L'état de société n'étant point un état fictif et

246 MS A^SOMNBS.

cotiveniionflel hot*s duqael il soit possible à HiortiHië d'exister, il en résulte que tout individu se trbuv'é assujetti aux lois db la nation au milieu de laquelle il a pris naissance , ôu bien à laquelle il s'est volontaire^ ment agnégë. La liberté veut sans doufe qn*il puisse quitter son pays, échapper à une législation qui tte lui convient pas; mais il ne peut perdre son caractère de membre d'une nation qu'autant qu'il s'associe à tine antre, excepté quand cette perte lui est infligée comme une peine. S*il en était autrement, il serait Tacile de se soustraire aux charges qu'impie la société, tout en continuant a jouir des avantages qu'elle procure; aussi est-il admis en principe que la qualité de Français tië peut se perdre par une simple abdication, il fatit en outre l'acquisition expresse ou tacite de la naturalisalion datis un pays étranger,

La qualité de Français se perd : l"" par la naturalisation acquise en pays étranger;

'i** Par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger;

3"^ Par le service militaire chez l'étranger^ ou par l'affiliation à une corporation militaire étrangère, sans autorisation de l'Empereur;

k"" Par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour : on ne considère pas comme tels^ indépendamment de toutes autres circonstances, les établissements de commerce ;

5^ De la part des femmes, par leur mariage avec un étranger. (C. Nap., 17, 19, 21.)

196. La naturalisation acquise en pays étranger, donnant au Français une nouvelle patrie, lui imposant de nouveaux devoirs, est incompatible avec la conservation des droits dont il jouissait comme Français. Ce-

4 PERTE DE LA ÇfàALltÉ Dfe FRANÇAIS. Î47

^tidam h l^upttl^ déâ liens tpHi l'attachaient à son iNiys a de^ effets pllis ou ftMitis étendus, suivant que sli naturalisation a été on non autoHsëe pat* le chef de l'Etal. Dans le premier cas, le décret du 26 août 1-81 1 ÎÛî cohscrvte m France le droit de jyo^éder et dte trakismettre des propriétés et celui é^ recueillir des suc-* cessions. L'autorisation dé se faii^ naioraliser en pays étranger est accordée 'par on décret iYnpérial', visé pal- le minist)*e de la justice, inséré au BuHeiin des Lois, et enregistré dans la Cour impériale du dernier domicile de celui qu'il coucerne. (I^^r. du 26 août 1811,1,2,8.)

Le ibéme décret frappe le Fraiiçais qui s'est fait naturaliser sans autorisation d'une pénalité qui a été siVccessivemenC ihodérée pfeir les pk*Àcipes de noire droit pénal. Ainsi Iti confiscation qu'il prononçait a été abolie pat* la Charte de 1814; rx)uverture de sa succession au profit de ses héritiers légitimes, qui était la censéquendè d'une sorte de mort civile^- n'a plus lieu aujourd'hui, ique là loi du 31 mat 1854 a aboli la mort civite et lui h substitué une interdiction l^ale. Nous n'avons à nous occtiper des consé^tuences de ee décret que Sous le point d^ vue du droit public. Celui qu'il frappe est déchti de tout titre institué par les lois et dé^ erèls de l'empire, sôit qu'il Tait eu primitivement ou par transmission ; ce titre et les biens y attachés sont dévolus à la persontie restée française, qui y est appelée Selôh lés loi^. S'il avait reçu Vwii des ordres irançais, il est bîffë dt^s ^registres et états^ et défense lui est faite d'en potterla décoration. S'il est trouvé sur le territoit'e français, il est pour la première fois arrêté et re* conduit au delà des frontières; en cas de récidive, il est traduit devant les tribunaux français, et condafnné à être détenu pendant un an au moins et dix ans au

248 DBS PBR80IINB8.

plas. Il ne peut être relevé des peines et déchéances ci-dessus qtMB^pàù des lettres de relief accordées par TEmpereur dai^i la même forme que les lettres de grâce. {Id.léii. 6 à 12.)

Les individus qui étaient naturalisés en pays étranger, sans autorisation, au moment où ce décret a été publié, ont pu obtenir l'autorisation dans un délai dé* terminé, suivant la distance d^s lieux où ils se trouvaient. S'ils ne l'ont pas fait, ils sont devenus passibles des dispositions pénales dont nous venons de parler, comme ceux naturalisés sans autorisation, et ils ne peuvent être relevés du retard que par des lettres de relief de déchéance accordées par l'Empereur et délivrées par le ministre de la justice (1 ;.

