De la naturalisation sous la loi du 3 décembre

193. Effets de la naturalisation quant a la famille du naturalisé.

194. Acquisition de la qualité de Français par la réunion d'un pays étranger à la France.

187. Tout citoyen en France est Français , mais tout Français n'est pas citoyen. Ces deux qualités sont distinctes ; à la qualité de Français est attachée la jouissance des droits civils , à la qualité de citoyen la jouissance des droits politiques. Chacune d'elles s'acquiert et se conserve dans des conditions spéciales déterminées, pour la première, i^^v\t droit privée ^ouv la seconde, par \^ droit public.

Les conditions requises posr la qualité de citoyen ont varié avec les diverses Constitutions politiques qui ont successivement gouverné la France. Parmi ces Constitutions, celle du 22 frimaire an YIII nous a régis sur ce point jusqu'en 1 848. Aux termes de son art. 2, trois conditions étaient nécessaires au Français pour devenir citoyen : 1** l'âge de 21 ans; 2* l'inscription sur le registre civique de son arrondissement commu-

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nal (1); 3"* un an de séjour en France après celte inscription.

L'usage de la liste civique tomba de bonne heure en désuétude; la loi du 5 février 1817 sur les élections n'en fait déjà plus mention. On abandonna de même la troisième condition» qui ne faisait courir l'acquisition de la qualité de citoyen qu'a partir de l'expiration de la 21^ .année; de telle sorte que, dés cette époque, tous les Français âgés de 21 ans étaient citoyens , sauf Taccomplissement de conditions spéciales exigées pour l'exercice de tel ou tel c|)roit politique.

La Constitution de 1848 accorda d'une manière générale h tous les Français âgés de 21 ans la qualité de citoyen, dans son art. 25. Enfin le décret du 22 février 1852 a donné à ce principe une sanction définitive, en reproduisant textuellement dans son art. 12 la disposition de l'art. 25 de la Constitution de 1848. Ainsi donc aujourd'hui sont citoyens tous les Français qui ont atteint l'âge de 21 ans. Voyons maintenant à quels caractères se reconnaît la qualité de Français.

188. On nait Fn^çais ou on b devient. Dans l'ancien droit, on naissait français dés lors qu'on naissait sur le sol français , qwle que fut^.d*ailleiirs la nationalité des parents ; sotts l'empire du Code Napoléon , la condition des parents fa|sa^|Mfe la loi des enfaMs, et de même que l'indmdu n^'ét parentff|h|aàçaiB nait toajonrs Français, ea'lqvielque lieu qu'il Vo& le jotir^ de même l'enfant né *en France de parents étrangers naissait étranger. (C. N., art. 10.)

Entre ces deux principes extrêmes, la loi da 7 février 4851 a pris un juste milieu , «n déclarant Français par

(I) Créés parJa ConslituUon du 5 frsoL^an III (art. 3), mainteoud par celle de Tan VIII ( art. 3) , les registres civiques avaient étéarganisëspar un décret du 17 janv. 1S06, lit. l«r, art. 1 à 8.

VÊB CfTOYBM» 235

droit de naissance tant individu ne en France d'un étranger qui lui-même y est né. Tontefois, comme le titre de Français ne peut être imposé à aucun indiridu contre sa volonté f elle a laissé au Français , dans oe cas , le droit de réclamer la qualité d'étranger par une déclaration qu'il doit faire , dans Tannée de sa majo« rite y devant l'autorité municipale dn lien de sa rési-* dence« (Art. 400)- -

En un mot 9 sont Français aujourd'hui par droù ée naùstmce:

1^ Les individns nés de parents français , soit en France, soit à l'étranger;

^ Les individus nés en France d'un étranger né lui-même en France, sauf le droit pour eux de réclamer plus tard la qualité d'étrangers.

189. On devient Français de trois manières : 1<^ par le bénéfice de la loi ; 2"* par la naturalisation ; 3^^ par la réunion d^un pays étranger à la domination française.

Le bénéfice de la loi s'applique d'abord à la femme étrangère qui épouse un Français ; elle devient Française de plein droit par le seul fait de son mariage. Il s'applique en second lieu à l'enfant né à l'étranger d'on individu qui a perdu la qualité de Français; issu d*un étranger, étranger à ce titre , cet individu pourra réclamer la qualité de Français , à quelque époque que ce soit y pourvu qu'il déclare , s'il réside en France , que son intention est d'y fixer son domicile , s'il n'y réside pas , en «'engageant à l'y fixer, et en remplissant son engagement dans l'année qui suit sa déclaration , laquelle, dans les deux cas, doit se (aire à la municipalité dn lieu où l'étranger veut établir son domicile. (G. N., 10.)

