NATURALISATION

aux étrangers qui auraieoft, sous Teinpire des lois pré^ cëdentes, fait la déclaration prescrite par la Constitution deTanyiII; ils soqt censés par là même avoir obtenu Tautorisation de résider.

L'autorisation obtenue /^l'Aranger doit résider en France pendant dix ans; durant ce tempe, l'aulorisation peut être révoquée, en suivant les formes dans lesquelles elle a été accordée. La révocalîon prive l'étranger de tous ses droitsi à là naturalisation. .X>es dix ans expirés; l'étranger adressera l'Empereur une demande en naturalisation; une enquête a lieit sur sa moralité; enfin TEmpereur statue paru» décret^apr^s avoir entendu le Conseil d*Élat.

La naturalisation extraordinaire s'applique aux étrangers qui ont rendu à la France des services importants, ou qui ont apporté en France soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des -talents^ distingués, ou qui enGn y ont form^ de grands établissements. Dans ces différents cas, ir la naturalisation, » qui prend le caractère d'une récompense ou d'un » encouragement national, manquei^it son effet, si n elle n*avait une sorte de spontanéité (1); n aussi le stage de dix ans exigé dans le cas précédent peut-il être alors réduit par l'Empereur à une année : à ce point près, la naturalisation extraordinaire est régie par les principes de la naturalisation ordinaire.

La grande naturalisation^ plus large que les deux autres, confère de plus qu'elles à l'étranger le droit de siéger au Sénat et au Corps législatif. « Il importe sur- » tout, disait le préambule de l'ordonnance du 4 juin D 1814, de ne voir siéger dans les Chambres que des » hommes dont la naissance garantisse l'affection au

f t) F. le rapport de M. de Montigny, déjà cité, n« 5.

243' 9B^ 9]^Vl80IfNB|^, 'ê* 4

i> sçQVerain et wpL foia 4e V||t£(t, ça qui aûliit é\fh ôlefi^i » dès le hçroeau dan» V^ijQ^oui? de la pairie, ai &uaf\: cetl^ naiur^isatioii de faveur q^ peut-ellf ëtr^ f ccordêç que par une loi qui remp^Uce aujourd'liiû le^lgUrc^ (jf grande naturalisalion de rordonu,aiicç. de ISl 4- Maiç» ii Faut ie remarquer» U H)i de 1 8t49 n'f ii§ç piu& quç celui oui obiient"^ grftiidc naluiraUsation ^^ rça4u ^^ services à l'ÉtaU '

Enfip, par une disposition exceptionnelle, h grande naturalisalion >£lle-méme ne conFère pas à TétrâM^ger natuPalisë le droit d'occuper- en france i]|n siège épisrr cbpaf. D'après le IG"" article org^.niq^e du concordat, nul ne peut êlrii^ nomnie évêquè s'il n'est <>rigin(me français. C'est la rig^rocniclion des anciennes ordannandes^ et notamment de l'ordonnance dq Bloisx qui porte ijtraucun n^ pourra èlre pourv^ d'évéché^q^'il . ne soit» originaire français, nonobs4flni quelque di^pens^ et quelque clause d^ogalotre quil puisH oJ^ienw.

193. La naturalisation est un contrat politique pdss^ « entre le^ gouvernement ^t le naturalisé; elle exige If concoure des deuxi volontés, et g$ outre, dé U part d^ naturalisé, raccompiiWenient de certaines conditicms : par conséquent elle esf foute persoftnel^ç, et ne produit d'effet qu'à l'égard du naturalisé^ et non à l'égard d^ personnes qui sont sogs sa puissance, c'est-à-dirk 4e ^ femme et de ses enfants. Uaéiranger peu^t daoc devenir Français quoique sa ^imt re^te <Hir<^ngérç, et ceU^ malgré le principe que la femme étrangère devient Française en épousant un Français; cai% flans ce cas^i la femme étrangère donne sam consentement au mariage et à la naturalisation qifi en est la su^te : mais^ « Idirsqu'ua étranger n^arié se 'fait natiiraUsèr« rien ne' prouve que sa femme consente ainsi que lui k abdiquer sa patrie; il faut que son intention à cet égard soit ma-

NATURA^LlS^TIOIf. 243

ÎG^feetée par sa demande ^t con6raiée par un acte partkulierde naturalisation. 11 en\st de même dea enfants du naturalisé nés au niomenl où la naturaHaalion a ^ Ilteu : s ils son! mineurs, le père ne peut suppléer» dans yne matière aussi grave, le cofisehiement. qu'ils ne ^ peuvent donner;* s'ils sont majeur^» ^ père nejteut» à i, plus forte raison, traiter en leur nom en leur ifhposer des charges nouvelles. (/^, n° 189, § 4.) Quant aux ©n- ^nt^nés apr^la naturalisation, ils sont Français, quand * . Vfx^me ils seraient issus d'une mèrq restée étrangère.