Une controverse ardente s'est élevée, dans la doctrine et dans la jurisprudence, au sujet de ce décret et au sujet de celui du 7 avril 1809, dont nous parlerons plus tard. On s'est demandé si, les circonstances exceptionnelles qui l'avaient motivé ayant disparu, il n'avait point été par là même abrogé. Ce n'est point ici le lieu d'entrer dans cette discussion, qui appartient surtout au droit privé. La Cour de cassation maintient l'application rigoureuse des décrets; ce respect salutaire des principes sur l'abrogation légale est tempéré, dans les résultats excessifs qu'il entraînerait pour la pénalité, par l'institution des lettres de relief.

197. La question de savoir quand un Français est naturalisé en pays étranger dépend de la législacion particulière dt chaque nation* Elle ne présente pas de difficultés lorsqu'il est prouvé que le Français a rempli sciemment les conditions requises pour obtenir bf natu-

(l)y)écr. du 36 août 1811, 14, 15 et 16. D*aprës un avis du Conseil d'Etat du 2 mai 181 3, le^décr. du 26 août 1811 n'est point applicable aux femmes.

PERTE DB Là QUALITE DE FRANÇAIS. 249

ralîsation ; mais il n*en est pas de. nj^ém^^Jorsque la loi •éiraQgére fait résulter de plein dr^il^Ift; -naturalisation d^actes qui sont du droit des gens, ei;^£{|Lie le Français a pu considérer comme n'emportant auciin engagement de droit civil : tels seraient Facquisition d'un immeuble, un mariage avec une femme étrangère, la fondation d'un établissement de commerce. Dans ces cas et dans les autres analogues, il faut chercher quelle a été l'intention présumée du Français. Si la naturalisation lui a été imposée par suite d'actes qui, aux yeux de la loi française, ne font nullement supposer de sa part l'abdication de sa patrie, elle ne sera point reconnue en France, et ne lui imposera aucune incapacité; si au contraire sa conduite prouve qu*il a recherché la naturalisation ou qu'il l'a acceptée, soit formellement, soit tacitement, en usant sciemment des droits qu'elle lui conférait, elle produit alors tous ses effets quant à )a perte de la qualité de Français. Jl ne peut y avoir de doute à l'égard du Français qui accepte un titre héréditaire d'une puissance étrangère; cette acceptation emporte naturalisation, aui ternies d'un avis du Conseil d*Etat approuvé le 21 janvier 1802.

198. L'acceptation des ionetîons conférées par un gouvernement étranger, lors même qu'elle n'emporte pas la naturalisation, entraine la perte de la qualité de Français et toutes les conséquences de la naturalisation Aon autorisée, quand elle a lieu sans le consentement de l'Empereur. On entend ici par fonctions publiques tout service militaire ou civil soit près de la personne, soit près d'un des membres de la famille d'un prince étranger, ou même toute fonction dans une administration publique (4). L'art. 21 du Code Napoléon asti) Avis du Conseil d'Etat, 21 jaov. 1813. Cet avis contient la solution

250 dM pk^soi^NE^.

Hiknile i idcceptàtion ^u !iervicc mitiUife t'âflSUatfUd à «ne cdi^i^orattoii miKlaife étrabgére. L'butôriââiibn est donnée pât uti dëcret impérial rendu dans tefe mêmes tôvïûés qofe â'il s'agisdâtt fk là naturalfeaiion, et n'est Coéjow^ f^réêumée Mcôrdée que sous la cotidition de rtîVenii' en Fratice en èas dé rappel^ soît que ce rappel ait lien par un tordre direct ou par nne dbpos^ilioii g<^ nétàlè (w/., i Y et 19 ; t?. n« 1^3). Au* termes d'Un dé^ eHet du 7 janvier 1608, un ecdésiàstiqiie ne peut, sans perdre la qualité de Fraftç^îs, poursuivre ou ûce^ner la collation faite par le pape d'un évéché inpariifmr^ a'il n'y a été autorisé par TEn^pereur.

