TITRE IL

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Aet. 2. (Abrogé par Fart. 47 da S.-C. du 25 déc. 4852. ) Aat. 5. L'Empereur gouverne au moyen des ministres, du Con-

le\l d'Etal, du Sénat et du Corps législatif.

AaT.4. La puissance législative s'exerce collectivement par TEm-

pereur, le Sénat et le Corps législatif.

TITRE m.

Aet. 5. L'Empereur est responsable devant le peuple français, anqnel U a toujours le droit de faire appel.

Aet. 6é L'Empereur est te chef de l'Etat; il commande les forces de rerre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des luis.

Aet.. 7. La justice se rend en son nom.

AET. 8. Il a seul Tinitiative des lois.

Aet. 9. (72 a lé droit de faire grâce et d'accùi^der des amnisties, ( S.-C. da 25 déc. 1852, art. 1.)

Aet. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consuites.

Aet. 14 . (Abrogé par l'art. 47 da S.-C. du 25 déc. 4852.)

Aet. 42. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un on plusieurs départements, sauf à en référer au Sc^nat dans le plus bref délai.

Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi.

Aet. 43. Les ministres ne dépendent que de TEmpereur; ils nesontresponsables que chacun on ce qui le concerne des actes du gouvernement pi n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accnsation que par le Sénat.

Aet. 14. Les ministres^ les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les

m CONSTITUTION.

magistrats et les fouctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu :

« Je jure obéUianee à la Conniiuiion et fidélité à V Empereur. » (S.-C. du25 déc. 1852, 46.)

Art. 15. iLa dotation de la couronne et la litte civile de l'Empereur sont réglées, pour la durée de chaque régne^ par un sénatusconsulte spécial (4). (S.-C. du 25 déc. 4852, 9.)

Art. 46, 47, 48. (Abrogés par Fart. 47 do sénatas consulte du 25 décembre 4852.)