BANQUES

aux termes pi^escrits, la mise poar laquelle ils enteo* dent sMntéresser.

Lorsque l'approbation a été obtenue , rien ne peut plus être changé aux statuts ; la société ne peut étendre ses opérations à aucun objet qui n'y soit pas compris ; elle serait dans le cas d'être interdite , si elle s'écartait des limites dans lesquelles elle a été placée, sans avoir obtenu une autorisation nouvelle dans la même Forme que la première. Lorsque la société intéresse l'ordre public I le décret peut nommer un commissaire chargé de surveiller Texécution des statuts , et de faire connaître à l'autorité les contraventions qu'il.aperçoit. Les décrets d'autorisation peuvent être révoqués , ce qui entraine l'interdiction des sociétés , sans préjudice des actions que les particulier peuvent alors intenter de» vant les tribunaux à raison des infractions commises à leur préjudice (1).

318. Les banques ^ en tant que sociétés anonymes^ sont soumises aux formalités dont nous venons de parler (2). La loi du 24 germinal an XI exige en outre

(1) L'art. 45 du Code de conim. prescrit l*affiche de Tordonnance d'autorisatioo. Instr. minist. du 33oct. lSi7. F. aussi la solution d^une série de questions posées au ministre de Tintérieur, en date du il juillet ISIS.

(2) Il n'entre pas dans notre plan d^exposer Torganisation et le bat des différentes entreprises financières; nous dirons seulement qu'il existe deux espèces de banques : celles a virement et celles à billets. Le but des premières est d'acheter ou de vendre, dans une place, des créances ou de la monnaie payables dans une autre ; de recevoir de la monnaie 00 des titres de créances commerciales, dont le montant doit servir à payer les engagements que Fauteur de cet envoi a souscrits, ou doit, de quelque pianière que ce soit, être employé pour lui ou mis à sa disposition ; ou de payer, en vertu d'un crédit ouvert, les lettres de change tirées par un correspondant qui n'en a pas fourni la valeur.

Les banques à billets ou de circulation sont celles qui reçoivent en dépôt des sommes pour le montant desquelles elles donnent, sur leure livres, des inscriptions que lo déposant peut céder par des voies eitrér