Les FrUnçâîs même aiuoHsés né peuvent prêter ^serment à la puissan^ce chet laquétte ils servent, que sous te réserrtÈ de ne jamais porter lés arnies contre la France^ et de quitter le serviée, même sàiili étt^ rappelés, %\ cette puissance venait à être en guierre àVec elle. 11^ ne peuvent rentrer en France qu'avec une permission spéciale èe l'Empereur, et, même en cas de permis- 6Î00, ils ne peuvent se montrer avec l« cocarde et l'uni Forme étrangers ; mais ilâ sont autorisés à porter les couleurs Françaises ainsi que les décorations des ordres étrangers, quanfl ils les ont reçus avec l'autorisation de l'Empereur; ils ne peuvent être aeckiédités auprès de l'Empereur comme ambassadeurs, toirtistres ou envoyés, ni reçus tomme chargés de mission d'apparat qui les mettrait dans le cas de paraître avec un costume étranger i ils ne peuvient servir comme ministres plénipotentiaires dans aucun traité où les intérêts de la France [>ourraient être débaitas. Les Français qui, à l'époque de la publicatt<(5n du décret du 26 aoât 1811, étaient sans autorisation aià servicfe d'one puissance

de différentes questions relatives aux Français naturalisés, étrangers ou servant en payô étranger.

PERTE DE LA ^ALlté M FRANÇAIS. 251

étrangère, ont dû obtenir cette autorisation dans les «kénies délais et dbns les mêmes formes que ceux qui étaient naturalisés {id., 47 et 25).

i 99. Enfin ^ ta qualité de Français est encore perdue par ioixi éiablissemeht en pays'étranger fait sans esprit de retour. Ce sera toujours là une question de feit et d'intention laissée à Tappréciation des tribunaux. L'artfc 1 7 du €ode N«p. décide qu*un établissement de commerce n'est pas censé fait sens esprit de retour» et que par conséquent il n*emp(Nte pas, indépendamment de toute autre circonstance , ral)dication de la qualité de Français.

L'art. 17 dis|lose de p\us quels quiEilité de Français e*t perdue par Tafliliation à tonte corporation étrali^re qui exige des distinctions de naissance. Cette diaposi^ tlon^ édictée sous l'empire de la Constitution de l'an VIO qui proscrivait leS titres de noblesse, a été abrogée phis tard par le&.-C. du 30 mars 1 S06 et par la loi du 3 se|>timbre ^ 807 , qui rétablissaient ces mêmes titres. Remise implicitement en vigueur par le décret du 29 février 18A8 et la Constitution du 4 novembre suivant, qui abolissaient à toujours toute distinction de naissance , de classé ou de castie , elle a été, dé6nitivément effacée par le décret du 24 janvier 1852, qui abroge eipressé^ ment le décret du 29 fiévrier 1848.

200. Les Français qui sont au s«*vice d'une puîs^ sance étrangère avec laquelle la guerre édate doivent rentrer en France dans le délai de trois mois , du jour des premières hostilités , sans être rappelés , et se pro« senter soit au procureur impérial de leur domicile, aoit au procureur impérial de Paris ; sinon, et après de nouveaux délais qui datent de ndtifications faites à leur dernier domicile connu et insérées dans le Moniêeur^ ils sont déclarés rebelles; et^ s'iis étaient an service mi-

i^2 DES PEBSONRBS.

litaire , ils sont condamnés aux peines portées par le Code pénal contre ceux qui portent les armes contre la France ; s'ils avaient des fonctions publiques , administratives ou judiciaires, ils sont condamnés à la mort civile^ remplacée aujourd'hui par l'interdiction légale. (L. du 31 mai 1854.) Cette peine est également applicable à ceux qui , étant au service d'une puissance avec laquelle la France n'est pas en guerre, n'obéissent pas^ dans les délais ci-dessus fixés, à une ordonnance générale de rappel publiée dans le Bulletin des Lois , et enfin à ceux qui, ne remplissant aucune fonction à l'étranger, n'obéissent pas h une ordonnance nominative de rappel ))ubliéeau Bulletin des Lois. (Décret du 7 avril 1809.)

201 . Nous n'avons parlé jusqu'ici que de la perle de Iftqualitéde Français. Dans tous les cas que nous avons 'étudiés , la perte de la qualité de citoyen suit nécessat^ •rement celle de la qualité de Français. Elle peut en outre résuller'de certaines déchéances particulières , qui n'altèrent point cette dernière ; enltn elle peut être totale ou pariiellei définitive ou seulement temporaire, tandis que celle-ci est toujours absolue.

