Quel effetproduira le changement de nationalité
Cette question correspond mulatis mutandis à celle que posent la plupart des auteurs et que nous avons effleurée au numéro 48, de l'effet du changement de domicile (2).
(1) Au S 8. — Nous devons ici nous séparer exprès sèment de M. Asser.
L'application générale du principe de la nationalité au régime matrimonial nous parait se heurter à des difficultés IbêoriqueB et pratiques telles qu'il ne semble pas possible de suivre les représentants de l'école italienne sur ce terrain; il ne semble pas, d'ailleurs, qu'il y ait réellement entre les relations personneUes ot le régime des biens l'intime liaison que cette école croit apercevoir, et nous ne voyons aucune incompatibilité entre la présente solutioD et le principe auquel nous avons adhéré iiu n" 22.
Le principe qui doit fltre posé en règle, c'est celui de la toi du domicile matrimonial.
Après un examen détaillé des diveises opinions et de leur tustoirc, M. Laurent ne se prononce ni pour le domicile ni pour la nationalité : il fait tout dépendre de la volonté des époux, expresse ou tacite. T. V, 240. — Cassation fi-ançaise, 11 juillet 18K5. — Tribunal de Nivelles, 19 février 1879. [Belgique judiciaire, 1880, p. 988.)
(2) Teichmann, Uebcr Wandelbarkeit oder JJniBamielbarkeit des geseldichen ehelichen GùterrechU hei Wohnsilaoecksel. Bàle, 1879. — Arntz, Observations sur la question de l'immutabilité, du r^imc conjugal en cas de ehangement de dùmieOe des époux. R. D. T., t. XII, p. 323-331. — Behaghel, Die ekeiiche» Gâterverheeltnisse der Austando", wekhe loxhrend bestehender Eke in das Gi'osslierzoglkum Saden seit Einfiih-ung des Landrechls eingtz/igen sind odcr noeh
Nous pensons que la loi qui a gouverné les biens des époux dès le principe, continue à les gouverner malgré le changement (1).
einziehen werden, Fribourg, 1873. — Reverchon, Examen doctrinal des effets de la naturalisation du mari sur la situation de la femme. Revue critique de législation, 1877.
(1) Tel est aussi l'avis de Savlgny, de Fœlix (91), de Waechter, de M. Schœfifner (109-114), de la plupart des auteurs modernes, MM. de Bar, Roth, Stobbe, de beaucoup d'auteurs anciens : Hert, Pufendorf, les deux Voet.
Arrêts conformes de la Cour de cassation française (30 janvier 4854 et 18 août 1873) ; des Cours de Celle (1836), de Munich (1845), et d'autres Cours allemandes. — Code saxon, § 14. Code général prussien, II, §§351, 352.
La mutabilité a été soutenue, entre autre, par Mevius, les Boehmer^ Eichhorn, Puchta, et paraît avoir actuellement des adhérents en Suisse (Teichmann, p. 21, 24). Elle règne en Amérique. Wharton, § 196 ; Story, § 187. — Field, 575 : En cas de changement de domicile, ces droits {de propriété des époux sur les meubles) sont régis , pour toutes les acquisitions subséquentes , par la loi du lieu du nouveau domicile. 576 : Lorsque des personnes mariées changent de domicile matrimonial , les droits subséquents acquis réciproquement par les époux sur les biens mobiliers l'un de l'autre, droits qui naissent du mariage et dépendent de sa continuation, sont déterminés par la loi applicable à leurs conventions, ou par la loi du lieu de leur nouveau domicile. Comparez Windscheid, § 35, note 11 (édit. 1875).
M. Westlake (§ 32) constate qu'il n'existe pas d'arrêt anglais concernant l'effet du changement de domicile ; personnellement il se prononce en faveur de l'immutabilité.
Selon M. Esperson (ouvrage cité, p. 78), le changement de nationalité est sans effet sur ce qu'il appelle les qualités naturelles, ainsi sur la question de savoir si l'on est marié ou non, enfant légitime ou non, mais le changement pourra influer sur ce qu'il appelle les qualités civiles, telle que la majorité ou la minorité, les droits de la femme, etc. M. Esperson pense que l'étendue de la puissance paternelle et maritale, et par conséquent aussi les restrictions de la capacité personnelle de la femme mariée, doivent être appréciées d'après la loi nationale actuelle du mari. Mais il ne se pro nonce pas au sujet des droits patrimoniaux.
ti4 CONFLIT DES LOIS CIVILES.
