Cas où une personne morale ceaae d'exister

§ I*'. — Des étrangers.

^/ 204. Les nations, considérées comme personnes morales, ont entre elles des rapports analogues à ceux qui existent entre les individus; ces rapports donnent naissance au droit des getis. C'est une régie généralement admise par tous les peuples qu'un étranger ne faisant pas partie de l'association n'a pas le droit de réclamer les avantages qu'elle procure aux nationaux. Sans doute on ne doit pas violer à son égard les principes du droit naturel ; mais ou peut, quand rinlérêt social l'exige, et dans un but légitime de défense et de protection, lui imposer des obligations auxquelles il consent à se soumettre par cela seul qu'il entre sur le territoire. Il est aussi de l'intérêt bien entendu d'une nation de ne pas éloigner par des règles trop sévères les étrangers qui viennent la visiter; on doit se borner, à cet égard, aux mesures commandées par la plus impérieuse nécessité. Notis allons faire connaître quelle est en France la position des étrangers sous le rapport du droit public.

205. Un peuple a toujours le droit d'accorder ou de refuser, quand il le juge convenable, Tentrée de son ter^ ritoire aux étrangers; il serait exposé sans cela à devenir le refuge de tout ce que les autres nations contiennent de malfaiteurs ou d'hdmmes déshonorés ; son existence même pourrait être compromise : il ne fait doue, en

a{^ss9int ainsi ^ qu'user d'un droit naturel. En thèse générale» un étranger ne peut être admis en France s'il n'est niuuid'un passe-port émané de l'autoritë dont il dépend 9 et, autant que possible, visé par un agent diploms^iique ou un conwl Français. Aux termes de l'arrêté du 23 messidor an III, ce passQ-port doit être déposé à la municipalité de la première commune frontièroi^ d'où il est envoyé au minisire dans les attribu^ tiens duquel se trouve la police générale. On peut contraindre l'étranger à attendre que son passe-port revienne revélu du visa du ministre, qui seul lui donne ^ effet en France, et qui peut toujours être refusé. Mais l'arrêté lui-même autorise le maire à lui délivrer une passe provisoire, k la charge d'en informer le ministre, auquel il doit indiquer la rouie que l'étranger se propose de suivre. Il résulte aussi d'un arrêté du 4 nivôse an Y qu'il doit adresser copie certiGée du passe-port au procureur impérial et au sous^^préfet de l'arrondissement. Si l'étranger n'est pas porteur d'un passe-port en règle, il est tenu de Taire sa déclaration devant Taulorité compétente» et ne peut continuer son séjour sans une permission expresse du ministre de l'intérieur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux courriers exlraordinaires, ni aux individus chargés de missions auprès du gouvernement.

206. Il existe des étrangers desquels on ne peut exiger la présentation d'un passe<^ort : ce sont les réfugiés , les émigrés , les bannis , les naufragés.

On entend par réfugiés ceux qui fuient une persécution politique ou un danger quelconque, actuel ou . imminent, de mort ou de captivité. On comprend même , saus ce nom ceux qui sont poursuivis devant les tribunaux ou déjà condamnés. On examine la eause de la poursuite ou de la condamnation , et l'on fait les

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diâiinciions qu'exigent riniëret public et rhumanitë; dans tous les cas, les réfugiés qui se présentent en armes sont désarmés.

Les émigrés sont ceux qui fuient un danger dont la cause est politique, dans Tintention de rentrer à main armée sur le territoire de leur pays. La question relatîire aux émigrés se résout d'après la nature des rapports qui existent avec la puissance à laquelle ils appartiennent. Si on est en guerre avec cette puissance , on s'en sert comme d'auxiliaires; sinon ^ on les désarme et on les traite comme les réfugiés.

207. Les bannis sont des individus chassés de leur patrie par une condamnation judiciaire ou par un acte de rantorité. Leur position est moins fkvorable que celte des réfugiés politiques, parce que le bannissement peut avoir pour cause des faits déshonorants; elle est aussi moins pénible, parce qu^ils ont eu le temps de se proparer à leur voyage, et qu'ils peuvent aller où ils veulent On peut, après examen, leur accorder ou lenr refuser l'entrée du territoire.

208. On entend par naufragés les navigateurs jetés sur la côte ou obligés de relâcher dans les ports par suite de la tempête. Ici le droit des gens est plein d'une noble humanité ; l'homme n'a pas voulu se montrer plus cruel que les éléments, et le naufrage doit être aecneillt tant que dure le danger, fût-il même un criminel condamné par les tribunaux du pays sur les côtes duquel l'a rejeté la tempête. Il doit être ensuite replacé dans la position dans laquelle il se trouvait avant le danger.

