MAÎTRISES ET JURANDES

(f Nëe comme instrument de travail, la réunion en corps d'état se transforma bientôt en instrument politique ^ pour finir par n'être qu'un instrument fiscal (1). »

Les règlements des corporations industrielles , qui tantôt émanaient d'elles-mêmes , tantôt leur étaient donnés par les souverains , étaient de deui espèces : les uns concernaient l'organisation même de la corporation; les autres prescrivaient des préceptes de fabrication , et établissaient la police de Tindustrie : ces derniers avaient un but fort louable, c'était d'empêcher rindustrie de dégénérer^ et de garantir la bonté des produits qu'on livrait aux consommateurs. Mais ^ si d'un côté ils produisirent de bons résultats dans l'enfance de l'industrie , ils apportèrent plus tard des obstacles aux progrès qu'elle pouvait faire : ils empêchaient toute amélioration dans la qualité , toute diminution dans le prix des objets manufacturés, et plaçaient la France dans une position d'infériorité vis à-vis les peuples chez lesquels n'existaient pas les mêmes entraves. Souvent des inveafions* nouvelles, que leurs auteurs n'avaient pu mettre* en pratique, étaient portées chez les étrangers. c< Ainsi , dit le rapporteur de la loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles, le balancier pour frapper les médailles fut imaginé en 1615 par Nicolas Briot, qui, ne pouvant le faire, adopter en France , trouva plus d'accès en Angleterre, . et, sans l'autorité du chancelier Sëguier, peut-être l'usage du balancier nous serait^it encore inconnu. Le moulin à papier et à cylinare, inventé en France en 1630, fut porté en Hollande, ef n^est revenu que depuis peu dans sa véritable pafrie. Le métier à bas fut

(1) M. Wolowski, Revue de Législation et de Jurisprudence ^ 1. 17, p. 89.

fOMB !• 24

3^70 UBERTÉ o'mpjusx^t

d'abord invente à Nimes; Tinventeur, contrariera France^) passa en Angleterre,» où il fut naagnifiquenieQt récompensé... Les Anglais nous doivent de même une matrice pour La monnaie^ un métier à gaze, la telnture du coton en rouge^ et plusieurs autres découvertes dont les auteurs n'ont pas été prophètes, daost leur pays (1). n

L'improbaiion des hommes les plus ëminents sous le rapport de l'économie politique n'avait point manqué au systènie des maîtrises , non plus que les doléances du tiers état. Sully met au nombre des causes propres à amener la ruine ou raffaibUssenvent des monarchies^ a les monopoles,... rattachement opiniâtre à des usa- » ges indifférents ou abusifs; la muUiplité des édita I) embarrassants et des règlements inutiles. »> Colbert^ qui pendant sa vie a fait tant d'efforts pour régénérer les règlements surannés qu'il avait trouvés en vigueur, propose, dans son Testament politique^ d'abolir tous les règlements qui établissaient des conditions à l'ad** mission des marchands dans les corporations.

Le préambule de l'édit de 1581 lui-n^éme avait plaint le sort de ces pauvres artisans des villes jur(^ qui étaient quelquefois forcés d'employer, pour obtenir la maîtrise, un an et davantage à faire un chef-d'œuvre tel qu'il plaisait aux jurés, lequel enfin était par cui trouvé mauvais et rompu, s'il ny est^ ajoute t-il, remt^dté par lesdùs artisans avec vt finis présents et banquets. Enfin les états de 1614 avaient demandé instaoQ'* ment la suppression des maîtrises et jurandes. L'école économiste du xviii^ siècle porta le dernier coup au systèiâedes corporations. Turgpt se fit Tinterprète de

(1) F, le rapport à F Assemblée constiluante de la loi du 7 janv. 1791' -— F. aussi M. Oroz, Économie politiqt$e, p. U7, et ftL Blanqui, loC' ctï., t. 1, p. 389.

ABROGATION WS «AViaiSE& EU JURANDES. 371

sefir daetrmes, et lies rornmUdana redit é^fé^mv 1T76. Le préambule de cet édit pose en principe c|.ue Je tifay%\ï et l'îndttSirie soAt des^ droiis^ naturels doat Texercke doit être gju^anli àtous les hommes; il ëaiMoére ensuite les inconvénients reprochés, au système qu'il aJ[>roge.

a Dana presque toutes les villes de notre empire^* l'exercice dies différents arts et métiers est concentré dans les maios^d'un petit nombre de maîtres réunis en comHxanautés^ qui peuvent seuU, à l'exclusion de tous les autres citoyens , fabriquer ou vendre les objets de commerce particulier dont ils ont le privilège exclustf* en sorte que ceux de nos sujets qui, par goût oti pac nécessité, se destinent à l'exercice des arts et méiie^s ne peuvent y parvenir qu'en acquérant la maîtrise, à laquelle ils ne sont reçus qu'après des épreuves aussi longues et aussi nuisibles que superflues, et après avoir satisfait à des droits et des exactions muhipliés, par lesquels une partie des fonds dont ils auraient eu besoio pour monter leur commerce ou leur atelier, ou ménie pour subsister, se trouve consommée en pure perle.

» Ceux dont la fortune ne peut suffire à ces pertes sont réduits à n'avoir qu'une subsistance précaire sous l'empire des maîtres, à languir dans l'indigence, ou à porter hors de leur patrie une industrie qu'ils auraient pu rendre utile au pays*

» Toutes les classes de citoyens sont privées du droit de choisir les ouvriers qu'ils voudraient employer, et des avantages que leur donnerait la concurrence pour le bas prix et la perfection du travail. On ne peut souvenl exécuter l'ouvrage le plus simple, sans recourir à plusieurs ouvriers de communautés différentes, sans essuyer les lenteurs, les infidélités, les exactions que nécessitent ou favorisent les pifétentions de ces diffé-

372 LIBERTE d'iudustrib.

rentes communautés et les caprices de leur régime arbitraire et intéresse.