Les Constitutions antérieures à la Charte de 1814 avaient spécifié les cas où la perte de citoyen était encourue. Sous la Constitution du 3 septembre 1791 , elle résultait : l*" de la naturalisation en pays étranger; 2^ de la condamnation aux peines qui emportaient la dégradation civique ; 3^ d'un jugement de contumace^ tant que le jugement n'était pas anéanti; A"" de l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposait des preuves de noblesse , des distinctions de naissance ou des vœux religieux. (Art. 6)

Sous la Constitution du 24 juin 1703, elle était encourue : i"* par l'acceptation de fonctions ou de Faveurs émanées d'un gouvernement non populaire^ 2'' par la

PERTE VE Là QUALITÉ DB FRANÇAIS. 253

condamnation à des peines affliclives ou infamantes. L'exercice des droits de citoyen était de plus suspendu : 1^ par rétat d'accusation; 2"* par un jugement de contumace. (Art. 5 et 6.)

Aux termes de la Constitution du 5 fructidor an III, la qualité de citoyen se perdait : l"" par la naturalisation en pays étranger ; 2'' par Tafliliation à toute coiporation étrangère exigeant des distinctions de naissance ou des vœux de religion ; 3** par l'acceptation de fonctions ou de pensions émanées d'un gouvernement étranger; 4^ par la condamnation à des peines afflictives et infa- "' mantes. Elle était en outre simplement suspendue dans certains cas. (Art. 12, 43 et 15.)

Enfin Vart. 4 de la Constitution du 22 frimaire an ViU disposait : « La qualité de citoyen français m M perd : 1^ par la naturalisation en pays étranger; M 2^ par Taçceptation de fonctions ou de pensions of- M fertes par un gouvernement étranger; 3^ par Taffi- « liaiion à toute corporation étrangère qui supposerait » des distinctions de naissance ; 4*^ par la condamna- » tton à des peines affliclives ou infamantes, n L'art. 5 ajoutait: « L'exercice des droits de citoyen français est n suspendu: 1" par l'état de débiteur failli ou d'hé«- M rilier immédiat détenteur à titre gratuit de la succès*' )i sion totale ou partielle d'un failli; 2^ par l'état de i> domestique à gages, attacha au service de la pern sonne ou du ménage ; 3** par l'état d'interdiction ju- » diciaire , d'accusation ou de contumace, m

Si l'on rapproche ces dispositions de la Constitution de l'an VIU sur la perte de la qualité de citoyen des principes que nous avons posés sur la perte de la qualité de Français^ et notamment de l'art. 1 7 du Code Nap., on remarque que la qualité de citoyen, à cette époque.

^^4 w» PERSoniiEs.

é^il [)içr4i|€ (kn^ troÎA ws «ÙL U qualité de Français s^l)3istait :

^<> ^r r^ooeptaMon de fonctions émanées é'ungçn-* vernement étranger, lors même qme ctUe accepttamm (WjffU éié mkuri^e pm U gouvernement français;

%^ Par r^cepiatîpn de pensons au même titrq ei df^ns I4 niém,e hypothèse ;

S"" f^xi la condamnation à des peines afflietWes ou infano^nt^ç».

En rfti^on du silence d^s Chartes de 1814 ei de 1830 a sur la perte dç la quaUté de citoyen , la Constitution de l'an Vlll a goiivçxaé la France dans celte matière jusqu'en 1848, sauf toutefois sur le troiaième cas prévu paç Tart. ^^f pour lequel elle a été akrogœ, noua le sayoQS déjà , par un S.-:C. de 1806 et un décret de 1807. Des doutes, L( ^t vrai , s'étaient élevés apr^s 1830- sur la force légale dç la Constitution de l'an VIU ; ib s'étaient noiaçnment produits à la Chambre de«^ Députés, dans la discussion àfi la loi du 21 mars 1831 sur les élections municipales ; un. membi*e de la Chambre s'en était bit ' ViiX^erpr^^e, en proposant d'ajouter à la loi un titre de tétai des citoyens , et la discussion ne les avait point di^ipés. Quoi qu'il en 3oit, on reconnaissait générale^ ïW^ son efQpirej(l ).

20?. La, Constitution de 1848 a beaucoup simplifié cette matière. Dans son esprit , tout Français âgé de 31 ai;ii^ était citoyen de plein droit , sauf les exceptions que pouvaient établir uJtérieurement les lois spéciales 9» Texercice. de tel ou tel droit politique , la loi éleotoj^Ufif p^r e^eipple, la loi sur le jury, etc., etc., et son

(1) r. la discDSiion de la lot de IS3I dans Duvergier, Cotleci, des

Içis, vol 31, p. 136, n. I.