t. \ et

Quelquefois une chose est possédée en commun par plusieurs, quoique l'administration du tout revienne à un seu\. Les règles de ces communautés sont tracées par la loi ^ comme dans la communauté légale entre époux (C. JVap., i. 3, t. 5, ch. 2, V* partie), ou par la loi et les conventions particulières, comme dans la communauté conventionnelle (t^., 2"* partie), ou dans les sociétés civiles (C, N,, 1. 3, t. 9) et commerciales (C. de com., 1 1 ,t. 3). Ces différentes associations constituent des jt^eriofmes morales de droit privé. Il existe aussi des collections d'individus reconnues par la loi, qui en reçoivent le caractère de personnes morales de droit public et ont^ en cette qualité, le droit de posséder des propriétés dont l'usage est consacré à Tutilité commune, ou dont les revenus profitent à tous : tels sont l'État , les départements, les communes, les fabriques, les hospices, etc. ; mais entre ces modifications du droit de propriété et la communauté comme base de la société il y a une distance immense.

11. Toutes les exagérations que nous venons de combattre sur Vigalilé , la Hberté , la propriété , se sont

fait jour dans les dernières commotions qu'a subies notre pays. Leurs différentes combinaisons ont formé ces théories qu'on qualifie dans leur er/semble de social lùme, et qui , malgré quelques variétés de détail, ont toutes un but commun, le renversement de la vieille société et sa reconstruction sur des bases différentes de celles qui lui ont servi de fondement depuis qu'elle existe. Nous leur opposons le sentiment intime , l'observation du cœur humain , les traditions de tous les siècles et la révélation chrétienne, qui sont d'accord pour démontrer que le genre humain ne s'est pas trompé quand il a pris pour base de la société la famille, pour soutien de la famille la propriété; que les publicistes ne se trompent pas quand ils cherchent à organiser TËtat à l'instar de la famille, à établir un pouvoir respecté, une société dans laquelle chacun puisse remplir la mission qui lui a été donnée par la Providence et jouir en paix des droits qu'il tient de sa qualité d'homme.

12. Nous avons vu que l'état de société est la conséquence non de la volonté des hommes, mais de la volonté de Dieu qui a créé les hommes sociables. Nous devons en conclure que les conditions essentielles à la société dérivent de la même volonté. Or on ne com^ prend pas la société sans un pouvoir, qu'on qualifie dans sa plus haute expression de souveraineté, La souveraineté dérive donc de Dieu comme la société elle* même: omnis poiestas à Deo. L'homme, en effet, n'a pas de son chef de pouvoir sur son semblable; celui qu'il se donnerait à lui-même serait fondé sur la force et non sur le droit. Le pouvoir n'est juste qu'autant qu'il dérive de la source de toute justice. Telles sont l'autorité du père dans la famille, du chef de l'État et des magistrats dans la société. Mais le pouvoir^ ainsi

souvbraiubtb. 17

qoe la liberté^ n'est attribué à rbomme que d'une manière relative, son exercice est toujours subordonné aux lois éternelles du juste. Repoussons donc la doctrine de ceux qui veulent ériger en loi toutes les volontés du souverain» doctrine proFessée parles despotes de rOrient comme par les démagogues de la Conven*tion nationale. Que le souverain soit un homme ou une multitude, son pouvoir est limité par le droit. Il est vrai qu'au milieu même de ses exc^, la tyrannie invoque le droit; mais elle en déplace la source , elle le fait découler d'elle-même , au lieu de s'y soumettre comme à une «autorité qui la domiue. Pour nous qui reconnaissons Texistance d'une loi morale supfrieure à Thomme , qui pensons que celte loi doit être la source de toutes les lois positives , nous disons que la souve«rainelé absolue ne réside qu'en Dieu ; que la souverainelè bumaine est nécessairement relative et subordonnée à Ja loi divine. Nous allons examiner maintenant quels sont les organes de cette souveraineté icibas.

13. D'après certains publicistes^ la souveraineté réside dans un homme revêtu d*un caractère sacré , chargé d'une mission divine qu'il transmet a ses héri'tiers ; lui seul a le droit de faire des lois, lui seul peut mettre quelques bornes à son pouvoir, et les conoes^ sions qu'il octroie , il peut toujours les reprendre. Ce système suppose une origine de droit divin non-^seulement à la sauveraineié^ mais encore au mode d'organisation de la souveraineté. Il nous parait erroné sur ce dernier point. Si Dieu avait voulu revêtir une personne de ce pouvoir, il l'aurait fait connaître d*une manière certaine , soit en marquant celte autorité d'un signe facile à rtftonnaitre pour tous les hommes à l'aide des lumières de la raison , soit par une révélation formelle^

1 8 iNTRODtycnoiv.

semblable à celle qui a régi le peuple hébreu ; or la raison nous dit qu'aucun homme, aucune famille, aucune caste n'est nécessairement i*evètu du pouvoir ; la révélation^ en recommandant le respect du pouvoir en général, ne décide rieti sur son organisation; et toutes les formes de gouvernement peuvent être légitimes suivant les temps et les lieux.