» Ainsi les effets de ces établissements sont, à Tégard de l*Êtat, une diminution inappréciable de commerce et de travaux industrieux; à l'égard d'une nombreuse partie de nos sujets, une perte de salaire et de moyens de subsistance; à l'égard des habitants des villes en général, l'asservissement à des privilèges exclusifs dont l'effet est absolument analogue à celui d'un monopole effectif : monopole dont ceux qui l'exercent contre le public, en travaillant et vendant, sont eux-mêmes les victimes dans tous les moments où ils ont, à leur touff besoin des marchandises ou du travail d'une autre communauté. D

Après avoir fait observer que le fisc profitait de l'abus des maîtrises, le préambule ajoute :

0 C'est sans doute l'appât de ces moyens de finance qui a prolongé l'illusion sur le préjudice immense que l'existence des communautés cause à l'industrie, et sur l'atteinte qu'elle porte au droit naturel.

» Cette illusion a été portée, chez quelques personnes, jusqu'au point d'avancer que le droit de trû" voilier était un droit royal que le prince pouvait vendre et que les sujets devaient acheter (1).

» Noos nous hâtons de rejeter une pareille maxime*

9) Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme ; et cette

(1) Turgot comprend mal le sens et Timportance de la déclaration de rédU de 1583. En déclarant le droit de travailler un droit royal, il l'en* levait à Tautorité des seigneurs féodaux qui le réglementaient autrefois dans leurs domaines, le rattachait à la couronne de telle sorte qu'après être devenu royale il devint facilement national en 1789. (y M. Wolowski, Rew^ de Législation, 1. 17, p. 288.)

ÀBBOGATION DES MAItRISES ET JURANDES. 373

propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes. *>

304. Turgot avait devancé son époque, qui n'était point encore mûre pour une réforme aussi complète; la justice, en outre, exigeait qu'en abolissant les privilèges on indemnisât ceux qui les avaient acquis à prix d'argent; de là une lutte de préjugés et d'intérêts dans laquelle la réforme succomba. L'édit de février 1776 fut révoqué par un autre édit d'août suivant pour Paris, et par un édit de 1 777 pour les provinces ; l'ancien système fut rétabli, modifié toutefois par quelques améliorations de détail.

Il fallut la révolution de 1789 pour faire passer dans les lois le principe de la liberté de l'industrie et du commerce. Supprimées par le décret du 4 août 1 789, les tnaitrises et jurandes le furent plus explicitement encore par la loi du 2 mars 1791, qui dispose qu'il est libre a toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon, sauf à prendre une patente qui ne peut être refusée à tous ceux qui en acquittent les droits, et à se conformer aux règlements de police (art. 7). Une indemnité fut attribuée par les art. 3 et 4 aux propriétaires des anciennes maîtrises et jurandes. Le préambule de la Constitution du 3 septembre 1791 dit : oïl n'y a plus ni jurandes ni corporations de professions, arts et métiers, d

La révolution, dans son ardeur de réforme, ne voyait que les abus des institutions qu'elle détruisait, sans tenir compte de ce qu'elles pouvaient avoir de bon. La liberté absolue donnée au commerce, à l'industrie et à toutes les professions libérales, produisit de graves inconvénients, auxquels il n'a été encore remédié qu'imparfaitement. Par suite de l'abolition des corporations, l'esprit de confraternité qui existait entre les personnes

374 M0FESS1ON8 RÉGLBVSMTéiBB.

4e la tnème profession a fait place a une riratité ef frénée; aux rapports affectueux entre les maîtres et les onrriers ont succédé trop souvent IVgoîsme des uns, Thostînté des autres. La police de la fabrication et la vérification de la cpialité des choses qui font l'objet du commerce sont devenues d'une grande difficulté, et U fraude se pratique sur une échelle immense. Ne serait-il pas possible de relier entre eux tous ceux qui exercent la même profession dans la même ville, sans rétablir l'ancien monopole?' Des corporations, dont Tefifrée serait ouverte à tous, n'amèneraient-elles pas des rapports de confraternité, et, en rapprochant les ouvriers des maîtres, ne donneraieht-^lles pas les moyens d'adoucir le sort des premiers? Enfin, n'est-ce pas dans les €orps d'état eux-mêmes que l'on trouverait les meilleurs surveillants de la loyauté de la fabrication, les meilleurs vérificateurs de la qualité des produits et des denrées? Nous verrons bientôt que déjà sur beaucoup de points la liberté d'industrie a cessé d'être illimitée.

305. L'expérience a signalé les inconvénients de la liberté absolue à l'égard de professions dont Texercice peut compromettre la vie ou la fortune des citoyens; die a fait sentir la nécessité d'exiger de ceux qui les exercent des conditions d'aptitude. Les exigences de la morale publique, le maintien du bon ordre ont conduit à imposer à certaines industries des règles de police* Une législation fiscale a donné naissance à des droits privés qu'on ne peut méconnaître. Nous allons exa* miner ces différentes restrictions; nous indiquerons ensuite les cas où la loi intervient soit pour faciliter les transactions, soit pour en garantir la fidélité, soit pour surveiller les industries dont l'exercice pourrait oflWr des dangers. Nous traiterons des brevas d'mvauion et des autres droits analogues^ quand nous nous oooope*

rtfû6 de Iti pt'opfiétë; et des monopoles réiTervés au ^ou« vernement, quand nous parlerons des contributions indirectes.

