DES PERSONNES

une ville dans laquelle ils sont obligés de rësider, et dont lis ne peuvent s'éloigner sans l'aUtorisaiton du ministre. {V. cire, du ministre de la police du 9 avril 1853.)

211. Il arrive quelquefois que Textradition d'un étranger est réclamée par la puissance à laquelle il ap« partient; H faut distinguer alors s'il existe sur ce point des traités entre la France et cette puissance étrangère, ou s'il n'en existe pas (1). Dans le premier cas, on se renferme dans l'exécution des traités; dans le second cas, l'extradition devient Tobjet d'une négociation par^ ticiilière. Voici quelles sont à cet égard les règles générales admises par le droit des gens. L'extradition n'est accordée que pour un faitgrave, emportant peine afHictive ou infamante, et elle est toujours refusée quand il s'agit d'un crime purement politique. C'est le gouvernement qui prononce sur l'extradition. Les magistrats français ne devant point mettre à exécution les ordres d'arrestation ou les jugements de condamnation émanés de magistrats ou de tribunaux étrangers, l'arrestation ne peut être opérée qu'en vertu d'un décret impérial, dont l'exécution est confiée aux agents de Tordre administratif. Lorsque l'étranger dont l'extradition est réclamée subit une peine en France, il ne peut être livré qu'après que celte peine a été subie; si des poursuites ont été commencées contre lui, elles doivent être mises à fin; s il est acquitté, l'ordonnance d'extradition est immédiatement exécutée; s'il est condamné, l'exécution est suspendue jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

(l)La France a conclu des traités d'eitradition, notamment avec la Suisse (18 juin. 1828) . avec la Belgique (39 nov. 1834), avec la Sardaigne (23 mai 1838), avec les Etals-Unis (9 nov. 1843), avec le duché de Bade (27 juin 1844), avec la ville libre de Hambourg (3 fév. 1848) « avec TËspagne <26 août 1850), etc., etc.

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MA c'est Beiilement dans l'intérêt de la vindiele publique qne l'extradition peut être retardée : on eréan-» cier de l'étranger, qui le retiendrait en prison, ne pourrait s'opposer à ce qu'elle eût son effet. Les tribanaux auxquels il s'adresserait devraient se déclarer in« compëienls, puisqu'il s'agirait d'un acAe de haute administration (ait en vertu de conventions diplomatiques; sinon ils seraient dessaisis après conflit par le Conseil d'État (arrêt du Conseil du 2 juillet 1836) (1). 212. Les étrangers jouissent en France de la liberté de leur personne, sauf les restrictions dont nous venons^ de parler et celles résultant des art. 14 et K^i de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps, à laquelle la loi du 16 décembre 1848 n'a rien changé sur ce point. Ils jouissent encore de la liberté de la presse , 9auf qu'ils ne peuvent publier ni créer aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale (décr. 17 fév. 1852, art. 1); ils jouissent enfin de la liberté de conscience. Ils sont assujettis à toutes les lois de police et de sûreté (C. Nap.^ ' art. 3); ils peuvent acquérir des immeubles, et leurs propriétés sont protégées comme celles des nationaux ; elles sont soumises aux mêmes charges, elles payent les impôts et supportent les servitudes d'utilité pu* blique. L'étranger lui -même est assujetti au payement de la contribution personnelle et mobilière, quand il est domicilié depuis un an dans une commune. (L. 21 av. 1 832, 1 2.) L'étranger même autorisé à résider en France n'y jouit d'aucun droit politique : ainsi il n'est ni électeur, ni éligible, ni juré; il ne peut exercer aucune

(1) Les principes de l'extradition sont résumés dans une importante circulaire de M. le garde des sceaux du 5 avril 1841 ; nous y renvoyons pour tout ce qui est relatif à IVxtradition des français en pays étranger, dont il n'entre pas dans notre cadre de parier. (Dali. pér. 41 . 3. 480. )

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foDçti0fi» acquérir «ueua office puUic» sri mène être tëmmn dans les lestaments (C. Nap. » 980) ; il ne peut porter les armes dans les armëea françaises , si ce n'est dans la légion étrangère ei dans les corps de troupes créés en vertu de la loi du 9 mars 18^)i. Maïs il peot être admis à faire le service d'ordre et de sûreté confié à la garde nationale. (Décr. du 1 1 janv. 1852, art. B»)

213. Nous n'avons point à noua occuper ici des étrangers sous le point de vue du droit civil ; disons seulement deux mots do droit A^aubame et du vice de pirégrtntié. On appelait autœfois droit d'aubaine^ le droit en vertu duquel le Roi recueillait les successions laissées par des étrangers dans son royaume soit à d'autres étrangers, soit à des regnicolea ^ el vice depirégrinUé^ l'incapacité dans laquelle était un étranger de succéder à un regnicote. En d'autres termes, l'étranger ou Vméain était incapable autrefois d'acquérir ou de transmettre par voie de succession en France. De nombreuses e^^emptions furent d'abord accordées à certaines classes d'étrangers, aux marchands, aux étudiants, aux ouvriers; plus tard, des tmilcs intervenus entre la France et certaines nations abolirent le droit d'aubaine et le vice de pérégrinité à l'égard de ces dernières^ soit totalement, soit en partie seulement. Dans ce dernier cas, on le remplaçait par un droit de prélèvement sur la valeur des biens, qui variait du quart au dixième, et prenait le nom de droit de détradion.