En troisième lieu , la bi ftdlite l'acquisition de la

(1) F. le rapport de M. BeDottChampy sur cette loi. (Dali. 51. 4. 85.)

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qualité de Français à l'individu ne en France d'an étranger qui lui-même n'y est pas né , à la charge par cet individu de faire la déclaration et de remplir lia conditions dont il vient d'être parlé; seulement elle^ exige qu'il fasse sa déclaration dans Tannée qui suit sa majorité. (G. N., 9.) Ce délai expiré, l'étranger est forclos , excepté dans deux cas de faveur récemment admis par la loi du 22 mars 1 849 : 1 ° lorsqu'il sert ou qu'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2'' lorsqu'il a satisfait d'une manière quelconque à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité.

Enfin les enfants d'un étranger naturalisé, quoique nés en pays étrai)|^r, deviennent Français en remplissant les conditions de l'art. 9 du Gode Napoléon. Le délai d'une année dont il a été parlé court pour eux à partir de leur majorité, s'ils étaient mineurs au moment» de la naturalisation de leur père , et , s'ils étaient majeurs, à partir de la naturalisation clle-'méme. (L. du 7 févr. 1851, art. 2.)

On se demandait , avant les lois nouvelles , si la faveur accordée par les art. 9 et 10. du Code Nap. devait s'étendre jusqu'à Tacqu^isition de la qualité de citoyen^ ou se restreindre à celle de la (palité de Ftançais. Nous répondions affirmativement à cette question , et nous raisonnions ainsi : tout T¥aBçais â^ de 21 ans est citoyen ; or les individus auxquels se rapportent les art. 9 et 10 deviennent Français ; ils sont en outre né* cessairement âgés de 21 ans; donc ils deviennent en même temps citoyens. Cette opinion trouve dans les lois nouvelles et dans l'esprit qui les a dictées une sanction définitive : Ils'agii^ disait M. Huot , rapporteur à l'Assemblée nationale de Ja loi du 22 mars 1849, de conférer le droit électoral à un nombre assez consi-dérabk d individus.

NATirilALISATIOII« 237

1 90» On devienl encore Français par la naturaKsortùm. La forme et les effets de cette adoption politique ont éprouve beaucoup de variations; elle avait lieu autrefois par les lettres du prince accordées en grande ehancellerie et enregistrées par les Cours souveraines. Plusieurs ordonnances de nos rois défendent de conférer des fonctions publiques aux étrangers naturalisés; mais l'histoire et ces ordonnances elles-mèmQ3 nous prouvent que cette prohibition était souvent violée.

Les lois de la révolution accordèrent la naturalisation de plein droit à tous les étrangers qui rempliraient certaines conditions. Voici la série des dispositions législatives qui peuvent être invoquées encore aujourd'hui par ceux qui , en s'y conformant , ont acquis la qualité de Français ou celle de citoyen : La loi du 30 avril 1 790 . vent que tous les individus nés , hors du territoire , de parents étrangers, mais établis en France, soient réputés Français après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils ont en outre ou acquis des immeubles, ou épousé une Française , ou formé des établissements de commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie. Ils étaient admis à exercer tous les droits de citoyens actifs ep prêtant le serment civique.

D'après la Constitution du 3 septembre 1791, les citoyens sont ceux qui sont nés en France d'un père français; ceux qui , nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume; ceux qui, nés en pays étranger d'un père français , sont venus s'établir en France, et ont prêté le serment civique; ceux qui, nés en pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, s'ils viennent 'demeurer en France et prêtent le serment civique ; enfin , les étran-

238 on vBMôinm.

gers après cinq ans de domicile coolino dans le royaume^ s'ils y ont en outre acquis des immeubles.; ou épousé une Française , ou formé un étalAsaèkDent d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le ser^ ment civique. Le pouvoir législatif pouvait aussi , pour des considérations importantes, donner à un étranger un acte de naturalisation, sans autre condition que celle de fixqr son domicile en France et d'y prêter le ser* ment civique. (Const., 3 sept. 1791, t. 2, art. 3, 4.)

La Ckmstitution du 24 juin 1793 est plps large encore ; elle admet à l'exercice des droits civiques tout homqte né et domicilié en France , âgé de 21 ans ao* complïs ; tout étr^ger du même âge qui , domicilié en France depuis une année^' y vit de son travail , ou acquiert une propriété^ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un^vieillard ; enfin, tout étranger qui est jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de rhumanité(l).