806« S'il n'y a pas d'inconvénients graves à laisser tout individu fonder une fabrique, entreprendre un cotnnierce à ses risques et périls, il y en aurait beaucoup à livrer la forrune des familles^ la santé et la vie des citoyens, à l'ignorance présomptueuse ou au charlatanisme. Il ne s*agit plus, en effet, de quelques procédés de fabrication plus ou moins bons, de quelques produits plus ou moins parfaits; il s'agit des intérêts les plus graves que l'on ne saurait trop protéger. Telles sont les considérations qui ont déterminé à exiger des études spéciales et des conditions de capacité des personnes qui veulent remplir certaines professions. Tout ce que le respect pour la liberté peut exiger ici, c'est que rentrée de ces professions ne soii subordonnée qu'à des conditions de capacité que tout le monde puisse remplir. C'est ce principe qui sert de base aux règlements particuliers dont nous allons parler.

Vavocai esi le dépositaire des secrets des familles, il est chargé de la défense de leurs intérêts; il doit donc présenter uiie double garantie de moralité et d'itistruction : de là l'organisation des avocats en une corporation qui a reçu le nom d'ordre. La réception d'un avocat est subordonnée à l'obtention de lettres de liicence, qui ne sotit accordées qu'après trois années d'études dans une fticiilté de droit et lorsque le candidat a satisfait à plusieurs examens.

Le licencié ttï droit qui veut être reçu àvodil se présente au procureur général, et lui exhibe son diplôme. La réception a lieu en audience publiqoiK de la Cour, sur la présentation d'un ancien avocat et bUr

376 PROFESSIONS RtGLBMBNTEBS.

les conclusions du ministère public; le récipiendaire prête un sermenl ainsi conçu :

« Je jure de ne rien dire ou publier, comme défen- » seur ou comme conseil, de contraire aux lois, aux i> règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de TÉtat » et à la paix publique, et de ne jamais m'ëcarter du n respect du aux^ tiiljunaux et aux autorités publi- » ques ( 1 ) . » -^ji > 1^ I •

Il existe auprès de chaque Cour et de chaque tribunal de première ttistâo ce un tableau sur lequel sont inscrits les nom& des avocats qui s'établissent auprès de cette Cour ou dé celfibutial. D'après Tordonnance du 20 nov. 1822, leâ avocats inscrits au tableau d'une Cour impériale n» pouvaient plaider hors du ressort de la Cour sans une autorisation du garde des sceauX| et les avocats attachés à un tribunal ne pouvaient plaider que devant la Cour d'assises et les tribunaux du département:^ ces restrictions, que rien ne justifiait, ont été avec raison abolies par l'ordonnance du 27 août 1830. Aujourd'hui tout avocat inscrit au tableau a le droit de plaider devant toutes les Cours impériales et tous les -tribunaux de l'empire sans avoir besoin d'autorisation, sau/ un cas d'exception établi par l'article 295 du Code d'instruction criminelle, auquel une ordonnance n'a pu déroger. (Ord. du 27 août 1830, 4.)

La corporation ^mée des avocats inscrits sur le même tableau e^t .présidée par un bâtonnier, et régie par un conseil de discipline. Les membres du conseil sont élus paf l'assemblée générale des avocats inscrits au tableau, par scrutin de liste et à la majorité absolue

(1) L. du 33 veou an XII, art. 34, 39, et s. — Décr. du 34 déc. 1810, art. 13.

ATOGATS. 377

des avocats présenls; ils ne peuvent être choisis que parmi les avocats qui sont restés inscrits au tableau pendant dix ans à Paris, et pendant cinq ans dans les cheFs-lieux de Cour impériale. Le bâtonnier est élu par le conseil de discipline à la majorité absolue des sulDfrages, et ne peut être pris qiie .parmi les membres du conseil. (Ord. 27 août I830i dëcr. 22 mars 1852.) Le bâtonnier est le chef de Tordre et préside le conseil de discipline. Les attributionsde cé:c6nseil consistent : 1® à prononcer sur les difi\cult4^s relatives à Tinscription au tableau ; 2^ à exercer la surveillance que Thonneur et les intérêts de Tordre ^fendent nécessaire; 3"" à appliquer, quand il y a Hea, les>*meWrè8.de discipline autorisées par les règlements : ces mesures sont Tavertissement, la réprimande, -^Tiïiterdiction temporaire pour une année au plus, h radiation du tableau ; elles ne peuvent être prises sans quéTavocat ait été entendu, ou appelé avec délai de huitaine. En cas d'interdiction temporaire ou de radiation, Tavocat condamné peut interjeter appel devant la Cour impériale; ce droit appartient également au procureur général, et doit être exercé dans les dix jours de la comtnunicsltion^ donnée à Tun et à l'autre f)ar le bâtonnier^ de la décision du conseil de discipline (1). Les* Cours et tes tribunaux peuvent aussi réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats (2). ** .

Le licencié qui, après avoir pvèié serment, a été revêtu du titre d'avocat, ne peut exercer devant une Cour ou un tribunal sans s'être faii^ admettre sur le

(!) Ord. du 20 nov. 1822, art. 9, 12, .13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 28, 29 ; iflf. du 1 7 août 1830, art. 1 et 2.