14. Rapetissant l'idée de la souveraineté, le système féodal l'avait confondue avec la propriété. Le sol et les hommes qui l'habitaient appartenaient au seigneur, qui en disposait comme de sa chose; tout se traduisait pour lui en droits lucratifs; tout était matière à contrat ; les droits 3e la souveraineté eux-iftémes étaient dans le commerce et vendus en détail avec les offices. Le droit public moderne relève l'idée de la souveraineté et la dégage de celle de la propriété.

45. La souveraineté n'a pas été communiquée d'une manière permanente à une personne , à une famille , k une caste , par celui de qui elle émane ; elle ne peut être non plus la propriété de personne. Dieu, en créant les homnves sociables, en leur donnant le sentiment et Ja raison qui leur font comprendre leur destinée dans ce monde et dans l'autre , ne leur a prescrit auctme forme absolue de gouvernement^ et leur a donné le droit d'organiser la société de la manière la plus convenable pour atteindre ses lins légitimes. Chaque nation trouve donc en elle-même le droit de créer et de modifier la forme de son gouvernement , qui peut varier suivant les temps et les lieux : c'est ce qu'on appelle la souoeraineté nationale.

Les mois de souoeraineté du peuple représentent la même idée que ceux de souveraineté natiottak; mais comme ils sont plus susceptibles que 6eux-of de porter ^des idées fausses dans les esprits, et qu'on en a étran*-

SOUVERilNETÉ. tÔ

gement abusé ^ il ne faut les employer qu'avec des explications qui en fassent connaitre le véritable sens. Ainsi il n'est pas vrai de dire que chaque individu soit souverain, parce que cbaque individu est soumis d'abord à la loi qui Tobligc à vivre en société, et par suite aux lois que cette société s'est données à elle-même ou qu'elle a acceptées. Il ne peut donc ni prétendre modifier la société à sa guise, ni s'insurger contre ses lois. Uindividu,sousce rapport, est sujet et non souverain. Il ne faut pas dire non plus que la'majorité a le droit de décider ce qu'elle veut et de le rendre juste en l'approuvant, parce que le souverain, quel qu'il soit, &i subordonné aux lois divines, et ne peut rendre juste ce qui ne l'est pas ; ni a plus forte raison que le mot peuple exprime une partie de la nation qui a le droit de commander a l'autre, parce que ce mot chez nous, comme le moipopulus chez les Romains, comprend tout le monde, et que, sous ce rapport, il est synonyme du mot nation. Ainsi les mots souveraineté nationale ou souveraineté du peuple expriment seulement cette idée, que le droit public et le droit privé doivent être une émanation des besoins, des vœux et de la volonté d'une nation ou d'un peuple dans la limite du juste. Nous allons voir maintenant comment se manifestent ces besoins^ ces vœux, cette volonté.

16. L'organisation et les modifications du droit public ont souvent lieu d'elles-mêmeâ, par suite de la loi oaiurelle de la formation et du développement des sociétéSf parce que l'homme sent avant que de raisonner. Le droit se produit alors sous la forme de coutume avec l'assentiment général. D'autres fois la personne ou le corps en qui réside le pouvoir proclame les lois nouvelles qui sont considérées comme étant l'expression des besoins et des vœux de la nation. Ce

n'est qu'aux époques de ciTilisation déjà avancées qu'on voit une nation fonder ou modifier son droit public au moyen de déclarations positives sur lesquelles chaque individu est appelé à manifester sa volonté; ce fait a eu lieu lors de la fondation de la colonie anglo* américaine, qui a été le germe des États-Unis d'Amérique ; nous l'avons vu se reproduire il y a peu d'années, non pas pour fonder, mais pour modifier le droit public, lorsque le peuple français, appelé à émettre son vote, a aboli par 7,824,189 suffrages la forme républicaine, qui lui avait été imposée par une insurrection, a rétabli l'Empire et adopté les principes qui servent de base à la constitution actuelle. Mais Tintervention de tout un peuple est un cas nécessairement exceptionnel; le plus ordinairement les modifications sont faites par des corps politiques régulièrement organisés, qui prennent au nom de la nation des mesures que celle-ci ratifie formellement ou tacitement.