208 bis. Depuis plusieurs années, les populations de quelques nations de la vieille Europe, ne trouvant plus autour d'elles des moyens suffisants de subsistance , vont diercher un établissement dans les vastes contrées de l'Amérique, et traversent en grand nombre te ter-

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rit<Hre de la Fraoce. Ce £iit a donné lieu à une mesure de poUce et d'humanité prescrite par un décret du 17 janvier 1855. Aucun émigrant étranger n'est admis en France s'il ne justifie d'un contrat qui lui assure son transport à travers la France et son passage pour un pays d'oui re^mer, ou de la possession d'une somme de deux cents francs pour les adultes, et de quatre-vingts francs pour les enfants de 6 à 1 5 ans , s'il arrive par la frontière de terre, et de cent cinquante francs pour les adultes et soixante francs p^ur les enfants de 6 à 15 ans, s'il arrive par la frontière de mer. Il est in- rJ stitué dans les villes désignées par l'autorité des bureaux de renseignements auxquels les émigrants peuvent s'adresser pour obtenir gratuitement toutes les informations relatives à leur voyage. Les compagnies qui entreprennent le recrutement ou le transport des émigrants doivent être autorisées par le ministre de l'agriculture et du commerce, et fournir un cautionnement en garantie de l'accomplissement de leurs obligations; cette autorisation est toujours révocable en cas d'abus. Les navires spécialement affectés à Témigration, et il suffit, pour être réputé tel, qu'un navire reçoive à son bord quarante émigrants, sont assujettis à des règlements fort sages sur l'aménagement, l'ameublement^ l'équipage , les précautions sanitaires, les obligations qu'ils contractent vis-à-vis des émigrants. Des commissaires spéciaux sont établis dans tous les lieux où le ministrede l'intérieur le juge nécessaire, pour surveiller, dans Tintérét de la police et des émigrants, les mouvements de Témigraiion française et étrangère.

209. L'étranger, quel qu'il soit, une fois admis en France, est soumis aux lois de police et de sûreté générale, et sa personne est protégée comme celle du Français contre toute violence. Mais le séjour en

262 DRs punomifes.

France, lors même qu'il résulte d'une aufertsatnm spéciale, peut toujours cesser.Ce principe, proclamé déjà par l'art. 7 de la loi du 29 vendémiaire an VI , l'a été de nouveau par la loi du 3 décembre 1849 , qui régit seule aujourd'hui toute cette matière.

V C'est un des droits du pouvoir exécutif^ disait à M l'Assemblée nationale le rapporteur de cette loi, de » faire sortir du territoire français les étrangers dont

)) la présence pourrait être dangereuse peur le pays

» Il n'est que trop prouvé aujourd'hui que les complots » qui menacent non plus seulement l'ordre gouverne- » mental, mai& Tordre social tout entier, sont ourdis » par une vaste association d'agitateurs qui, ayant ab- A diqué l'idée de la pairie, se transportetit partout où i> se présente la possibilité d'un bouleversement, et qui, » a.ifssiiôt après la ruine de leurs criminelles entre* » prises, vont reformer leurs rangs sur le territoire » de l'État le plus voisin. La société ne re|)rendra sa » sécurité que lorsque toutes les nations de l'Europe n interdiront l'abus de l'hospitatité aux conciliabules n de ces agitatenrs errants ; et c'est au gouvernement )) qu'il appartient de les discerner des vrais défenseurs » de la liberté et de la nationalité des peuples^ au mi« Il lieu desquels ils se. trouvent trop souvent con<- » fondus (1). »

210. La loi de 1 849 distingue trois sortes d'étrangers : f ^ ceux qui n'ont point obtenu l'autorisation de résider en France ; 2^ ceux qui sont munis de cette autorisation ; 3^ ceux qui sont trouvés en France en état de vagabondage.

Quant aux premiers , le ministre de l'intérieur peut ,

(') Rapport de M. deMoDtigny sur la loi du 3 déc. 1S49, n*5. (Dali. pér. 49.4.173.)

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par mettre <)e police, leur enjoindre de sortir immédiatement de France et les faire conduire à la frontière^ S'ils se trouvent dans un dé|iartement frontière, le préfet de ce département a le même droit , à la charge d'en Inférer immédiatement au ministre ; il faut en effet que celte mesure soit prompte pour être efficace, et les délais nécessaires pour oblenir une autorisation ministérielle la rendraient illusoire, puisqu'ils permettraient à l'étranger de pénéti'er à rintérieur.(Art. 7, §§ 1 et 3.)

Les étrangers autorisés à l'ésider ne peuvent être expulsés que par ordre du ministre; de plus, comme I autorisation qu'ils ont obtenue des'étabiir en France a pu servir de base à la création d'intérêts importants, l'ordre du ministre doit être suivi dans les deux mois d*UD décret impérial, rendu en Conseil d'Étal, qui révoque l'autorisation; sincHi la mesure cesse daypir effet. (Art. 7, §2.)

Enfin Téiranger trouvé en France en état de vagabondage, et condamné comme vagabond, peut être conduit à la frontière par ordre du gouvernement et expulsé^ suivant les dispositions de l'art. 272 du Code pénal, expressément conservé par l'art. 8 de la loi de i849*

L'étranger qui, dans les trois cas dont nous venons de parler, s'est soustrait aux mesures indiquées, ou est rentré eu France sans autorisation après avoir été expulsé, est passible d'un emprisonnement d'un à six mois, sauf la réduction permise par Tart. 463 du Code pénal. A l'expiration de la peine, il doit être conduit à la frontière. (Art. 8 et 9.)

Nul doute, malgré le silence de la loi de 1849, que le gouvernement n'ait le droit de déterminer les conditions auxquelles les étrangers seront autorisés à résider en France, et spécialement d'assigner aux étrangers