(2) Ord. du 20 nov. 1822, art. 16 et 4i; Code de proc. civile, art. 90 et 1086; Code péo., art. 877; décret du 80 mars 1808, art. 102; loi du 17 mai 1819, art. 23.

d'un temps d*ëpreuve ou de stage qui dure trois ans, et qui peut ménie être prolongé par le conseil de discipline, sous la surveillance duquel sont placées la conduite et les mœurs des avocats stagiaires. Les avocats stagiaires ne peuvent plaider ni écrire dans aucune cause avant Tâge de 22 ans, sans un certificat de deux membres du conseil de discipline, attestant leur assiduité aux audiences (1).

307. Il faut placer dans une même catégorie les médecins, les chirurgiens^ les officier: de santé ^ les sages^femmes^ les pharmaciens et les herboristes.

Nul ne peut emjjrasser la profession de médecin, de chirurgien, d'officier de santé, s'il n'a été examiné et reçu dans les Formes déterminées par la loi. H existe pour les médecins deux degrés de capacité, celui dofficier de santé et celui de docteur. Les candidats pour le premier degré doivent, après un certain temps d'études, subir un examen devant une Faculté de médecine ou une école préparatoire de médecine et de pharmacie, sous la présidence d'un professeur de l'une des facultés. (L. du 19 vent, an XI, 15 et suiv. — Decr. du 22 août 1854, art. 17 et suiv.) Les candidats au doctorat sont assujettis à des éludes plus approfondies, et ils doivent prendre leurs grades dans les facultés de médecine (2). (L. du 19 vent, an XJ, 5 et suiv. ; décret du 22 août 1854, 12 et suiv.)

(1) Ord. du 30 tiov. 1822, art. 30, 31, 82, 33, 84, 86. Cette dernière disposition, bien qu'elle soit peu observée dans la pratique, n*a point été abrogée par Tart. 4 de Tord, de 1830, qui n*a trait qu'aux avocats inscrits au tableau. (C. Bioche, Dict. deproc, v» avocat,)

(2) Le gouvernement peut accorder aux médecins étrangers, gradués dans les universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie en France. Il peut aussi retirer l'aulorisation accordée. (L. du 19 vent, an XI, t. 2, art. 4.)

MT DE WBllIll. 379

Les officiers de satitë ne peui^ent s'établir que dams le dëparlement pour lequel ils ont été esaminéSi après s'être fait enregistrer au greffe du tribunal de première instance et an secrétariat de la sous^préfecturede leur arrondissement; quand ils veulent changer de département, ils doivent se soumettre de nouveau à Texanren ; ils ne peuTent pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et Tinspection d'un docteur, dans les lieux ou il y en a d'établis. Dans les cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance et de Finspeclion prescrites ci*<iessuSy il y a recours eo indemnité contre Tc^c^r de santé. (L. du 19 vent, an XI, 29; decr^ du 22 août 1854, 19.)

.Les docteurs reçus dans les écoles de médecine peuvent exercer leur profession dans toutes les communes de Tempire, à la charge seulement de présenter leur diplôme au greffe du tribunal et au secrétariat de la jous-préiecture. Us exercent seuls, à l'exclusion des officiers de santé, les fonctions de médecins et de chirurgiens jurés appelés par les tribunaux, celles de médecins en chef dans les hospices civils ; eux seuls peuvent être chargés par les autorités administratives des objets de salubrité publique. Les listes des docteurs et des officiers de santé d'un département sont dressées tous les ans par le |M*éfet, et envoyées au ministre de l'intérienr (1 ).

Les MÊges-femmes sont aussi assujetties à des condi^ iioos d'études. Elles subissent x}n examen devant les mêmes juges que les officiers de santé, et il leur est délivré un diplôme qu'elles doivent faire viser au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de

(1) f'. loi du lavent, an XI, art. 2, 15, 16, 17, is, 34, 26,S7, M.

380 PROFESSIONS RÉGLEBfBNTEBS.

la sous-préfecture de rarrondissemeni dans lequel elles ont été reçues et où elles doivent s'établir. Les sagesfemmes ne peuvent employer les instruments, dans le cas d*un accouchement laborieux, sans appeler un médecin ou un chirurgien (1 ).

308. L'exercice illégal de la médecine ou des accouchements est puni d'une amende qui doit être prononcée par les tribunaux. Un avis du Conseil d'État, du 8 vendémiaire an XIV, contient une interprétation de la loi que nous croyons conforme à son esprit. Voici dans quelles circonstances cet avis a été rendu. Le ministre des cultes exposait à l'Empereur que les prêtres, curés ou desservants, éprouvaient des désagréments à raison des conseils et des soins qu'ils donnaient à leurs paroissiens malades; il demandait l'autorisation d'écrire aux préfets que l'intention de l'Empereur n'était pas que les curés fussenl troublés dans faide qu^tls donnent à leurs paroissiens par leurs secours et leurs conseils dans leurs maladies, pourvu quil ne s'agU d'aucun accident qui intéressât la santé publique. Le Conseil d'État, sur le renvoi qui lui fut fait par l'Empereur du rapport du ministre^ prit Tavis suivant :

a Le Conseil d'État est d'avis qu'en se renfermant dans les limites tracées dans le rapport du ministre des cultes ci-dessus analysé, les curés ou desservants n'ont rien à craindre des poursuites de ceux qui exercent l'art de guérir, ou du ministère public chargé du maintien des règlements, puisqu'on donnant seulement des conseils et des soins gratuits, ils ne font que ce qui esiper^ mis à la bienfaisance et à la charité de tous les citoyens ^

(1) Loi du 19 vent, an XI, art. 31, 82, 38, 34; décr. du S mars 1864, 17.

