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Quelle loi détermine les motifs pour lesquels le divorce peut être prononcé?

S'il fallait voir dans le mariage une convention civile ordinaire, ces questions seraient résolues par les principes exposés ans n"' 48-49. La loi qui régit l'ensemble des relations entre époux, devrait, également et naturellement, régir la dissolution du mariage.

Cette doctrine fort simple a été défendue, entre autres, par Rocco (1), pour qui celte loi est celle du domicile du mari, et par Piitter (2), qui applique la loi du lieu où le mariage a été célébré,

La nouvelle école italienne, représentée ici particuliferemenl par M. Fiore, considère le divorce exclusivement comme un changement d'état ; elle y applique, en conséquence, la loi nationale des époux. Si les deux époux ont changé de nationalité depuis leur mariage, c'est la loi de leur nouvelle patrie qui régit le divorce. Si l'un des époux seul a changé, l'ancienne loi nationale reste en vigueur (3).

En opposition k ces deux systèmes, les auteurs et les arrêts sont quasi-unanimes à déclarer que le divorce ne peut être prononcé qu'en conformité de la loi du pays où

divorce des ÉpowB élranget's en Suisse et des ^poux suisses à t'élmnger,i. D, P., t. VII. — Articles de M. Lehr dans ie même volume. — Alfred Martin, Dk divorce des étrangers en Suisse, B. D. I., t. XIII, p. 604-6 H.

(1) Rocco, p. III, ch. 30 : « La facolta di regolare lo scioglimento deve spettare alla legge che regoia ai) initio la formazioue del matrtmonio. » Fiore, 120.

(2) Pûtter, RechUfxtU. 111, 1, p. 80, 83-86. Cité par Bar, p. 329.

(3) Fiore, 131, 132.

le procès sejuge{/ez/"on'). Celte loi décide si le mariage peut être dissous par divorce, et pour quels motifs.

C'est à cette troisième opinion, généralement reçue, que nous croyons devoir nous ranger.

Il nous semble, en effet, que la natme du divorce ne permet pas d'autre solution.

Que l'on voie dans le divorce, comme la cour suprême du Massachussetts, un châtiment que l'époux outragé inflige au coupable avec la permission de la société, idée assurément erronée (i); ou que l'on tienne la loi qui autorise ou exclut le divorce pour une manifestation de principes religieux, politiques et moraux faisant partie intégrante du droit public, impératif, auquel le juge doit obéir; toujours on est forcé, selon nous, de proclîimer l'application de la loi du for compétent, quelle que soit la nationalité des époux et quel que soit le lieu de la célébration du mariage.

Car on ne saurait admettre que le juge puisse prononcer le divorce, alors que les lois do son pays envisagent la dissolution du mariage comme contraire à la religion et aux bonnes mœurs.

Et l'inverse n'est pas moinsvrai :1e juge d'un pays où le divorce est admis, n'en pourrait pas repousser la demande sous prétexte qu'au lieu de la célébration du mariage ou du premier domicile coitjugal, ou dans le pays d'où le mari est originaire, le divorce n'existe pas ou c "l pas prononcé pour le motif que l'on invoque. Dans It,-. pays où ce moyen de dissolution est admis, le législateur a pensé

(1) Story, § 229. Laurent, t. V, 127.

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qu'il serait contraire à l'ordre public de mainteuir uu mariage dont la dissolution est réclamée pour un motif légal. Et en cela, il n'a pas été guidé aeuienient. par l'intérêt personnel des époux, mais il s'est inspiré, avant lont, de considérations qui se rattachent h l'intérêt de la famille, à l'ordre public, aux bonnes mœurs (1).

L'application de la loi du for se justifie encore par d'autres considérations. La tâche du juge est autre dans

(1) Rappelons ici que le Code italien n'admet pas le dÎTorce, que l'Angleterre ne l'a (en réalité) que depuis 1838, que la France ne Va plus depuis 1816.

Se flgure-t-on aujourd'liui un tribunal français prononçant le diïorce d'épouï beiges, domicdiés en France?

Troplong et Merlin ont cependant soutenu que c'est admissible, «n s'appuyant de l'ancien droit.

