals-Unis. Field, 545 : Les corporations et auli'cs personnes morales n'ont point d'existence au delà de la juridiction du pouvoir par le fait duquel elles existent : elles n'ont aucune autre capacité que celle qui leur est conférée par ce pouvoir. Wbarton, g 105.
(I) H. de Bar, S§ ^^56, p. 137-188, applique avec beaucoup de k 80)11 et de finesse le principe général aux divers droits et capacités.
ETAT ET CAPACITE. 47
La règle ci-dessus ne s'applique pas aux lois concernant la qualité de ressortissant, sujet ou citoyen d'un Ëlat, la nationalité. Jamais, en effet, aucun État ne considérera une personne, qui d'après sa loi est regnicole, comme étrangère, pour le motif que cette personne aurait en outre le droit de cité dans un autre État en vertu de la loi de cet État, peu importe qu'elle y soit, ou non, domiciJiée (1).
Aussi le besoin d'une règle commune n'est-il nulle pirl plus sensible que dans la matière de l'acquisition et rfe la perte de la nationalité ; c'est seulement au moyen (l'une telle règle qu'il sera possible d'empêcher qu'une personne ait droit de cité dans deus ou plusieurs pays ou a'stît droit de cité dans aucun (2),
i^sout Dombrede questions que soulève le conOit entre ce prinqui rénisseul le droit des choses, la forme des actes, la iTtedes jugements étrangers, etc. H passe en revue; successive- I0^t : la bberté, l'esclavage et le servage ; la mort civile ; l'infamie; les incapacités dérivant de motifs confessionnels; les différences de cunditioD, la noblesse ; la minorité ; la tutelle du sexe ; l'inlerdiction du prodigue; le se natua-eon suite Velléen et l'authentique S» ijmmulier; le sénatus-consulte Macédonien ; !a capacité de s'obliger par lettre de change; la restitution en entier. — Sur le sénatusconsulte Vellêen en France, arrêt Bonar contre d'Hervas, Paris, mars 1831, et Cassation, 17 juillet 1833. — Wharlon, §g I0(i-I2îi.
(1) M. Démangeât signale une dislractton de Fœlii, lequel dit La loi de la nation à laquelle appartient un individu, décide l'jl est regnieole ou étranger. ■■ Comment, dit l'émînent commenta-
ir, la loi de la nation à laquelle appartient un individu ponn'aitdécider que cet individu est étranger, c'est-à-dire qu'il n'appar- Ijeol pas il la nation dnnt il s'agit? La pensée de Fœlii est simplement qu'il faut consullei ta loi française pour savoir si un tel est ou n'est pas Français, la loi anglaise pour savoir si un tel est ou n'est pas Aoglaia, etc. i>
(S) La question de l'indigénat multiple, dans deux ou plusieurs
19. — La règle de la loi personnelle était loin d'être admise jadis aussi généralement qu'aiijom'd'hui. On fai-
Ëtats souverains et iDdÉpeadants, était traitée déjà parles anciens. Cicéron dit [Pro Baibo, 12) : « Jam a principio Romani nominis a majoribus nostris ralio comparata est ne quia nostrvm plus quam unius ciintatis civis essepossil. n Balde et Zoucli [II' partie, section 3, g 13] sont également pour la négative. En somme, cependant, on ne voyait guère d'inconvénient jadis à reconnaître un indigénat multiple, et ce cas se présente fréquemment, encore aujourd'hui; notamment en Suisse, où beaucoup de personnes ont droit de cité dans plusieui-s cantons.
Le fait de n'avoir point de patrie est infiniment plus grave ; Vheimalhlosat est une plaie que l'on s'efforce de faire disparaître.
Laurent, t. m, 250-231, Deceitxqui ont plusieurs patiies. 2S3-2S3, De ceux gai n'ant pas de patrie. — Brocher, I, 70, Absence de patrie ou patries multiples. — Heffler, 59, ."JQa, et les notes de M. Geffcken dans la dernière édition. — E. Lehr, Du droit de se prévaloir £une double nationalité et des limites de ce droit. R. D. L, t. li, p. 312 s. Comparez J. D. P., t. VI, p. 526 s. — Loi fédérale du 3 juiUet 1876. Suisse naturalisé à l'étranger; affaire Gothuey, R. D. L, t. Xli, p. 317; î. D. P., t. V, p. 60 ; affaire Sleiner, R. D. L, L XII, p. 321; J, D. P., t. VI, p, 95; affaire enfants Frei, J. D. P., t. IX, p. 233.
Pour les auteurs qui font régir l'état et la capacité par la loi du domicile, la difficulté se présente sous la forme du domicile multiple ou de l'absence de domicile. Savigny, §§ 354, 355, 359.
