Les permis de chasse ne peuvent être accordés

(1 ) Un arrêt de la Cour de caaiationf cb. crim. , du Si déo. 1944 (Bousier), déclare que cette disposition n'est point applicable aux conserveâ ^ gibier.

(2) D'où il faut inférer qae c*^tau maire que la demande formulée suf pâpmr liittbfé ileit ttre adfeoaée. (CkOi do min. de Tint., BO mai iS4ii <)

|«Acei|]( qui, par suite de conrlamnaUoos , sont privés du droil de port d*armes;

2^ A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la loi sur la chasse , à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de leur peine ;

3^^ Aux condamnés placés sous la surveillance de la haute police. ( Art. 86. )

Le pi^rmis de chasse n'est pas délivré non plus, mais pour d'autres moiifa :

l"* Aux mineurs qui n'ont pas 16 ans accomplis ;

2'' Aux mineurs de 16 à 21 ans, à moins que le per-» mis ne soit demandé pour eux parleur père, mère, tuteur ou curateur portés aux rôles des contributions ;

3"" Aux interdits ;

4"* Aux gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi qu'aux gardes Ibrestiers de l'Ëiatet aux gardes-pécbe ; ce qui ne doit s'entendre que des simples gardes forestiers, et non des brigadiers et gardes généraux. Si un permis avait été accordé à une personne qui serait frappée d'interdiction ou qui accepterait une des fonctions ci-dessus , il cesserait à ce moment d'avoir son effet. ( Art. 7.)