Voyez Dalloz, 1860, 1,59. Merlin, BÉperioire, Iliuoï-ce, secl. IV, §X. Laurent, t. V, 132-133; 142 s.— Les étrangers ne peuvent divorcer en Italie. Lomonaco, p. 61. Fiore, 121.

On n'objectera pas que si notre manière d'envisager le divorce est juste, le divorce devrait pouvoir être prononcé d'office ou sur requête du ministère public. Car, tant que l'époux lésé se tait, on est en droit d'admettre ta possibilité d'une amélioration dans les relations conjugales, de telle sorte que, dans la plupart des cas, un divorce prononcé d'office ne servirait nullement les intérêts de l'ordre public.

Jurisprudence des États-L'nis et de l'Ecosse, Laurent, t. V, 126, 1S3-16S. Le juge écossais et américain prononce le divorce d'époux qui, d'après leur loi, ne peuvent divorcer.

Arrêt de la Cour de Dcux-Ponts,27 juin 1870. J. D. P.,t.II,p. 120.

Divorce entre étrangers en Suisse. L'article S6 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, du 24 déf^embre 1874, n'autorise le juge suisse, dans le ressort duquel sont domiciliés les éponn étrangers, à prononcer le divorce entre ces derniers que dans les cas seulement où ils prouvent que la sentence sera reconnue valable dans leur pays. Tribunal fédéral, 4 avril 1879 (Affaire Graberg). R. D. I., t. XIII, p. 607 s., J. D. P., t. Vil, p. 403. — Affaire Jurine (doubla nationalité), ci-dessus, p. 48.

CONFLIT DES LOIS CIVILES, le procès en divorce que dans la plupart des autres procès, où le jugement ne doit pas créer entre les parties un état nouveau, ni leur conférer des droits nouveaux, mais découvrir et proclamer l'état existant et le faire respecter par des moyens de contrainte. Le jugement, au procès en divorce, change la situation juridique des époux en dissolvant leur mariage et en les rétablissant dans leur état antérieur de célibat. Tant que le juge doit simplement déclarer ce qui est droit entre les parties, il applique naturellement la loi qui gouverne la relation juridique en question; mais lorsqu'il lui faut agir en qualité d'organe du pouvoir public pour créer une situation nouvelle et conférer des droits nouveaux, il ne peut prendre pour guide d'autre loi que celle de l'État même qu'il représente. A ce point de vue, le jugement qui prononce le divorce ressemble à certains actes de la juridiction non contentieuse.

L'application de la loi du for est admise, pour des motifs parfois différents, en France, en Allemagne, en Angleterre, aux États-Unis, et aussi, nous l'avons dit, par la plupart dos auteurs (1).

(!) Waechler, krehlv., l. XXV, p. 187. Schaîffner, § 124. Savigay, p. 337. Bar, § 92, el surtout ildns ÏEiuyeiopédie de HoltzeQiiorif, p. 702. — La question s est présentée devant la Cour d'appel de Bruxelles, qui 1 a tranchée dans le sens juste, par un arrêt da 14 mai 1881 {Betgiqup judmaire, ISSi p. 738 ; Pusicrisfo, 188i, iï, p. 263}; mais il esl a remarquer quelle a pu la trancher eu appliquant le statut pprionnel même des étrangers en cause, attendu qu'il s'agissait d un prjces en duorce entre époux de nationalité anglaise. L'airfit rendu était confoime auï conclusions d'une consultation rédiRfie par M Amtz qui invoquait [ui-mâme, à l'appui de sa thèse, M \^estUke La Cour de cassation, par son

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On ne saurait méconnaître, cependant, que cette doctrine parait contraire au priiicipi! fondamental du statut personnel (ci-deusus, n" 18), toutes les fois que le juge compétent en matière de divorce n'appartient pas au pays dont la loi régit l'état des époux ; car l'état de mariage ou de célibat fait bien certainement partie du statut personneL

La contradiction sera le plus souvent moins réelle qu'apparente, parce qu'un principe admis dans la plupart des pays veut qu'en tout procès coacernant l'état personnel, les juges du pays dont la loi régit cet état soient seuls compétents ; nous y reviendrons en traitant de la procédure (1} ; nous dirons seulement ici que le juge

arrfit du 9 murs 1S82 iBelf/iqw judinuire, 1882, p. 468; Pasicrisie, 1882, I, p. 62). a confirmé l'arrêt de la Cour de Bruxelles. L'arrÉL de la Cour supérieure donne prise à la critique dans ses considérants, en ce qu'il mentionne !e statut personnel comme uo principe absolu en matière d'état el de capacité, pleinement applicable au divoi-ce et à ses causes. Van der Rest, R. D. I., t. XVI, p. 142.