Sur l'acquisition et la perle de la nationalité, il faut consulter surtout l'ouvrage de M. Cogordan : La nationalité au point de vue des rapports inlemationaux. Paris, 1879. H. D. L, t. XI, p, 473, — Voir aussi : Atauzet, De la qualité de Prançaia et de la naturalisation, Paris, t856, 1803, 1867; Cutler, The law of Natwalimtion, as emended by the Naturalimtion acts of 1670, Londres, 1871 ; et surtout de Martitz, Dos Rechl der Staaisangehmrigkeit im inlemalionalen Verkehr (Annales de Hiilh, 1875). — Sur la question spéciale de la naturalisation à l'étranger d'une femme française, mariée et séparée de corps, ci-dessous, n" 47, note. — Sur l'art. 9 du Code civil: la Cour de cassation française fait dater la nationalité française de la na sance (19 juillet 1848] : la jurisprudence belge (Cour de Bruxelles, 19 février 1878) ne fait opérer la déclaration que pour l'avenir, ce qui est préfér^le. Et la majorité mentionnée audit article est la
KTAT ET CAPACITÉ. 49
lit diverses distinctions et on statuait des exceptions, Ijjui sont, actuellement, presque universellement reje- |tées(l].
On est d'accord, en particulier, pour reconnaître que i'état et la capacité d'une personne ne sont pas modifiés r le seul fait que cette personne se déplace (2).
^orité delà loi belge. Du Bois, R. D. I., t. KIII, p. 53-S7; t. VUI,
I. 486-488, VI, p. 277, IV, p. 130, 657.— Sur la jurisprudence récente
H^e la Cour de cassation belge concernant l'enfant ne de parents
tnconnns et la loi que celte jurisprudence a rendue indispensable,
D. I., t. V, p. 4S; H. D. I., t. Xin, p. B7-60, o23; t. XVI,
Résolutions de l'Institut de dmil international (A. D. I., t. V, p. B7): ^'enfant légilime suit ia nationalité de son pËre. L'enfant illégitima ' ait la nationalité de son père lorsque ia paternité est légalement al □ n I uti t nabté d sa ne I que la mater-
t légal m nt n tat L nfant né d p ni connus, ou ! pa nt d nt la uat tt In nu t tjende l'État inr le t t duq II t né t u é I qu 1 lieu de sa isan t n — Lfnmaq t par I mariage Is
^al onal té d n ma
(1) L p n p d I real té a été déf du n par Odier en 18 7 d n a O lai n su Fappl l n l l H angèrei gut rêQt ni l p( lé d ni arl Odj n I t q ut t-tranger même non résidant, mÉme en simple pas'iag'e qui viendra con tracter â Genève, doit être jugé d'après les lois personnelles do Genève, à moins qu'il n'existe avec sa nation des traites exprés et réciproques, par lesquels il aurait été stipulé qu n le juf,erait d'après les lois de capacité de son pa)»
(2) Flore, 42, et dans l'appendice, cite lea opinions de pIufiLurs auteurs.
Potliier, Coutume d'Orléans, ch. I, art ) n» ii Le cbanf,ement
de domicUe délivre les personnes de I empire des lois du lien du
domicile qu'elles quittent, et les assujettit a celles du heu du
, nouveau domicUe qu'elles acquièrent. Hert Iesdeux\oet Roden
,, Bourgoingne sont également p ur la inulal ilit par ebin
ineot de domicile.
On applique le principe, non seulement h la capacité requise pour s'obliger ou pour tester, mais aussi à celle qui est requise pour tout acte concernant les choses mobilières et immobilières et les droits réels (1).
On ne distingue plus, à ce point de vue, entre l'incapacité générale et tes incapacités spéciales, relatives à certains actes déterminés (2).
On rejette comme arbitraire, la distinction qu'ont faite encore des auteurs récents, entre l'état et les effets juridiques de l'état, — distinction en vertu de laquelle on appréciait d'après la loi personnelle la question de savoir si la personne agissante était majeure ou mineure, et d'après la loi du lieu où l'acte était fait, ou encore d'aprës la iex fori, la question des effets de la majorité ou de la minorité (3).
Bnrge, Story, Merlin, et avant euï Ulric Huber souliennenl la domination permanente de le, loi du domicile d'origine. Huber, I, 3, § 12.
li est à remarquer que la question est autre pour nons que pour ces anciens auteurs, parce que nons reconnaissons la lot de la nationalité comme formant la loi personnelle {o» 20, 21). Or, il n'est pas douteux qu'un changement de nationalité a pour effet de changer l'état et la capacité.
(i] Savigny, §§ 302, 367. Beaucoup d'auteurs anciens appliquaient, lorsqu'il s'agissait d'immeubles, la loi de la situation.
(2) Savigny, § 364. On appliquait la loi personnelle à la capacité ou incapacité générale et la loi du lieu de l'acte ou du contrat aux incapacités spéciales (cas du sénatu s- consulte Velléen, du Macédonien, droit de change).
(3) Cette distinction faite, entre auti-es, par Hert, est reproduite par Waechter et par Mitteimaier. — Sayigny la déclare arbitraire et inconséquente, § 362. 11 fait remarquer qu'elle est exclue, dans les paya du Code Napoléon, par (es termes mêmes de l'article 3 : u Vétat et la capacité. »
ÉTAT ET CAPACITÉ. 5i
20. — La loi personnelle est-elle celle de la patrie ou nationalité, ou est-ce la loi du domicile?