Aboli par le décret du 6 août 1790^ le droit d*au.* haine n'a plus reparu dans nos lois. Le Code Napotéon a renouvelé un moment contre l'étranger le vice de pérégrinité en France; mais l'art. 726, qui contenait ce principe, a été abrogé par la loi du 14 juilbt 1819.

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§ n. — Des personnes morales.

244. Outre les personaes que noue venons d'ëniimërer, il existe 4ans la société des ooliections d'individas ayent des intëi*èU eeasnwmsy -des établissemento ayant un caractère d*uiilitë publique^ auxquels la loi reconnaît une personnattii en leur attribuant le droit de posséder, d'acquérir, d'aliéner, de se présenter en justice pour y plaider en demandant on en défendant { tels sont : TEtat^ les départements, les communes, les hospioes^ les fabriques, les églises, les communautés ^ religieuses autorisées^ ete« Les intérêts de ces personne» murales sont représentés par des agents que les lois ont désignés : ainsi l'Etat est représenté par le préfet pour ce qui tient à son domaine, par l'agent judiciaire du Trésor quant à ses intérêts pécuniaires; les dépar- . tements sont représentés par les préfets, ks communes par les maires, etc.

215. Il ne faut pas confondre les pereonnes moredes avec les tmuarùéj pubiiquesj telles que les tribunaux, m avec les corps de foncUonnaires, tels que l'admis mstration des domaines, des contribntions directes, etc. La loi n'attribue pas de personnalité à ces différents corps. Il est cependant des administrations qui agissent en leur nom dans certaines circonstances déterminées psr les lois; ainsi les administrations des domaines, des forêts^ etc., introduisent des actions devant les tribunaux, mais c'est dans l'intérêt de Tadministration générale, dont elles ne sont que les organes.

21 ti. Il ne faut pas confondre tion plus les personnes morales dont nous parlons avec les sociétés civiles et oammeroiafcs, qui reçoivent aussi ^sette qualification danslebmgage dn droit civil. (G. Nap., 4865.) <^ associations n'ont lieu que ;poif r un temps $ elles fini»*

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sent ordinairement avec la vie des assoeiës . ne continuent avec leurs héritiers que par exception. {Id.^ 4868.) La loi ne s occupe pas de la tutelle de leurs biens» paroe qu'elles n'ont aucun caractère d'uUltté publique. Les peinsormes morales^ au contraire, reconnues par le droit adminiatralif , ont une durée illimi* tée; établies dans un but d'utilité publique, elles ont une fortune dont l'Etat surveille la gestion. Ainsi» auK termes de l'an. 910 du Code Napoléon, de la loi du 2 janvier et de l'ordonn. du 2 avril 18i7, elles ne peuvent accepter des donations entre*^îfs et testamentaires qu'en* vertu d'un décret impérial. vLes acquisitions à titre onéreux, Les aliénations et les aetes d'administration sont assujettis à des formes que nous ferons connaître plus tai'd.

21 7« Quoique, en thèse générale, on puisse dire que les personnes morales ne meurent pas, quelques*unes cependant peuvent cesser d'exister dans des cas exceptionnels. Ainsi une commune peut être réunie à une autre commune; une congrégation religieuse peut s'éteindre ; Tautorisation qui lui a été donnée peut aussi être révoquée. Dans ces différents cas, la loi détermine d'une manière équitable les conséquences de la suppression quant aux biens. (^. loi du^lS juillet 1887, art. 5, 6 et 1, et loi du 24 mai 1825, art. 6 et 7.) Maïs que devrait-on décider à Tégard des biens appartenant aux personnes moraies pour lesquelles la loi n'a pas prévu le cas d'extinction? On a dit que, la propriété étant le rapport des personnes aux choses, si les personnes cessaient d'exister, la propriété devait appartenir à l'Etat par droit de déshérence. Nous n'admettons cette proposition que sous des réserves qu*il est important d'expliquer. S'il s'agit d'une personne morale créée dans l'intérêt d'un service public^ et fui se aoit^ après

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tout, qu'un éemeDibrenenl de radiiHfHStraliofi^ «(te peut cesser d'exister, et sa Fortuoe peut être Irausporlée à une autre branche de service sans aucune injustice :

ainsi la caisse d'amortîssenieiiia «ne personnalité; elle a un actif et un passif ;.elle achète et elle vend; si elle était supprimée, sa dotation devrait être versée dans le Trésor, parce qu'elle n'a d'autre but qu'un service public, et qu-'ainsi sa destination principale ne serait pas changée.

Mais on ne devrait pas décider la même chose à Tégard des personnes morales dont les intérêts sont distincts des intérêts généraux. Leur personnalité ne permettrait pas que l'on pût sans injustice les supprimer, et surtout attribuer à l'Etat des biens qui ont une destination spéciale, tant que cette destination peut avoir lieu. Agir autrement, ce serait violer les intentions de ceux qui ont doté ces personnes ; ce serait tarir la source des libéralités pour l'avenir. Ainsi la loi qui supprimerait un hospice et qui attribuerait ses biens à l'Etat commettrait un acte de spoliation. Si des raisons, qui devraient être bien puissantes, motivaient la suppression de cet hospice, ses biens du moins ne devraient pas être détournés de la destination charitable qui leur a été donnée* C'est ainsi que la loi du 24 mai 1825 veut que, dans le cas de suppression ou d'extinction d*une congrégation religieuse de femmes, les biens qui ne font pas i^tour aux donateurs, et ceux qui ont été acquis a titre onéreux, soient attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels étaient situés les établissements éteints et supprimés.

Lorsque nous traiterons des différentes personnes

' morales, nous ferons connaître les règles qui s'apnlt-* quent à l'administration de leurs biens.

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