Toutes les modifications de cette nature, pour être utiles et durables, ne doivent être que la transformation en loi des besoins et des vœux populaires. IL faut d'abord qu'une modification soit faite dans les esprits, pour pouvoir être réalisée dans les faits, que la révolution sociale précède la révolution politique (1). Quelquefois, à l'action lente mais sûre de l'idée, l'homme substitue celle de la force, voulant dans son impatience intervertir l'ordre naturel des choses, et faire découler les modifications sociales des modifications politiques. Quelquefois aussi une résistance aveugle ou bien des attaques imprudentes soulèvent une tempête qui renverse tous les obstacles, mais ébranle en même temps

(I) Noua prenons ici le mot réoolution dans le sens général d'un changement dans les idées et dans ta forme politique, et non dans le sens restreint d^un changement subit el violent.

DROITS NÀtURELS.— 'DROITS POLITIQUES. 21

la sodëté jusque dans ses fondements. Ces grandes crises sont les maladies de l'ordre social : heureuse la naiîoQ qui ne les a point subies, et chez laquelle le progrès s'est paisiblement accompli par le seul effet du développement naturel de l'intelligence ; car la force compromet toujours le droit, et les révolutions violentes laissent après elles des dangers auxquels on n'échappe qu'à l'aide de secours extraordinaires que Bleu n'accorde pas toujours aux peuples.

17. La participation à l'organisation des pouvoirs, à la législation, à l'administration du pays, constitue les drciUs politiques. Ces droits appartiennent-ils aux membres de la société au même titre que les droits naturels, qui consistent dans l'égalité, la liberté, la propriété? La plus simple observation signale entre eux nue grande diffeVence : les uns sont partout subor* donnés à la double condition du sexe et de l'âge ; les autres sont i apanage de tous sans distinction. Les premiers, en effet, supposent dans ceux qui les exercent l'intelligence des questions qu'ils ont à résoudre ; la jouissance des autres est indépendante de toute condition sp^iale d'aptitude. Il est nécessaire d'être citoyen ponr avoir des droits politiques, il suffit de faire partie de l'espèce humaine pour exercer les droits naturels.

Mais tous les hommes majeurs auront'-ils les droits et le titre de citoyens? Oui, dans une société assez homogène pour qu'il n'y ait plus dans son sein ni Jotte de races, ni jalousie de classes, ni intérêts divergenfs des différentes parties du territoire, ou du moins pour que toutes ces causes de divisions soient dominées par Tamour et l'intelligence du bien public. Chez un peuple qni n'est point arrivé à ce degré de matu-

22 INTEODUCTION. «

rite, les droits politiques» s'ils étaient coDfërés à tous, seraient des armes livrées à des ennemis qui se combattent, et non des moyens d'atteindre le but de la société. L'étendue des droits conférés aux citoyens dépendra aussi nécessairement du niveau de l'intelligence moyenne, car s'il se trouvait entre la difficulté des affaires et la capacité des individus une disproportioa évidente , la société serait compromise ; le but serait sacrifié aux moyens.

Ainsi la qualité de citoyen existe virtuellement clie^ tous les hommes majeurs qui composent une nation; majs l'exercice des droits attachés à cette qualité ne peut appartenir à tous qu'autant que cette nation est devenue homogène; c'est ce que démontre l'histoire. Même dans ce cas , les droits des citoyens sont plus ou moins étendus, suivant l'aptitude générale, et c'est seulement lorsque la moyenne des intelligences dépasse un certain niveau, que tous peuvent être admis à Ja participation des droits politiques. Le suffrage universel est une des formes de l'exercice des droits politiques, mais n'en est pas la forme unique et absolue.

Disons donc avec l'un des premiers publicistes de notre époque :

« Il y a des droits permanents et des droits variables, des droits universels et des droits qui ne le sont point. Tout individu possède et porte partout les premiers , à ce titre seul qu'il est né de l'homme et dresse son front vers les. cieux. Les seconds ne s'attribuent à l'individu qu'à d'autres conditions, et il peut» sans que la raison, ni la justice en soient offensées , faire partie d'une société ou il ne les possède point.

» Les droits permanents et universels aboutissent

DROIT PUBtlG GHliTlBN. 23

Uns au droit de n'obévqu'à des volontés jastes et sages. Les droits variaUes sont tous contenus dans le droit de suffrage , c'est«4i-dire le droit de juger^ directement ou indirectemeni, de la sagesse des lois et du pouvoir. » ( Guizot , Blww française^ 11® livraison. )

18. Ainsi 9 en rësunaé^ Thomme est un être intelligent et libre , régi par des lois générales qui émanent de Dîea mémet et dont la vidbtion est punie soit dans ce monde , soii daQS Tautre.

