On appelle droit international privé l'cnsembJe

I principes qui déterminent quelle loi est applicable,

t aux relations juridiques entre personnes appartenant

es États ou terriloires différents, soit aux actes faits

a pays étrangers, soit enfin, dans tous les cas où il est

[aestîon d'appliquer la loi d'un État, dans le territoire

l'un autre État.

Lorsque deux personnes, dans leur pays, font un acte

indique concernant des choses qui sont également dans

ays, ces personnes sont absolument soumises, quant

t acte, à la loi du pays. Mais si les parties contrac-

ntes n'appartiennent pas au même État, ou qu'elles

iontractent dans le territoire d'un État étranger, ou que

î juridique qu'elles font concerne une chose située

us le territoire d'un État étranger, et si les législations

e ces États sont différentes, on devra se demander quelle

Iftgislation gouverne l'acte ; il y aura conflit de iois, et

4 ÎNTRODIJCTION.

c'esl sous le nom de théorie du conflit des lois que nombre d'auteurs désignent le droit international privé. Et ce que nous disons des législations d'Étals différents s'applique aussi aux divergences des droits locaux ou territoriaux en vigueur dans im seul et même État, étudiées de préférence, pour des motifs faciles & comprendre, par les auteurs anciens, en Italie, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas (1).

(1) D'aji le DOm de statuts, usité jadis, el encore aujourd'hui, en celle matière, comtoe synonyme de lois.

Huber a intitulé son traité célèbre : De confiictu legitm. Bert a. pria pour titre : De collistone legitm. Paul Voet ; De statulis eoifcmque CDJtcuTSU. Rodenburgh : De jure quod oHlw ex statutorum con- /lictit. — L'expression droit internalional prtré parait supposer i'ex-istence d'un droit international général, qui devrait comprendre à la fois la théorie du conllit des lois et le droit des gens ou droit international public. Mais cetLe idée n'est pas juste; car le droit des gens, d'une part, et le droit international privé et pénal, d'auLre part, forment des disciplines distinctes qu'il vaut mieux ne pas réunir. Il est inoina juste encore de dh-e que le droit international privé est une branche du droit internationai public. Fœlii, M. ScbsBffner, beaucoup d'autres auteurs, allemands, anglais, américains, français, italiens, ont adopté cette dénomination, soit seule, soit combinée avec d'autres, surtout avec celle de Conflit des lois. Wœchter disait Collision; Story Conflit, et ainsi a fait l'Institut de droit international en constituant ses commissions d'étude. Savigny et après lui M. Gerber parlent des limites quant au lieu (œrlliche Stvnsen] de l'application des lois ; Schmid, des limilei quant à t'espace [rxumliche Qrenzen). La doctrine, à peu près abandonnée aujourd'hui, de ia courtoisie internationale, raison prétendue de l'appUcation des lois étrangères, a fait donner â cette matière le nom de cvmity, employé encore par Sir Robert Phillimore. M. Harrison {Forlnigktly Rcviev>, 1879) a proposé Intermujticipai Law. M. Rolland suggère droit priut' {et pénal) exlraterritorial. M. Lomonaco et M. Laurent disent droit civil international; dénomination bonne, quiale tort cependant de n'embrasser ni le droit commercial ni la procédure.— Har, § 1. Rolland, R. D. 1., t. Xll, p. !)70-îi74, 381.

r NOTION DU DROIT I?iTERNATIOrSA,L PRlVfi. 3

■ Ou comprend quelquefois dans le droit international I privé le conflit des lois pénales. Nous pensons que c'est à l lort. Les règles du droit pénal international, fondées sur [ des principes d'un ordre différent, doivent être exposées I h pari. Elles restent en dehors de notre cadre (i). Nous \ nous bornerons au droit privé, tant matériel (droit civil f et droit commercial} que /oî-me/ (procédure civile). Notre I chapitre premier traitera du droit civil, le deuxième de la I procédure, le troisième du droit commercial. Nous pla- I çons le droit commercial après la procédure, parce que la [ connaissance de celle-ci est utile pour l'intelligence de I certaines parties du droit commercial,

■ (t) Parmi les nombreux ouvrages de droit pénal international, E^us citerons: Fœlis, Bar, Yesque de PûLtlJn^en, ouvrages men- ■Itoiuiés ci-dessous, au n° 5, où le droit pénal est traité & cdté Kfei droit privé, comme dans le livre récent de M. Bard. — Berner, fV^tfiungsIcreis dea SIrafgeselies nach Zeit, flaum und Personen.

Berlin, 1853. — Villefort, Des crimes et délits commis à l'étranger. Paris, 1833. — Fiore, traduit par Ch. Antoine, Traité de droit pfnal international, 1880. — Deloume, Principes généraux de drfïit international en matière criminelle, 1882. — Hohiand, Bas internationale Strafrecht. i" partie, Leipzig, 1877. — L'Institut de droit interna lional a voté en 1880 une série de résolutions concernant reïtradiUon, matière très souvent traitée depuis quelques années, et eti 1883 lout un ensemble de règles sur le conflit des lois pénales. Les rapporteurs de 1883 étaient M. de Bar et M. Brusa; rapporteurs précédents : 1878-1880, M. Cb. Brocher; 1879-1880, M. L. Renault. K. D. I.. t. V, p, 127-no. R. D. I., t. XV, p. 602-00.'.,

6 rNTRODUCTION.

§ 2. — Aperçu historicpie.

3. Le droit romain. Les Barbares. Le régime féodal. Personnalité et territorialité. — 3. Les Commentateurs ou Post-Glossateurs. Les Statutaires du seizième, du dix-septième et du dix-huitième siècle. — 4. L'époque moderne.

2. — Il est évident que, dès le premier jour où des personnes appartenant à des États ou à des territoires différents sont entrées en relations d'affaires, on a pu sentir, dans une mesure plus ou moins forte, le besoin de résoudre, au moyen de règles juridiques, les conflits qui devaient nécessairement s'élever. Cependant, le droit international privé, envisagé comme science spéciale, est de date assez récente.

Nous ne sommes pas informé d'une manière satisfaisante des principes selon lesquels les conflits des lois provinciales et locales étaient résolus dans l'empire romain. Le Corpus juris ne contient pas de textes que l'on y puisse rapporter avec certitude (1).

(1) Savigny, §§ 344-337. Brinz, § 22. Bar, § 2. — Une étude approfondie sur la Collision des droits selon les principes juridiques romains est due à M. Voigt, qui est, sur plusieurs points, en désaccord avec Savigny. Das jus naturale, œquum et bonum der Bœmen*, t. lY, appendice 16. Leipzig, 1858.

Ce qui, dans les écrits des jurisconsultes anciens et classiques, pouvait avoir trait au droit international privé, a été rejeté par les compilateurs. On a cru pouvoir rattacher au conflit des lois surtout la loi 34 De Regulis juris 50, 17, 1. 6 De evictionibus 21, 2, 1. 1 pr. De usuris 22, 1, 1. 20 De jurisdictione 2, 1, 1. 19, 1. 65 Dejudicns 5, i, 1. 35 De heredibus instituendis 28, 5, ainsi que trois rescrits : 1. 9 G. De testamentis 6, 23 (290), 1. 2 G. Quemadmodum aperiantur 6, 32 (236), 1. i G. De emaneipationibus 8, 49 (290). Il est reconnu