Le préfet peut refuser le permis de chasse

1"" A tout individu majeur qui n*est point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère n'est pas inscrit au rôle des contributions;

2"" A tout individu qui , par une condamnation judiciaire , a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de portd'armes, pendant le temps fixé par le jugement pour cette privation ;

S"* A tout condamné à un emprisonnement de plus

de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de i'aulorité publique;

4** A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre» de menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d*arbres ou de récolles sur pied, de plants venus natu-» rellement ou faits de main d'homme;

5" A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage , mendicité , vol , escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés éuumérés dans les paragraphes 3, 4 et 5, cesse cinq ans api*ès l'expiration de leur peine. (Art. 6.)

Dans ces différents cas , il ne s'agit pas seulement des individus qui seront condamnés postérieurement à la loi du 3 mai 1844, mais encore de ceux qui l'ont été avant sa promulgation. La loi, en effet, parle de ceux^tonr éié condamnés, et non de ceux qui le seront. (Circul. du ministre de l'intérieur du 30 mai 1844.)

Le permis délivré par erreur à un individu auquel il n'aurait pas dii en être accordé doit être retiré; si l'individu refuse de le remettre, il doit être poursuivi comme s'il n'en avait pas. (Cire, du min. de Tint, du 30 mai 1844.) Il en est de même, à plus forte raison, du permis accordé à un individu qui se trouve ensuite dans l'un des cas où il n'aurait pu lai en être accordé.

296. L^ permis de chasse donne le droit de chasser, dans le temps où la chasse est ouverte, de jour, à tir ou à courre; les autres moyens de chasse, tels que

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filet8> lacets, pièges, panneaux, etc., sont prohibés, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lapin. Les préfets peuvent toutefois, sur l'avis des conseils généraux, autoriser Tusage même des moyens prohibés ordinairement, pour ia chasse des oiseaux de passage antres que les cailles, et la destruction des animaux malfaisants; ils peuvent autoriser, pour ce dernier objet, l'emploi des lévriers. ( Art, 9. )

Il est aussi interdit par la loi, d'une manière générale, de prendre ou de détruire, sur le ierrain dt autrui ^ des œufs et des couvées de faisans > de perdrix et de cailles. (Art. 4, § dernier.) On a pensé qu'il n'était pas nécessaire de faire cette défen^ aux propriétaires, qui avaient intérêt à ne pas user de leur droit d'une ma^ niére préjudiciable pour eux.

D*aprés la loi de 1790, il était défendu, même au propriétaire, de chasser sur sa terre couverte de fruits. Cette disposition rigoureuse n'a point été conservée dans la loi nouvelle, et la circonstance que la terre sur laquelle le fait de cbasse a lieu était couverte de ses fruits n'est point un délit par elle-même, mais une circonstance aggravante du (ait de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation. (/^. n"* 298.)

297. Enfin, on ne peut user du permis de chasse que sur les terres dont on est propriétaire ou possesseur, ou avec le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Le mot possesseur indique les usufruitiers^ les emphyiéoies , qui sont possesseurs sans être propriétaires, et jouissent, en cette qualité, du droit de chasse. Le mot ayant droite plus général, comprend le cession-^ noire du droit de chasse^ qui peut lui-*même, à moins de stipulation contraire, accorder des permissions personnelles. C'est uihe question controversée dans le droit civil , que celle de savoir si le bail transfère au fermier

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le droit de cbasee sur les terres qu'il a louées» Noua pensons qtie ce droit » ne faisant pas nalureilemenC partie des choses qui sont robjet du coalrat de bail» ne pourrait être iransFërë au fermier que par une stî** puiation eipresse* C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 4 juillet 1845, ch. civ. (Pd(egrin).

Il n'est pas nécessaire que le consentettient du pro^ priélaire soit exprès pour que l'on puisse chasser sur ses terres ; il suffit qu'il soit présumé , et , d'après la jurisprudence qui s'est établie sous la loi de 1790, œ consentement était présumé lorsqu'il avait laissé chasser un certain temps sans se plaindre. Il parait que le principe de la loi nouvelle a été entendu dans le même sens.

298. Les différents délits de chasse et les peines dont ils sont punis sont prévus par les art. H à 19 delà loi. Les art. f 9 et 20 indiquent l'emploi du produit des amendes, sur lequel des gratifications sont accordées aux gardes, gendarmeSi etc., qui ont dressé lesprocéa* verbaux. {F. Tord, du 5 mai 1845.) Les articles 21 à 25 déterminent les officiers de police judiciaire et les agents de différente nature qui ont le droit de recher^ cher et de constater les délits par des procès-verbaux affirmés^ conformément à l'art. 24, qui l'ont foi jusqu'à preuve contraire. L'art. 25 reproduit une sage dispo«sition de ta loi de 1790, en défendant de saisir et de désarmer les délinquants; cependant ceux qui sont d^uisesou masqués, ceux qui refusent de faire <K>n<* naître leurs noms ou qui n'ont pas de domicile connu, doivent être conduits immédiatement cibvant le maire ou le juge de paiXii (Art. 25.)