Angleterre el Amérique. Westlake, §48;R. D. I., t. KIII, p. 440 : " Cest toujours la lex fori qui décide de la cause pour laquelle le divorce peut el doit Stre prononcé. C'est ce qui est reçu maintenant en Angleterre, aussi bien lorsqu'il s'agit de prononcer le divorce que lorsqu'il s'agit d'admettre la validité d'un divorce prononcé à l'étranger. 11 y avait autrefois dissentiment louchant ce dernier point. >i Affaire LoUey, 1812 : les juges furent d'avis, à l'unanimité, H tbat no sentence or act of any foreign country or slate conld dissolve an Euglish marriage a rinculo matrimoitii, for ground on which it was not liable lo be disaolved a vînculo matrimonii in Englaud. »

(1) Ci-dessous, § 19, Bai; Enerjdopëdie de Holtzendorti", p. 71)2. — Code allemand de procêdura civile, § S68 : Les procès qui ont pour objet la dissolution, l'invalidité ou la nullité d'un mariage, ou le rétablissement de la vie conju|{aIe (affaires matrimoniales], seront de la compétence exclusive du tribunal régional à la juridio-

du domicile inalrimoiiial (j) devra, tout en appliquant sa propre loi, tenir compte du statut personnel. — Si l'on admet que les époux peuvent avoir des nationalités différentes, ou des domiciles différents, le juge compétent pour le divorce sera celui de la dernière nationalité commune ou du dernier domicile commun (2).

54. — Les époux divorcés seront considérés comme non mariés, même dans les pays oi'i le divorce est inconnu (3).

tion duquel le mari est soumis à raison de son statut dejuridiction généi'aie. — La demande de la femme contre )e mari qui l'a abandonnée et qui n'a de domicile qu'à l'étranger, pourra être posée devant le tribunal régional du dernier domicile du mari dans l'empire d'Allemagne, pourvu que le défendeur ait appartenu à la nationalilë allemande à l'époque où il a abandonné sa femme.

(1) Jurisprudence anglaise. Westlake, R. D. I., l. X, p. 34S-G46, t. XIII, p. 440. Niboyet contre Niboyet, 18 novembre 1878 : La simple résidence, sans domicile, est une base sufC^anle de jviridiction en matière de divorce.

(2) Un Français ou un Italien, naturalisé en Belgique, y demande le divorce. La femme étant restée Française ou Italienne et ne pouvant divorcer, le divorce est impossible. Tel est le sentiment de Merlin {Questions de Droit, Divorce, XI), de M. Wbarton, Ji 209, de M. Fiore. C'est également la solution h laquelle aboutit M. Labbé (J. D. P., I. IV, p. 22 s., 1877). M. Laurent est d'avis contraire, au point de vue de la lexlala. T. V. 167; III, 304.

La Cour de Bruxelles a décidé, en 1866 et 1877, que le t français naturalisé en Belgique, y peut demander le divorce, Pasierisie, 1867, II, 87 ; 1878, II, 114.)

Une femme étrangère acquiert la nationalité suisse par le fait de la naturalisation de son mari en Suisse, alors même que d'après sa loi d'origiue sa nationalité ne serait pas changée. Dés lors, ell« peut réclamer l'application des lois relatives au divorce. Tribunnl civil de Genève, 9 décembre 1882. J. D. P., t. X, p. 531.

(3} Laurent, t. V, 128-131, 138-139, 144. Bar, § 93, p. 330-332.