P04RlfAGIBH&. 381

ce que nulle loi ne défend , ce que la morale conseille, ce queTadministration provoque; et qu'il n'esl besoin, pour assurer la tranquillité des curés et desservants, d'aucune mesure particulière. (Pour connaître la Force d'un avis inséré au Bulletin des Lais, v. n° 105.)

Cet avis ne s'applique pas seulement, comme plusieurs personnes l'ont pensé, aux prêtres, curés et desservants, mais encore à tous les citoyens. Les. tribunaux sont donc appelés, dans le cas de poursuites, à distinguer les actes de pure bienfaisance^ qui ne présentent aucun danger pour la santé publique, de l'exercice illégal de la médecine.

309. L'exercice de la profession de pharmacien est soumis à des coudrions analogues à celles énumérées ci-dessus. Nul ne peut obtenir de patente pour exeroer la pharmacie, ouvrir une officine, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n^a été reçu soit par les écoles supérieures, soit par une école préparatoire de médecine et de pharmacie. Ceux qui ont été reçus par une école supérieure peuvent s'établir dans tout l'empire, les autres seulement dans l'étendue du département pour lequel ils ont été reçus. Ils doivent dans tous les cas présenter leurs titres au greffe des tribunaux de première instance dans le ressort desquels ils s'établissent. Les pharmaciens ne peuvent livrer ou débitier des préparations médicales ou drogues composées, que d'après la prescription qui en est faite par des docteurs en médecine ou en chirurgie, ou par des officiers de santé, et sur leur signature. Ils ne peuvent vendre aucun remède secret. On entend par là ceux qui ne sont pas formulés dans \e codex pharmaceuiiquef ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouverne^ ment sur l'avis et dans le bulletin de l'Académie de médecine. (L. 21 germ. an XIU^ 32, 36. — Dëcr.

38S PB0FB38IOW IMLBAIBMTéBS.

«S nai i85tt.) Ils doivent se cof^fortaer, pour iespiié^ paralionsoii compositicms qa'ilseiéeutent» aux ferniiile» insc^rées et «lécrites dans les disf)eDsaîre8 et formiilairea rédigés par les écoles âe médecine. Us ne peuvent faire dans les mêmes lieux ou officines aucuft autre conuneroe ou débit que celui des drogues et préparations médicales (4). Les officiers de sauté établis dans des communes où il n'y a pas de pharmaciens ayant des officmea ouvertes peuvent fournir dès médîcameots simples Ott composés aux personnes prés desquelles ils sont appelés, sans avoir le droit de tenir une officine ouverte. (L. 2« frim. an XI, art. 27.)

Une exeeption aux régies ci-dessus est établie en faveur des sœurs de Charité des. hospices ou des établi»* sements de secours à domicile : elles s<Nit autorisées à préparer elles-mènies les médicaments dont la préparation est si simple qu'elle n'exige pas de connaissances pharmaceutiques bien étendues; mais elles ne peuvent préparer de médicaments officinaux; il leur est défendu de vendre des médicaments au public^ à moins d'une autorisation particulière. (Instr. minist. du 28 vent, an X.)

31 0. La vente des substances vénéneuses est soumise par la loi à certaines formalités qui portent avec elles leur raison d'être. Les pharmaciens seuls peuvent livrer ces substances pour l'usage de la médecine, et ils ne doivent les livrer que sur une prescription signée d'un homme de l'art, datée et énonçant en toutes lettres la dose et le mode d'emploi; ils ne doivent les livrer en outre qu'à des personnes connues et domiciliées. La loi, de pkis» leur impose l'obligation de mentionner la vente, avec les indications qui précédent, sur un re-^

(!) Loi du 71 germ. an XI, art. 73, 38, 34, 25, 27, 32. 3S. En cas de décès é'vn phamncieD, voir ark. 41 ; décr. du 22 août ia&4, i9.

gisjtre coté et pa^raphé par le maire de la commune ou le commissaire de police» Elle veut enfiiu qu ils tiennent les substances vénéneuses dans des lieux sûrs et fermés à clef (Loi du. 19 juill. 1845. — Ordoon. du 29 oct- 1846, art. 3, 5, 6.)

L'ordonnance de 1846 ne restreint pas ses prescrip* lions à la veale des substances vénéneuses par les pharmaciens, elle les étend à la vente et à l'emploi de ces mêmes substances par les chimistes , les manufactuiriera et les fabricanis , en les modifiant toutefois selon les cas. (Art. 1 à 5.) Les officines et les magasins des pharmaciens et des droguistes sont visités par deux profes^ seurs des écoles de médecine ou de pharmacie , ou par des membres du jury médical , qui sont chargés de vérifier la qualité des drogues et des médicaments* Ils doivent l'être en outre par les maires ou les commissaires de police , assistés d'un docteur en médecine spécialement désigné par le préfet » qui s'assurent de Texécution des dispositions de Tordonnauce. (L. 21 gerra. an XI, art. 29, 30, 31, 32. — Ordou. 29 oct. 1846, art. 14.) Un tableau annexé à l'ordjonnance de 1846 énonce les substances qui sont véoéueuses dans le sens de la loi. Enfin toute contravention aux règles* ci-dessus énoncées est punie d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., et d*ua emprisonnement de 6 jours à 2 mois.(L.du19 juill. 1845.-F.Décr. du Sjuill 1850^ qui modifie le tableau des substances vénéneuses.) (I).

311. Les individus qui se destinent à la profession A^ herboriste doivent subir , devant une des écoles de pharmacie^ un examen qui prouve qu'ils connaissent les plantes médicinales ; le certificat d'examen est enre-

(t) y, en outre une circulaire du minisire de l'agriculture et du commerce, du 10 Dov. 1S46, sur Texéeution deFortl. du 39 oct. (Dali., pér.,. 47. 3. 1».)