La poursuite a lieu d'office» a l'exception du seul cas

ù il s'agit d'un fait de chasse sur le terrain d'autrui

dépouillé de ses fruits, autre qn'un terrain clos atlc^

niitit à une habitation. Dans ce cm unique , la pour^ suite nt peut avoir lieu que sur la plainte du proprîé--' taire. (Art. 26.) Les art. 27 ei 28 établirent les règlM de la solidarité et celles de la responsabilité civile, qui peut remonter aux père, tnére» tuteur» tnaitres et com*» ikietiants» Enfin l'art. 29 décide que toute action relative eut: délits de chasse se prescrit par trois mois , a compter du jour du délit*

299. Une prohibition de chasse d'une nature tonte particulière est établie non-'Seulement à l'égard des domaines de la liste civile, ce qui ne serait qu'une consëquenee des principes que nous venons de poser, mais aussi à l'égard des terres enclavées dans ces domai^ oes (f ). La chasse ne peut également avoir lieu dans les forêts de TÉtat et des communes sans autorisation. (L* du 28 vend, an Y.) La loi de finances du 21 avril 1882, art. 5, prescrit la mise en adjudication de la chasse dans les forêts de l'Etat , et une ordonnance des 24 juillet et 1 8 août 1 832 a déterminé le mode de l'adjudication et les droits qu^elle attribue aux adjudicataires; mais l'application de la loi du 21 avril 1832 ayant prouvé que dans beaucoup de départements le pmduit des locations était très-faible^ et que les dommages que Ton causait aux forêts en chassant étaient fort considéfiables, Fart. 5 de la loi de finances du 14 avril 1833 a substitué une disposition facuUative à une disposition impétminé ; àt telle sorte que l'administration ne doit aujourd'hui concéder le droit de chasse dans les forêts de l'État qu'autant qtie cette concession présente plus d'avantages que d'inconvénients* II résulte aussi de l'esprit de la loi que la concession ne doit jamais être

(I) An. SO,l. s xM 1S44, combiné avec l'art. 8 du âénftltiiHeonsuits doTjQltk tSS3.

faite gratuitement. Quant aux bois comoiunaux , un décret du 25 prairial an XIII autorise les maires à en affermer le droit de chasse , à la charge de faire approuver la mise en ferme parle préfet et parle ministre de l'intérieur. Afin de protéger les bois de TEtat, des communes et des établissements publics, dont le droit de chasse a éiO affermé, la loi du 3 mai 1 844 inflige une amende de 16 à 100 fr. aux fermiers qui ont contrevenu aux clauses et conditions de leur cahier des charges relatives à la chasse.

300. Le besoin de détruire les animaux nuisibles, et principalement les loups, a donné lieu à une institution qu'il est utile de faire connaître. Il existe dans chaque département des Ueuienanis de touveierie dont les fonctions non rétribuées consistent à détruire les loups par tous les moyens possibles. Us sont obligés d'entretenir à leurs frais un équipage de chasse, et de se procurer les pièges nécessaires à la destruction des loups. Us jouissent, en échange de ces charges, de quelques prérogatives, dont la prinetpale consiste à pouvoir chasser deux fois par mois le sanglier au courre dans les forêts de l'État. Quand les lieutenants de louveterie ou les conservateurs des forêts jugent qu'il est utile de faire des battues, ils en font la demande au préfet, qui peut lui-ménue provoquer cette mesure. Ces chasses sont commandées et dirigées parles lieutenants de louveterie, qui , de concert avec le préfet et le conservateur des forêts, fixent le jour, déterminent le lieu de la chasse et le nombre d'hommes qu'on y emploiera. On dresse procés-verbal de chaque battue, du nombre et de l'espèce des animaux qui ont été détruits. L'art. 5 de l'arrêté du 1 9 pluviôse an Y autorise les préfets à permettre aux particuliers de leur département qui ont des équipages pour la chasse des animaux nuisibles, de s'y livrer

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en tout temps, sous Tinspection et la surveillance des agents forestiers (1)«

301 . En outre , tous les habitants sont invités à tuer les loups sur leurs propriétés; et, pour encourager la destruction de ces animaux dangereux, il est accordé des primes dont le taux, après plusieurs variatious, a été fixé, par la circulaire du ministre de Tinténeur du 9 juillet 1818, à 18 fr. par louve pleine, 15 fr. par louve non pleine, 12 Fr. par loup, et 6 fr. par louv^eteau. La présentation du loup détruit se fait au maire de la commune^ qui en dresse un procès-verbal, constatant le nom du destructeur, l'âge et le sexe de l'animal tué, avec la mention que ces vérifications ont été faites par lui. On joint à ce procès-verbal le contrôle de l'animal, c'est-à-dire une partie du corps qui permette de le reconnaître ; ce contrôle varie suivant les usages et les distances; dans tous les cas, la patte droite antérieure et les deux oreilles de l'animal tué doivent en faire partie. On doit prendre des mesures pour que les mêmes contrôles ne puissent .pas servir plusieurs fois (2).