Chapitre I. De la compétence générale

% 1. Compétence soas le rapport de la fonction atsignëe à chaqae autorité. . 834

S 9. Soai le rapport de la hiérarchie 836

J 3. Sont le rapport de la qualité ou de l'importance des a£Giiret 836

Affaires administratives et adirés judiciaires 837

Affaires ordinaires et affaires spéciales «... 837

.\flairet suivant Tordre d'importance 838

Affaires civiles et affaires pénales. 840

Question civile pour les dommages-intérêts et question pénale. . . . 849

S i. Sous le raoport du lieu 846