La loi divine, e*estrà-dirc le juste, doit être la règle de conduite de chaque individu, le principe générateur du droit public et du droit privé.

L'état de société est imposé aux hommes par le Créateur. La société ne peut exister sans un pouvoir; mais ce pouvoir n'est la propriété de personne ; chaque nalîon peut adopter une forme particulière pour l'exercice et l'organisation du pouvoir.

Les droits naturels sont : )a liberté, l'égal ité| la propriété.

Les droits politiques consistent dans la participation à la législation et à l'administration du pays.

Les premiers sont le but de la société; ils appartiennent à tous ses membres.

Les seconds sont des moyens d'atteindre le but so« dal; ils supposent la capacité (1).

19. Telles, sont, dans leur plus grande généralisation, les principes fondamentaux du droit public, principes que les hommes ont suivis à leur insu dans les temps reculés , où ils possédaient encore l'innocence

(f) Noua o*avoo6 pointa noas occixpev éeè droits civils^ dérivant des rapports des individus entre eux, qui prennent en général leur source dans le droit naturel , mais qui ont besoin d*être réglementés par le ^ît positif; Fétude de ces droits appartient au droit civil et non au droit public.

des mœnrs et la simplicité du cœnr. La famille a été la première société y et les rapports naturels que Dieu a établis entre le père et les enfants et entre les descendants du même père ont été le point de départ, comme ils sont restés le modèle le plus parfait du droit public. L'autorité paternelled'un gouvernant, la soumission filiale des gouvernés, l'affection fraternelle des membres de la même famille, telles étaient les idées qui devaient présider à la réunion des familles en nations; mais la corruption humaine a troublé le développement régulier du droit public ; Thomme a oublié Dieu et la loi naturelle qui lui avait été révélée dès Torigine du monde; il a divinisé ses passions et n'a plus connu d'autres règles que le désir de les satisfaire. Le monde alors est devenu un champ de bataille où les sociétés comme les individus se sont efforcés de faire prévaloir les intérêts de leur cupidité. Au milieu des ténèbres du paganisme, on a vu Thomme s'arroger sur ses semblables un pouvoir que Dieu ne lui avait donné que sur les animaux. La force a remplacé le droit et fondé l'esclavage et la tyrannie.

Enfin la lumière de l'Évangile s'est levée sur le moude, et a fait briller de tout l'éclat d'une révélation nouvelle les principes que les passions avaient obscurcis. Le christianisme a opéré la plus pacifique et la plus étonnante de toutes les révolutions. Dans le monde païen , c'était l'homme physique avec toutes ses passions qui prédominait. Le christianisme a développé l'homme moral; à l'intérêt qui était sa règle de conduite il a substitué le devoir qui va jusqu'au sacrifice ; il a condamné l'orgueil et l'esprit de révolte , et commandé l'humilité et la soumission ; en rendant à la femme sa dignité d'épouse et de mère , il a recomposé la famille ; en montrant à chaque homme dans son semblable un

DROIT PUBLIC GHBÉTIBN. 25

frère racheté par le même Dieu et appelé aux mêmes destinées que lui , il a créé la charité, amené l'abolition de l'esclavage^ et jeté les bases de la société telle qu elle est , ou plutôt telle qu'elle deviendra un jour, quand elle sera dégagée de tous les débris de paganisme qui Tencombrent encore aujourd'hui. C'est le christianisme qui a fait entrer dans le droit public la liberté et régalité pour tous; c'est lui seul qui peut tirer toutes les conséquences de ces principes féconds, et les réaliser sans secousses, parce qu'il tend sans cesse à l'amélioration des individus, et qu'en même temps qu'il proclame les droits , il proclame aussi les devoirs.

Avant d'entrer dans l'étude du droit public positif, il faut connaître la nation que ce droit est destiné à régir. Les nations ^ en effet, sont soumises , comme les individus, à des influences physiques et morales dont il faut tenir compte, soit qu'on veuille créer des lois posiiiVes, soii qu'on se contente d'étudier celles qui existent; et le droit public de la France ne peut être bien compris qu'autant que l'on a des idées justes sur sa position géographique, sur le caractère et les mœurs de ses habitants, sur les différentes phases de son histoire. C'est là une science qui doit précéder celle de la législation , et à laquelle nous nous contenterons d'em* prunter quelques résultats qui feront l'objet du chapitre suivant.

26 INTRODUCTfON.