884 PROPESSIONS REGLBMENTÉB8.

gislré comme ceux des pharmaciens et des médecins (1 ).

312. Des raisons de santé publique ont prescrit des régies particulières relativement aux eaux minérales, naturelles ou artificielles. Toute entreprise ayant pour objet de livrer ou d'administrer des eaux minérales au public est soumise à Tautorisation préalable et à l'inspection d'hommes de l'art ; il n'y a d'excepté que le débit des eaux qui a lieu dans des pharmacies ; les autorisations sont délivrées par le ministre de Pintérieur, sur l'avis des autorités locales , accompagné, pour les eaux minérales naturelles , de leur analyse , et pour les eaux minérales artiPicielles , des Formules de leur préparation. L'inspection des établissements d'eau minérale est confiée à des docteurs en médecine ou en chirurgie nommés par le ministre de l'intérieur. La fabrication des eaux minérales artificielles ne peut être faite qu'avec l'autorisation du gouvernement; ceux qui veulent l'obtenir doivent justifier de connaissances nécessaires pour une telle entreprise, et présenter pour garant un pharmacien légalement reçu; ils ne peuvent s'écarter, dans leur fabrication , des formules approuvées par le mi* nistre de l'intérieur. Les dépôts d'eau 'minérale sont assujettis aux mêmes obligations. Les eaux sont surveillées I a leur départ et à leur arrivée , par des inspec' leurs , excepté quand elles sont adressées à des phar* maciens ou à des particuliers (2).

313. Les prohibitions dont nous venons de parler sont destinées à protéger la fortune , la santé et la vie des citoyens ; il en est d'autres qui sont basées sur des

(1) L. 21 germ. an XI, art. 37; arrêté du 25 tberm. an XI, art. 43, 44, 45 et 46.

(2) y, ord. du 18 juin 1823; loi du 24 août 1790; arrêtés des 29 flor. an VU, 3 flor. an VIII, 6 niv. an XI; loi du 2i germ. an XI; décret da 80 pralr. an XII; arrêté du 8 vend, an YI.

IMPRIMBURS. — LIBRAIRES. 385

eonsidërations d'un ordre plus élevé , et dont le but est de garantir la société de la contagion qui résulte de la corruption des mœurs. Les agents de cette corruption peuvent être des livres^ des dessins , des représentations théâtrales; de là des mesures préventives que nous allons faire connaître.

Les lois de 1791 avaient rendu libres les professions dimprimeur et de libraire; une première dérogation à ce principe a été apportée* par un décret du 5 Février 1810, qui décide que le nombre des imprimeurs est fixé par le gouvernement. La loi du 21 octobre 1814 , dont le titre 2 est encore en vigueur , veut que nul ne puisse exercer la profession d'imprimeur et de libraire, s*il n'est breveté et assermenté. Les brevets sont délivrés par le ministre de Tintérieur, sur des cerliHcats de bonnes vie et mœurs ; ils sont enregistrés au tribunal civil du domicile de Timpétranl. Une ordonnance du 8 octobre 1817 étend Tapplication de cette loi aux imprimeurs lithographes. Un décret du 22 mars 1852 î'étend également aux imprimeurs en taille douce. Le brevet peut être retiré aux imprimeurs et libraires qui ont été convaincus par un jugement de contravention aux lois et aux règlements.

31 4. Il n'est permis à aucun citoyen de posséder ou d'employer y même pour des impressions privées, des presses, de quelque nature et de quelque dimension qu'elles soient , s'il ne s'est muni préalablement d'une autorisation qui est délivrée à Paris par le ministre de l'intérieur, et dans les départements par le préfet. De plus , les fondeurs de caractères , les clicheurs , les siéréotypeurs , les fabricants de presses et les marchands d'ustensiles d'imprimerie sont tenus d'avoir un livre coté et paraphé par le maire de leur commune , où ils doivent inscrire , par ordre de dates , les ventes qu'ils lom I. 25

396 PROFB^ftlONS RBGLEmMTBBB,

font ^ avec les noms et domiciles des acquéreurs; ils doivent enfin , à chaque livraison , transmettre à Tautorilé une copie de Tinscription faite sur leur registre. (Décr. du 22 mars 1852 , art. 2 et 4.)

Diverses peines atteignent les contrevenants. Les foo* deurs de caracières , clicheurs et autres sont , en cas de contravention, punis d'une amende de 50 à 200 fr. (Art. 4.) Les possesseurs et dépositaires d'imprimeries clandestines sans distinction sont punis d'une amende de 10,000 fr. et de six mois de prison. (L. '^1 oct. 1814, art. 11, 12 , 13. —Décr. du 22 mars 1852, art. 3.)

Quant aux libraires qui exercent leur profes»on sans brevet, la loi du 21 octobre 1814, qui régit cette matière , n'avait prononcé contre eux aucune peine. La Cour de cassation appliqua d'abord la peine prononcée par un arrêt du Conseil du 28 février 1723; puis elle revint sur sa jurisprudence , de telle sorte que la question était encore pendante quand le décret organique de la presse du '17 février 1852 l'a formellement tranchée, en prononçant contre le libraire qui exerce sans brevet une peine d'un mois à deux ans d'emprison-' nement et de 100 à 2,000 fr. d'amende, et de plus la fermeture de rétablissement. (Art. 24.)

