PATERNITÉ ET FILIATION. 12H
le droit de contester la iégitimil*!; (1). Ceci s'entendra du moment de la conception dans les pays où l'on suit la règle : Concepttis pro nato habetur quoties de ejits cornmodo agilur.
Si, par suite de changement de nationalité du mari seul, les époux n'avaient plus, au moment indiqué, do loi naLionalc commune, ou appliquerait la loi nationale du mari, chef du mariage et de la famille.
La puissance pateruelle, tant pour les droits palrimomoniaux que pour les droits personnels, est régie, en règle générale, par la loi nationale du père; en cas de changement de nationalité, par sa loi nouvelle (2).
57. — On applique à la légitimation par mariage subséquent la loi nationale du père lors de la célébration du
[i] Les pn^aoïiiptions légales, concernant la palernilÉ et la légitimité (telles que cellesdes articles 312 et suivants du Code civil), constituent pour l'enfant de véritables droits qu'il invoquera partout, car ils Tont partie de son statut personnel, sauf naturellement les considérations de moralité publique qui pourront limiter cette faculté. Bar, § 102. Laurent, t. V, 244. Application : Tribunal de la Seine, mars 1879 (J. D. P., t. VI, p. Gi4).
(2) Mais ta puissance ne saurait avoir des effets qui seraient considérés comme immoraus ou seraient illicites au lieu de la résideDce;par exemple, certains droits de correction. Bar, § 101, Brocher, lOÈi.
Addition de M. Cohn : Le principe n'est pas applicable aux pays du Code Napoléon; la puissance paternelle y eat régie exclusivement par la loi française. — Sur les doctrines diverses concernant l'administration et la jouissance du père : Brociier, 103-104 ; Aobry et Rau, § 31, note 88 ; M. Démangeai sur Froliï, 67 ; Lauréat, t. VI, 15-21. Cassation française, 14 mars 1877 (Bencbimol c. Coben) : La loi qui accorde aux père et mère un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants mineurs, dépend du slatul persotiuel. i. D. P.. t. V, p. 107,
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mariage ; il n'y a pas lieu de lenir compte du moment de la naissance de l'enfant que le mariage doit légitimer (1).
58. — La reconnaissance d'un enfant naturel s'apprécie, quant aux conditions d'existence et de validité, d'après
la loi nationale du père ou de la mère qui reconnaît, et quant à la forme selon la règle Locus régit actum (2).
(i) Savigny, g 380. Ce que Savigny dit du domicile s'appiique, dans notre systiime, à la nationalité. Droit anglais, Westlake, ^ riO-33. R. D. I., t. Xill, p. 440-441.
Dans les pays où la lég'itiination peut avoir lien par rescrit du prince, en Italie, aux Pays-Bas, c'est également la loi nationale da père qui doit être appliquée. Si l'enfant a une nalionalité différente, la iégilimalion doit être admissible aussi d'après sa loi nationale. La légitimation d'un Français par un souverain, étranger serait inopérante. L'étranger légitimé par son souverain, conformément à sa loi nationale, sera légitime partout, sauf les considérations dites de moralité publique, qui empêcheront par exemple un enfant incestueux ou adultérin d'Être tenu pour légitime en France. Paris, 1808. (Dalloz, Répertoire, v Droit civil.)
La légitimation par mariage de l'enfant natui'el né à l'étranger' de parents français est régie, quant à la forme, par la loi du pays oA elle intervient. Besançon, 27 juillet 1876. J. D. P., I. IV, p- 228 La reconnaissance oulalégitimation,faiteparun Français, d'enfants naturels nés à l'étranger doit être faite suivant les formes du Code; civil français (331). La possession d'état, même admise par la loi étrangère pourla qualité d'enfant naturel ou légitime d'un Français, ne peut produire cet effet en France. Tribunal de laSeine, 21 aoùH876, confirmé par arrêt de la Cour de Paris, i. D. P., t. IV, p. 230-234.
E. Lehr, Cas de conflit de législation en matière de légilimaHond'uJt enfant naturel, J. D. P., t. X, p. 143 a.
(2) Bar, § 102. Laurent, t. V, 251-274 : De la filiation nalwetle^ 355 s. De la reconnaissance. Brocher, 100. En vertu de l'art. 334 du Code civil, le Français qui reconnaîtra un enfant naturel à l'éfran-
