Attroupements séditieux

355. 'De l'état de paix, de l'état de guerre, et de Tétat de siéga.

237. Les restrictions au principe de la liberté indiduelle sont de deux sortes : ou bien elles dérivent de Tétat même de l'individii à la liberté duquel on impose des limites y ou bien ces restrictions sont établies daus la prévision de Taits qu*il est indispensable de réprimer ou de surveiller. Dans la première catégorie nous plaçons les restrictions à la liberté individuelle résultant de fétat d'enfant mineur sous puissance paternelle ou de Temme sous puissance de mari ; dans la seconde catégorie nous rangeons la contrainte par corps , Tarrestation préalable^ la détention par suite de mandats, Temprisonnemeoty la mise sous la surveillance de la police , les mesures de police administrative à regard des aliénés , etc.^ etc.

238. L'enfant reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation ; il ne peut quitter la maison paternelle sans la permisMoa de ses

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père, mère ou tuteur, excepté pour enrôlement à Tâge de 20 ans révolus : par conséquent , le mineur qui quitterait» sans ce consentement , soit la maison paterndle, soit le lieu où il aurait été placé, devrait y être reconduit sur la simple demande des père, mère ou tuteur, ou même de la personne à laquelle il aurait été confié. Le père qui a des sujets de mécontentement très-^graves sur la conduite d'un enfant a le droite quand il a moins de 15 ans, de le faire détenir pendant un mois aa plus; il lui suffit d'adresser sa demande au . président du tribunal de première instance, qui ne peut lui refuser l'ordre d'arrestation. Passé cet âge, jusqu!à la maiorilé ou Témancipation , le père n'a plus que le droit de requérir la détention pendant un temps qui ne peut excéder six mois : il s'adresse au président du tribunal, qui, après en avoir conféré avec le pro« cureur impérial, peut refuser la détention, l'accorder, ou abréger le temps demandé par le père* Ces droits appartiennent aussi aux père et mère des enfants naturels légalement reconnus.

Lorsque le père est remarié , lorsque l'enfant a des biens personnels ou exerce un état, sa détention n'a lieu , quel que soit son âge, que par voie de réquisition. La mère survivante et non remariée peut faire détenir son enfant , mais avec le concours des deux plus proches parents paternels , et par voie de réquisition seulement; enfin le tuteur, autorisé par le conseil de famille, peut provoquer aussi la réclusion de son pupille. (C. Nap.,372à 383.) 0)-

(t) « Il y a aussi un droit consacré par nos lois civiles, et dont Texer-

• cica est an quelque sorte suspendu par le vioe de nos prisons ; nous

• voulons parier du pouvoir qui appartient aux parents de foire détenir » ceux de leurs enfants mineurs dont la conduite est répréhensible.

• Quels parents voudront user de leur autorité, s'ils savent dans quel

292 LIBERTÉ. — HlSSTRICTIONS.

239. La rcrome mariée, aux termes de Fart. 214 du Code, est obligée d*habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. La loi garde le silence sur les moyens que peut employer le mari pour contraindre la Temme à revenir au domicile conjugal ou à le suivre partout où il doit aller, et les auteurs ne sont point d'accord sur la question de savoir si l'on peut exercer sur la femme une contrainte personnelle, lorsque les autres moyens sont insuffisants. Nous pen« sons que lorsqu'un jugement a ordonné à la femme de se réunir à son mari , conformément au principe du Code Nap , ce jugement doit être exécuté par tous les moyens que donne la loi pour procurer l'exécution des ordres de la justice. La femme peut, donc alors être ramenée par la force, manu militari^ au domicile conjugal, sans toutefois qu'elle puisse y être retenue prisonnière. Mais la puissance maritale , de même que la puissance paternelle , doit être renfermée dans de justes limites; la séquestration de la personne , soit par forme de châtiment, soit comme mesure de précaution, de même que les autres violences, pourrait entraîner contre le mari des condamnations criminelles.

2A0. L'aliénation mentale entraine aussi des restrictions de la liberté. Nous les ferons connaître en traitant des hospices d'aliénés, au tome IH.