Un imprimeur doit, avant d'imprimer un écrit ancien ou nouveau , en faire la déclaration , à Paris, à la di^ rection de la librairie; dans les départements , au secrétariat de la prélecture : il n'y a d'exception que pour les iiupressions qui ont lieu pour le compte de l'administration, pour les imprimés qui ne sont pas susceptibles d'être répandus dans le commerce , et pour les factures, mémoires ou requêtes sur procès , quand ils sont signés d'un avocat ou d'un officier ministériel. Chaque imprimeur doit avoir un livret coté et para-

IMPRIMEUHS. 387

phé par le maire , sur lequel il inscrit par ordre de date, et sous une série de numëros, le titre de tous les ouvrages qu'il se propose d'impriincr, le nombre des feuilles, des volumes , des exemplaires, et le format de l'édilion.

Tous les exemplaires de Técrit doivent porter le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; ils ne peuvent être mis en vente ni publiés, de quelque manière quecesoil, avant le dépôt de deux exemplaires au ministère de rintérieur, et dans les départements au secrétariat de la préfecture. L'imprimeur doit en outre , vingt-quatre heures avant toute publication et distribution y déposer au parquet du procureur impérial tous écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale et ayant moins de dix feuilles d^impression, autres que les journaux ou écrits périodiques. (L. 21 oct. 1814, art. U. — Ordonn. 24 oct. 1814, art. 2,3.- Loi 27 juillet I849y art. 7.) S'il s'agit de dessins , gravures, lithographies, médailles, estampes, etriblèmes, de quelque nature que ce soit , outre le dépôt, qui est de trois épreuves, il faut l'autorisation du ministre de rintérieur à Paris et du préfet dans les déparlements. (Ord. du 9 janv. 1828. — Décr. du 17 février 1852, art. 22.) (I).

315. La loi exige pour Texposition publique et la vente des dessins, gravures, lithographies, etc., la même autorisation préalable que pour leur publication ; elle punit les contrevenants de la confiscation, et de plus d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. (Décr. du 17 février 1852, art. 22.) Elle oblige aussi les crieurs , distributeurs ou

(!) V, une circulaire importante du ministre de la justice du 37 mars 1852 sur le décret du 17 février précédent. (Dali., pér., 62. 8. It.)

388 PROFBSSIONft RÉGLBMElfTÉBS.

colporteurs de livres , dessins , gravures , écrits , etc., à se munir de rautorisation dont il a éié parlé, et prononce contre eux, en cas de contravention, la peine d'un mois à six mois d'emprisonnement, et une amende de 25 à 500 fr. (L. du 27 juillet 1849, art. 6. —Circulaire du minisire de la justice du 27 mars 1852, chap 2, § 1*) EnGn l'autorité municipale eierce une surveillance directe sur les chanteurs publics, qui doivent se munir avant tout de son autorisation (1).

316. Il Tant distinguer, quant aux théâtres^ ceux de la capitale et ceux des départements. A Paris, aucun théâtre ne peut s'établir sans la permission de TEmpe^ reur, sur le rapport qui lui en est fait par le ministre de l'intérieur. L'entrepreneur qui veut obtenir cette permission est tenu de justifier, devant le ministre de Tintérieur, de moyens suffisants pour exécuter ses engagements (2). Aucune nouvelle salle ne peut être construite, aucun déplacement d'une troupe d*une salle dans une autre ne peut avoir lieu sans une autorisation de l'EaS' pereur, sur le rapport du ministre de l'intérieur (3). Ce ministre peut assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il est tenu de se renfermer; il peut aussi interdire la représentation d'une pièce qu'il juge dangereuse.

Dans les grandes villes de l'empire, les théâtres sont fixés au nombre de deux ; dans les autres villes il ne peut y en avoir qu'un. Tous doivent être munis de l'autorisation du préfet, qui rend compte de leur situation au ministre de l'intérieur. Les troupes ambulantes ne peuvent subsister qu'avec Fauiorisation du ministre de l'intérieur, qui désigne les arrondissements

(1) V, sur l'afficbage un décret du 23 août 1SÔ2. (S> Décr. du 8 juin 1806, art. 1, 2, 5 et 14. (S) Décr. du 39 juUL 1807, art. 3.

THiiTRBS. 389

qui leur sont deslinëâ et en prévient les préfets (1).

A ces dispositions la loi du 9 septembre 1835 en avait ajouté d*autres qui soumettaient l'ouverture de tout thc^âtre et la représentation de toute pièce à l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et des préfets dans les départements , réservant à ces fonctionnaires le droit de retirer l'autorisation accordée. Un décret du 5 mars 1 848 abrogea la loi de septembre 1835, et rendit aux théâtre une liberté illimitée. De là des abus qui plusieurs fois amenèrent à la tribune nationale de justes et vives réclamations ^2), et que la loi du 30 juillet 1850 eut pour but de réprimer. Cette loi rétablit la législation antérieure; elle devait être suivie dans l'année d'une loi générale réglementaire de la police des théâtres. La promesse n'a point été remplie, et un décret du 30 décembre 1852 semble avoir confirmé purement et simplement la loi de 1850.

Aujourd'hui donc, aucun ouvrage dramatique ne peut être représenté sans l'autorisation du ministre de l'intérieur n Paris, et des préfets dans les départements, autorisation qui peut toujours être retirée pour des motifs d*ordre public. (Décr. du 30 déc. 1852, art. 1 , 2 ) S'il s'agit d'un des théâtres subventionnés par le gouvernement, c'est le ministre d*Etat qui donne l'autorisation. (Décr. du 6 juill. 1853.) Enfin Tautoritépeut toujours suspendre la représentation d'une pièce et même ordonner la clôture provisoire du théâtre. (L. du 9 sept. 1835,22.)