D'après la Constitution du 5 fructidor an III , tout homme né et résidant en France, qui , âgé de 21 ans acoonftplis , s'est fait inscrire sur le n^stre civique de son canton , qui a derii|uré depuis sur le teniloire de la république, et qui |iaye une c^tribulion directe, foncière ou personnelle , est. citoyen français. La condition de contribution esi sîipj^rtFimée à^ l'yard é&A Français qui auront lt|ft une on plusieurs iiiampagnes pour l'établissement dé' la république. L'étranger de-vient citoyen français lorsqu après avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis , et avoir déclaré l'intcotioo de se fixer en France , il y a résidé p^idant sept années consécutives, pourvu qu'il y paye une contribution directe,

(1) CoDst. du 24 juin 1798^ art. Set 4.%q sait que cette CoDStitulioo n'a eu qu^une existence éphémère.

NAT0RALI8AT1OM. ti39

et qu'en outre il y possède une propriété foncière ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une Française. (Gonst., 2 fruct. an III, t. 2, art. 8, 9, 10.)

1 91 • Ces différents systèmes avaient le gra^e inconvc^ nient d'ouvrir les portes de la France à tous leséti^ngers indistinctement, et par conséquent à" ceux qu'une conduite déshonorante ou une immoralité bien "Connue avait chassés de leur patrie; le seul fait de l'accomplissement des iconditions prescrites par la loi conférait de plein droit à l'étranger la qualité de citoyen français. La Constitution de l'an VIII exigea que l'étranger ayant 21 ans accomplis déclarât en outre son intention de s'établir en France , et de plus qu'il y résidât pendant dix années consécutives à partir de sa déclaration. Elle n'obligeait point formellement l'étranger à ob*tenir, avant de commencer le stage qu'elle lui imposait , l'autorisation de résider en France ; elle n'exigeait pas davantage qu'à l'expiration des dix années la na* turalisation fût prononcée par le chef de l'Etat. Ces deux lacunes furent comblées postérieurement , la première par un avis du Conseil d'Etat du 18 prairial an XI , la seconde par un décret du 1 7 mars 1 809. Déjà deux sénatus-consultes, l'un du 26 vendémiaire an XI et l'autre du 1 9 février 1 808 , avaient permis au chef de l'État de réduire le stage à une année pour les étrangers qui auraient rendu à la France des services importants.

Enfin Une ordonnance du 4 juin 1814» détachant des effets de la naturalisation le droit de siéger dans les chambres y qui jusqu'alors en avait fait partie, attribua au chef de l'État la faculté exclusive d'accorder ce droit aux étrangers naturalisés qui auraient rendu des services à l'État, et créa ainsi une espèce particu-

240 DBS personnes/ «l

Hère de naturalisation qui prit le nom de grande nàr turalisaùon. ' :. ; *

Cet ensemble de dispositions législatives a ré^ la France jusqu'en 1848. A cette époque, un décret du 28 mars 4848 autorisa pi^^vîsoirement le ministre de là justice à accorder la naturalisation à tous les étrangers qui la demanderaient, sous la seule condition pour eux de justifier d'abord d'une résidence de cinq années en ^ France, et ensuite d'établir par des attestations ofii- . cielles qu'ils étaient digi^es, sous tous les rapports, d'être admis à Ja qualicë de cixoyens français. L'abus était inséparable d'une telle législation, qui renversait toutes les garanties des l^if» précédentes; aussi» du 1'''' avril au 28 juin 1 848, le nombre ^ji^s naturalisations s'éleva-t-il à 2,459, et le roinisfre de la justice fut-il obligé de su8pen(ïfe, par un arrété^du 29 juin, la faculté exeepiionnelle^ui lui' avait été accordée (1). Une loi était nécessaire pour régler cette matière; elle fut portée ' le 3 décembre 184^, et elle nous régit encore.

1 92, La loi de 1 849 rétablit à peu prés la législation antérieure à 1 848. Elle distingue trois sortes de naturalisation : la naturalisation ordinaire^ la naturalisation extraordinaire et ta grande nuturatisaliàn.

La naturalisation ordinaire confère à l'étranger naturalisé tous les droits civils et tous les droits politiques, à l'exception du droit de siéger au Sénat èt^'au Corps législatif. L'individu qui xei^ l'obtenir doit d'abord être âgé de 21 ans; il doit de plus solliciter du gouvernement l'autorisation d'établir son domicile en France. Cette autorisation lui est accordée par l'Empereur, le Conseil d'État consulte en assemblée générale. Toutefois la loi de 1 849 ne s'a^iplique pas en ce point

(1) Rapport à rAssemblée' nationale sur la loi du 8 déc. 1849, par M. de Montigny , n« 1 , n. a. (D. 49. 4. 1 71 . )