La jurisprudence française, concernant le mariage, en France,

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C'est la conséquence du principe que le statut personnel suit la personne partout. Le changemenl apporté, par l'autorité étrangère compétente, dans l'état des époux doit être reconnu, lors mémo que, pour des motifs de nature morale ou religieuse, le mariage est tenu pour indissoluble ; mais il est vrai, d'après ce que nous venons de dire touchant la compétence, que cotte reconnaissance n'aura lieu que pour les étrangers (1).

55. — La séparation de corps, laissant subsister le lien entre les époux, est régie par la loi du mariage, c'est-idîre par la loi nationale des époux, qui est généralement celle du mari (n" 18 et 47). Ceci est vrai, soit quant aux conditions requises pour que la séparation

d'âlrangeis divorcés, s'est prononcée contre le mariage, jusqn'à. l'arrél de cassation du 28 février 1S60 (Dupin) : « ... L'ëlranger dont le premier mariage a été légalement dissous dans son pays, soit par le divorce, soit par toute autre cause, a acquis déflnîtivemenl sa liberté et porte avec lui cette liberté partout où il lui plaira de réaider. » Dalioz, 1860, 1, 39. — Arrêt de Cours d'appel. Orléans. 19 avril iS60. Cassation Trançaise, 15 juillet 187S. Cependant " la femme étrangère divorcée ne peut invoquer son statut personnel pour contracter aussitôt après son divorce un second mariage avec un français, tiien que le statut étranger n'impose aucun délai pour la célébration d'une nouvelle union. .■ Paris, 13 février 1872. — M. Esperson n'admet pas que l'étranger divorcé puisse se marier on Italie. Il prindpio di nasionalità, p. 79. — Conlra, Fiore, 134. — Droit américain. Seymour van Santwoord. Du second mariage contracté dans un Êlat étranger, par Cépovx coupable, à la suite d'un divorce, prononce dam l'État de Plew-York. J. D. P., t. VIII, p. 138 s.

(1) Le divorce d'un Français, prononcé aux États-Unis, sera nul ^ non avenu en France ; donc il ne pourra pas s'y remarier, et s'il se marie à l'étranger, son mariage sera nul. Laurent, t. V, 127,

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soit prononcée, soit quant à ses effets personnels (1 ) ; en ce qui concerne les effets patrimoniaux, ils dépendent de la loi qui régit les biens des époux (n®* 48, 49, 52).

Mais la loi du pays où la séparation est demandée et prononcée sera nécessairement prise en considération, pour les motifs exposés au n* 53 à propos du divorce (2).

§ 16. -— De la paternité et de la filiation (3).

56. Filiation légitime. Puissance paternelle. — 57. Légitimation. — 58. Émancipation, adoption, reconnaissance d'enfant naturel.

56. — La loi qui régit le mariage au moment de la naissance détermine la légitimité de Fenfant, ainsi que

(1) Fiore, 113-116. — Westlake,R. D. L, t. Xni,p. 440 : «On est d'accord que la compétence anglaise, en matière de séparation de corps et en matière de contrainte à la cohabitation {restitution of conjugal rights), est soumise aux mêmes conditions que la compétence en matière de divorce. »

(2) Fiore, 115, 116. Laurent, t. V, 137. — Tribunal fédéral, 48 octobre 1878 (Surrugues c. Surrugues). Alfred Martin, R. D. L, t. XIII, p. 598-604, De la prohibition des demandes en séparation de corps. — J. D. P., t. VI, p. 96 ; t. IV, p. 740 ; t. V, p. 134.

M. Brocher remarque, à propos de Varrêt Surrugues : « Nous croyons, avec le tribunal, que la vraie règle en cette matière est de renvoyer les parties devant les tribunaux de leur nation. Nous regrettons que l'article 56 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 s'en soit écarté. Ce n'est que dans un tel principe, longtemps admis à Genève, qu'on peut trouver de véritables garanties. Ce n*est que par ce moyen qu'on peut être sûr que le divorce ou la nullité du mariage ressortiront leurs effets dans le pays vraiment compétent. »

(3) Savigny, § 380. Schœffner, §§ 37-44. Bar, §§ 101-106. Laurent, t. V, 241-298; VI, 1-127. Fiore, 135-181. Brocher, 98-105. Wharton, 240-258.