317. Il est des entreprises commerciales qui ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles sont autorisées par l'administration , soit pour qu'elles ne deviennent

(1) Décr. da 8 juin 1800, art. 7 et 8.

(3) y, le rapport de M. Monet sur la loi de 1850 (Dali., pér. 50. 4. 179, n» a).

300 SOCIÉTÉS ANONTIIBS.

pas des pièges tendus à la crédulité ^ soit à caiiiBe de Tinfluence qu'elles pourraient exercer sur le crédit : ce sont les sociétés anor^mes en général , et certaines entreprises financières y ieWes que banques , caisses d'es^ compiej assurances f etc. L'intérêt public motive suF* fisamment, comme nous allons le voir, cette dérc^tion au droit cooMnun.

Dans les sociétés ordinaires » tons les associés , ou do moins quelques-uns d'entre eux, sont personnellement tenus de Texécution des obligations sociales, et peuvent être poursuivis pour la totalité de ces obligations sur tous leurs biens. Il n'en est pas de même dans la société à laquelle on a donné le nom A^anonymej parce qu'elle n'existe point sous un nom social. Cette sociélé se compose seulement de la réunion des sommes apportées ou promises par les sociétaires, qui ne contractent aucune autre obligation personnelle ; de telle sorte que les créanciers n'ont d'action que sur le fonds social. On sent combien il est iihportant que l'autorité intervienne, non*seulement pour examiner si le but deU société est licite , mais encore pour vériGer si les capitaux annoncés existent réellement , s'ils sont proportionnés à l'entreprise y si les statuts offrent aux associés dont on appelle le concours une garantie morale et des moyens suffisants de surveillance. Telles sont les raisons qui ont motivé l'art. 37 du Code de commerce, qui subordonne l'existence de tonte société anonyme à Tautorisaiion de l'Empereur. C'est l'instruction ministérielle du 22 octobre 1817, dont nous allons donner un extrait , qui règle la marche que l'on doit suivre pour obtenir rautorisation.

Les individus qui veulent former une société anonyme adressent au préfet de leur déparlement, et à Paris au préfet de police , la pétition signée de tous les

cap hctiofitiaires , à moins que l'acte de sociëtë tie contienne

une délégation et un poutoir à cet effet à un ou plusieurs d'entre eux. l.orsquc la société a pcmr objet une eiploîtation placée dans un antre département que le sié^^e de son administration , la pétition est adressée au préfet du domicile où elle s'établit, et communiquée par les parties au préfet du lieu de l'exploitation. La pétition doit être accompagnée de l'acte public constituant la société^ et des statuts relatifs à l'administration sociale ; quand ces statuts ne sont pas compris dans l'acte de société f ils peuvent être d'abord rédigés par acte sous seing privé avec la signature de tous les intéressés, et ils contiennent soumission de rédiger le tout par acte public, lorsqtie le ministre du commerce le t*equerra ; le décret d'ailleurs n'est présenté à la signature de l'Empereur que sur le vu de Tacte public ; une simple oopie de ces statuts est déposée dans les bureaux du mi* nistère.

L'acte social doit énoncer l'affaire ou les affaires que la société se propose d'entreprendre , et la désignation de celui de ses objets qui lui servira de dénomination, le domicile de la société , le temps de sa durée , le montant du capital qu'elle devra posséder, la manière dont , il sera formé , soit par des souscriptions personnelles j fixes ou transmissibles, soit en actions à ordre ou au porteur; le délai dans lequel le capital devra être réalisé, et le mode d'administration. Si les souscripteurs de l'acte social ne complètent pas à eux seuls la société qui doit être formée , ou s'ils déclarent avoir Tintention de la compléter lorsqu'ils auront reçu l'approbation du gouvernement^ ils doivent composer au moins le quart en somme du capital réel , non compris les actions qui peuvent être cédées gratuitement aux associés qui n'apportent que leur industrie, l'acquisition

392 SOCIÉTÉS AlfONTlfES.

OU la jouissance d'un brevet d^inrention , etc. Quand on a complété le quart en somme du capital convenu , on peut obtenir une autorisation pour la mise provisoire en activité; mais l'autorisation est non avenue lorsqu'on n'a pas complété le capital dans le délai prescrit 9 à moins que, du consentement des intéressés, une nouvelle ordonnance n'autorise la réduction do capital social aux sommes recueillies.

Tous les sociétaires devant avoir des droits égaux ou proportionnés à leur mise , les actes sociaux ne peu* vent réserver à aucuu individu , sous le nom d'auteur du projet d association, de fondateur ou autre, aucune propriété spéciale sur l'entreprise , aucun droit à la gestion perpétuelle ou irrévocable , ni aucun prélèvement sur les profits , autre que le salaire à attribua aux soins qu'il peut donner è l'administration ; néanmoins, comme nous venons de le dire, les droits de celui qui apporte une industrie ou un brevet d'invention peuvent être évalués en argent et convertis en actions à son profit.

Les préfets transmettent la pétition qui leur a été adressée et les pièces qui y sont jointes au ministre du commerce; ils y joignent leur avis sur la question de savoir si Tentreprise n'est pas contraire aux loist aux mœurs, à la bonne foi du commerce, et au bon ordre des affaires en général , ou si elle ne présente pas quelque vice qui rende le succès improbable, ou la proposition des actionnaires inconvenante ; sur les qualités et la moralité des souscripteurs « et notamment des administrateurs quand ils sont désignés, particulièrement quand les associés connus ne réunissent que le quart du capital ; enfin , sur la suffisance des moyens des souscripteurs , de manière à s'assurer qu'ils sont en é(at de réaliser, soit à l'ouverture de la société i soi^