Cette doclrine nous paraît s'imposer, même indépendamment de toute idée de convention tacite, non seulement en raison des difficultés pratiques que susciterait un changement du régime légal, mais encore pour le motif, d'ordre juridique, que l'on ne saurait reconnaître à la loi de la nationalité subséquente un effet rétroactif. Or, tel serait bien le cas si cette loi pouvait modifier les conséquences juridiques d'un acte fait alors que les parties n'y étaient pas encore soumi.ses.
Et ceci s'applique aussi aux biens acquis depuis le changement de nationalité. Car les droits de l'un des époux sur les biens de l'autre ne naissent pas de l'acte par lequel ces biens sont acquis, mais du mariage même.
Ajoutons que si la naturalisation du mari n'entraine pas celle de la femme, celle-ci reste soumise à la loi du pays auquel le mari appartenait au moment du mariage.
Notre doctrine s'accorde avec le principe consacré par beaucoup de législations : qu'aucun changement ne peut être apporté après le mariage au régime matrimonîal(l). Si la loi primitive ne restait pas en vigueur, rien ne serait plus aisé que de rendre ce principe illusoire par un chemgement de nationalité.
II, — Quelle loi régit les stipulations relatives aurégime des biens des époux ?
51. — Le plus souvent, le régime conventionnel est réglé par la loi, soit au point de vue de la capacité des
(d) Code Napoléon, 1394, 1395, 139!?.
personnes contraclanles, soit au point de vue des dispositions contenues dans le contrat, soit enfin au point de vue du moment où ce contrat doit être fait {!).
Il y a lieu d'appliquer à la capacité des personnes contractantes ce que nous avons dit au § 8 . La capacité de la femme sera donc déterminée par sa propre loi nationale, puisque c'est seulement par le mariage qu'elle acquerra la nationalité du mari (2).
Quant à leur suhstance, les stipulations sont régies par la loi qui régirait les biens des époux s'il n'y avait pas de [ stipulation. Le plus souvent, en effet, en matière de contrat de mariage, l'autonomie des contractants est plus restreinte qu'en d'autres conventions, parce que le législateur doit veiller aux intérêts de la famille, au bien des enfants, à l'exercice de l'autorité maritale. On appliquera donc la loi personnelle du mari (3) .
Nous disons du mari. Lors même, en effet, qu'au moment du contrat, la future femme appartiendrait à une
(1) Code Napoléon, 1387-1398, 1399-li;8l.
(2) Ci-dessus, w 47.
(3) Voyez ci-desaus, n' 48, et au n" 4a, la note 1, p. 113.
II impoi'te de pri^ciser. Si le domicile matrimonial coïncide avec
\ le domicile du mari au momeut du mariage, comme c'est le cas
[ ordinairement, aucune difficulté ne se présente. Mais si le domicile
matrimonial est aulre, s'il n'est fondé qu'âpres le mariage, il faut
', distinguer. L'ialention de fonder le domicile nouveau étaiE-elle
^ nanifeste au moment du contrat ? Alors c'est la loi de ce domicile
[oi décide. Sinon, on s'en tiendra au domicile dn mari. Bar, g 08.
- Wharton, 199.
L'interprétation des stipulations matrimoniales est régie par les rprincipes généraux de l'interprétation des conventions, ci-dessus, j. 71. Israels, p. 196-197.
il6 CONFLIT DES LOIS CIVILES.
oationalilé différente, aucune difficulté ne saurait se produire, puisque lo contratnedoit entrer en vigueur que par le mariage et qu'il s'évanouira si le mariage n'a pas lieu.
52. — Au reste, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, qu'il y ait contrat ou régime légal, la pratique de la plupart des pays admet encore, sous l'inlluence du droit germanique, des règles différentes pour les meubles et les immeubles, et c'est dans ce sens, notamment, qu'est la jurisprudence en Angleterre et aux États- Unis (1).
Les anciens auteurs français, comme l'ancienue jurisprudence, se prononçaient pour la loi de la situation dans les pays coutumiers et pour la loi du domicile matrimonial ou domicile du mari dans les pays de droit écrit (2),
§ 15. — Du divorce et de la séparation de corps (3).
53. Doctrinee diverses. Le divorce ne peul êlre prononcé qu'en conformilé de la fei/ori. —M. Effets du divorce. — 55. De la séparation de corps.