Nous examinerons cette question d'abord en théorie, puis nous exposerons les solutions que lui donnent la législation et la jurisprudence en divers pays (1).
Les auteurs sont partagés. Savigny se prononce en faveur de la loi du domicile (2), comme la plupart des
(1) Bar, § 29-31, et Encyclopédie de Holtzendorff, p. 686-688. Laurent, t. II, 97-110. Fœlix dit (28): « Les expressions de lieu du domicile de Vindividu et de territoire de sa nation ou patrie peuvent être employées indifféremment. » Et en effet, il emploie constamment ces expressions comme équipollentes. M. Démangeât remarque fort Justement : « Ainsi, d'après M. Fœlix, un homme ne peut avoir son domicile que dans le territoire de la nation dont il est membre. C'est là une idée qui nous paraît complètement inadmissible.» Il est vrai, toutefois, comme le remarque encore l'éminent commentateur de Fœlix, que « dans la grande majorité des cas la loi du domicile sera en même temps la loi du peuple dont l'individu est membre. » Malgré la prodigieuse multiplication des déplacements, les gens qui restent chez eux sont toujours plus nombreux que ceux qui s'expatrient, et M. Laurept dit avec raison qu' « en fait la nationalité et le domicile se confondent d'ordinaire. » Vattel confond aussi la patrie et le domicile, ainsi que le grand germaniste Eichhorn {Einleitung in das deutsche Privatrechty § 34) et bien d'autres. Il n'est pas douteux, d'autre part, que la nationalité n'avait nullement, jadis, la môme importance qu'à présent.
(2) Savigny, §§ 359, 362. Aux §§ 350 et suivants, Savigny analyse les notions romaines de V origine et du domicile et expose les changements qu'ont subis ces notions dans le développement moderne. Il rapproche de la doctrine romaine de Yorigine la notion de la bourgeoisie telle qu'elle est conçue et appliquée en Suisse.
A Rome, la lex originis formait la règle, comme droit personnel de l'individu. Il est permis de voir, dans la tendance actuelle à faire prévaloir la nationalité sur le domicile, un retour partiel et inconscient à un état de choses comparable, sur certains points, à celui qui régnait dans l'empire romain. Mais on ne saurai trop se prémunir contre les analogies trompeuses.
auteurs anciens (1). Slory, les Améncains, les ÂBglais, presque tous les Allemands soutiennent la même doctrine (2), qui est aussi celle de M. Démangeât (3).
La doctrine de la nationalité, qui est consacrée par le Code Napoléon, est proclamée surtout par l'école italienne moderne. M. de Bar paraît s'y rallier (4).
(1) Quand ils distiogaent (voyez lavant-dernière Dote). On pent citer Brutius, d'Ârgentré, Maacordus, Bourgoingne, Mevius, RoullC' DOIS, I.auterbach, Stryk, Schiller, Gliick et nombre d'autres. Cette doctrine a acquis en Allemagne la force d'un véritable droit couturaier. Savigny, § 362.
(2) Story, §iOs. — M.Whartonespose(§g8, 87)d'unefaçon convaincante les raisons qui obligent les Anglo- America lus à s'en tenir à la loi du domicile et conclut : " We must continue to take domicile antl not nationality as ibe standard of personal law. »
Wesllake, §1. — R. D. I., t. Xill, p. 433:"En Angleterre, toutes les fois (]ue l'on admet le statut personnel, c'est d'après le domicile, et non d'après la nationalité politique, qu'on détermine ce
Ëlude approfondie sur le domicile, c'est'à-dire sur la partie du droit anglais qui concerne le domicile : Dicey, The Law of DomicU as a branck of tke Law of England. Londres, 1879. — Voir Holland, R. D. L, t. XI, p. 466-467.
Citons, outre Savigny et Waechter, Tbœl, g 78; Gerber, S 32; Keller, Pandekten, §§ H-t2 ; Wiudscheid, Pandchten, g 35.
(3) M. Démangeât, sur Fœliï, 1, 28 : « Nous croyons que le domicile doit l'emporter sur la nationalité.» M. Barrilliet aadbëréàcetle opinion, Du Con/Iit de la loi française avec tes lois étrangères, 33-37. Revue priUiquc du droit français, t. I, p. 66. Voir plus loin, n" 23. Tel était aussi le sentiment de Merlin.
(4) Notamment par H. Esperson, Il principio di maionalila applieato aile reloîione avili inlemazionali. Pavie, 1868. — Fiore, J)elle aggregazitmi legittime seconde il dirilto intcnutzionale. Esame entier del prinàpio di naàonalita. Turin, 1879. — Brusa, R. D. 1., t. XI, p. 11)0. — Rocco était pour le domicile.
Les principes de l'école italienne sont défendus avec une grande énergie par H. Laurent, t. I, 07-110, que M. Wliarlon appelle u tlie slurdiesl of ail récent advocates of the exclusive aulhorily of the
