TITRE IV

Du Sénat,

Art. 49. Le nominre des sénateurs nommés directement par V Empereur nepeut excéder cent cinquante. {S.-Q, du 25 déc. 4852, 10.)

Art. 20. Le Sénat se compose :

4° Des princes français^ quand ils ont atteint Vàge dé 48 ansac^ complis: ils ne peuvent y siéger qu'avec V agrément de V Empereur (2) (S.-C. du 25 déc. 4852,7);

2** Des cardinaux, des maréchaux, des aniiraux;

3» Des citoyens que TEmpercnr juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Art. 24. Les sénateurs sont inamovibles et à vie.

Art. 22. Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée d la dignité de sénateur, ( S.-C. du 25 déc. 4852, 4 1.)

Art. 23. Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par TEmpereur et choisis parmi les sénateurs.

Ils sont nommés pour un an.

Le traitement du président du Sénat est fixé par un décret.

V Empereur préside le Sénat quand il le juge convenable. (S.-C. do 25 déc. 4852, 2.)

Art. 24. L'Empereur convoque et proroge le Sénat II fixe la durée de ses sessions par un décret.

Les séances du Sénat ne sont pas publiques.

Art. 25. Le Sénat est le gardien do pacte fondamental et des

(i) Ce sénatus-consulte a été rendu le 13 décembre 1853.

(3) Les membres de la famille impériale appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants portent le titre de Princes français, — T^e fils aîné de TEmpereur porte le titre de Prince impérial. (S.-C. du 36 déc., art. 6.)

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libertés publiques. Ancone loi ne peut être promolgnée aYant de lui avoir été soomise.

Ait. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation :

4o l>es lois qui seraient contraires on qui porteraient atteinte à la Constitotion, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à Tégalité des citoyens devant la loi, à rinvioiabilité de la propriété et an principe de l'inamovibilité de la magistrature ;

2^ De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.

Abt. 27* Le Sénat règle par un sénatus-consulte :

40 La constitution des colonies et de l'Algérie ;

2* Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ;

5^ Le sens des articles de la Ck)nstitution qui donne lieu à différentes interprétations.

Art. 28. Ces séuatus-consultes seront soumis à la sanction de TËropereuret promulgués par lui.

Art. 29. Le Sénat maintient on annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.

Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets <le loi d'un grand intérêt national.

Art. 54. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est a^loptée par l'Empereur, il y est statué par un sénatus-consulte.

Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du % décembre et adoptées par le peuple français.

Art. 5§k En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche dp gouvernement.