194. Enfin on devient. Français par la rétmion^d'uH . p(;tys à la France. 4 '^ différente des deux modes qui précèdent, et qui sont Tun m Taj^itre purement volontaires, la conquête impose la q^aliié de Jfrancais.aux étrangers malgré eux. Lorsque le pouvoir législ^i if ordonne la réunion à la^France dj^un pays conquiii jl peut donper à tous ses habitants la qualité et les droits de citoyens fVandais; il peut aussi ne leiir accorder qu'une partie des droiits civils et politiques; on en a un çiemple dan^ le déçnçt du^9 vendémiaire an IV (1). j

Mais ce que donne }a guerre, la guerre peut Tênlever; c'est ce (fni est arriy^par rapport/aux.prov|rxces réunies à la Fr^nc^ d^p^is 179|, et qui en ont été séparées par les événements et les traités de 1814 et de 1815. Les habitant^^'ces provinces ont, dès cette époque, cessé ti'ètfe Français; cependant un grand nombre d'entre eux avaient trapspprté leur domicile d|ns Tintérieur de Tempirc, y avaient fondé des établissements, y remplissaient même des fonctions publiques. Leur position donna liei^ à la loidul49cl. 1814, qui, bien qu'abror

gée aujourd'hui; conserye néanmoins qne important

(f >Ge décret, relatif a la réunion de la Belgique et du pays de Liège à laFeance, n'accordait aux habitants de certaines portions de ces pays (m^ les droits garaiiti:iai]s étcang^ qui résident en France (art. 0).

244 Dte PERSONNES.

réelle , en raison des effets qu'elle a produits et qui subsistent. ,

La loi de 4814 distinguait entre les individus qui, à l'époque de sa publication, avaient, depuis l'&ge de 21 ans, résidé pendant dix ans en France,.et ceux qui à la même époque n'avaient pas encore complété ce stage. ïllle considérait d'abord la réunion des pays conquis comme tenant suffisamment lieu pour les uns et les autres de la déclaration exigée par la Constitution de Tan YIII; elle imposait ensuite aux premiers, s'ils voulaient rester Français, Tobligation de déclarer, dans les trois mois de sa publication, qu'ils persistaient dans l'intention de se fixer eh France; aux seconds, l'obligation de faire la même déclaration dans les trois mois à partir de l'expiration des dix années* Dans Tun et l'autre^cas, le Roi statuait en acconiant à l'étranger des lettres de naturaliié; il pouvait même, dans le second, abréger le temps du stage.

11 y avait une distinction importante à faire, sous l'empire de cette loi, entre les letires de naiuralùaiton et les teiires de naturaliié. Les premières conféraient à l'é- ' trangor qui les obtenait la qualité de citoyen français ; elles étaient pour lut constitutives d*un droit nouveau; les secondes, au contraire, constataient que celui qui les recevait avait conservé la qualité de Français; elles n'étaient pour lui que déclaratives d*un droit acquis et subsistant. Fondée sur le texte même de la loi , cette distinction fut formellement admise par un avis du Conseil d'Ëtat du 17 mai 1823, au sujet des membres de la Légion-d*Honneur devenus étrangers par suite des traités de 1814 et de 1815; elle a été reconnue plus tard par un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 1 836. Néanmoins les deux expressions sont souvent employées l'une pour Tautre, et cette confusion se retrouve jusque

PERTE OB' LA QVALITE DE PRAVÇAIS 245

dbns la législation. {F. ord. ,\1 Tév. 1815, 1,2.) Des abus ne tardèrent pas à se glisser dans le droit exceptionnel crëë par la loi de 1814 On considéra bientôt comme purement comminatoire le délai de Irois mois qu'elle imposait à l'étranger pour faire sa déclaration ; le garde des sceaux le proclama lui-même à la Chambre des Députés en 1 835 (Monùeur, 1 1 janv. 1835); la Cour de cassation inclina à son tour vers cette** tolérance (G. G^ req,, 4 mai 1836. Barré). Il ii^portait donc de mettre un terme à l'extension arbitraire qu'avait ainsi reçne une loi purement transite^; aussi l'art. 4 de la loi du 3 décembre 1 849 a-t-il abrogé pour l'avenir les dispositions de la loi de 1814 dont nous venons de parler* (f^. le rapport de Ajk^de Montigny.)