DROITS NATURELS

les consentements requis pour contracter mariage par les arU 148, 149, 150, 159 ei 160 du Code Nap. : elles ne peuvent se lier que pour une année , tant qu'elles n'ont pas 21 ans; passé cet âge, elles peuvent faire des vœux pour cinq ans. L'en^çagement est contracté en présence de Tévêque ou d'un ecclésiastique désigné par lui, et de rofficier de Tétat civil, qui dresse l'acte et le consigne sur un registre double , dont un exemplaire est déposé entre les mains de la supérieure , et l'antre à la municipalité (1).

Le décret de 1809 a-l-ii rendu aux vc^x religieux, pour le temps pendant lequel ils peuvent être formés, les effets civils qu'ils produisaient avant la loi de 1790? Qk)us ne le pensons pas. A la vérité, l'autorité civile in- \f|iiient pour constater le vœu ; mais le décret de 1809 et la loi du 24 mai 1825 ont eu simplement pour but de rétablir les communautés religieuses de femmes, de leur donner une existence légale en tant que personnes morales, de régulariser la prestation des vœux et d'éviter les abus auxquels elle pouvait donner lieu. Le principe dominant dans notre droit , que nul ne peut efficacement renoncer à sa liberté , ne doit subir d'exception qu'en vertu d*une disposition formelle. Aussi l'autorité ecclésiastique elle-même n'a jamais

(i) Décr. du IS fév. 1809, art. 7 et 8. Le^ dispositions de ce décret, qui ne concernait que les congrégations fiospUaUéres de femmes, s'appliquent aujourd'hui à toutes les congrégations autorisées par la loi du 34 mai 1825. En fait, l'intervention de Tofficier civil n'a jamais lieu, et le décret sur ce point parait tombé en désuétude. La Cour de Poitiers a déclaré , ainsi que Pavait fait avant elle le tribunal de Niort, que la présence de rofficier de l'état civil et la rédaction de l'acte ne sont pas exigés à peine de nullité. (C. de Poit., 2» mai 1845. Dames Blanches.) La Cour de cassation a décidé dans la même affaire que ces formalités sont introduites dans l'intérêt de la liberté, et qu'il n'appartient pas aux tiers qui ont des intérêts à débattre avec la communauté de les invoquer. (G. C. civ., 28 mai 1849. Hermon.)

LIBBftfi . RISTBlGTtONS. 285

peosë, depuis le rëlf^blÎMeoieDC des coannunautës, qu'il lui fût permi» de retenir malgré elle une religieuse qui ; ¥oudrait rompre $Ofk engagement; et l'archevêque de Paris ainsi que l'évèque d'Hermopolis ont reconnu » dans la discussion de la loi du 24 mai 4825 à la Chambre des Pairs, que les vœux ne pouvaient plus avoir la même portée qu'autrefois, qu'ils n*affectaient pas la capacité civile des personnes , et n'ôtaient pas la faculté de se marier à celles qui voudraient cesser de s'y montrer fidèles (1). Au résumé, nous croyons que les vœux perpétuels ou temporaires des religieuses ne produisent aucun effet dans le for extérieur, et n'obli* ,^ geni celles qui les font que devant Dieu (2).

231 La nécessité d'entretenir une force armée pouii^ la défense du territoire a créé les obligations du serviibL'« * * ; militaire, qui modifient temporairement la liberté de ceux sur lesquels elles pèsent, ou qui les acceptent vo* lontairement. Enfin la liberté est plus ou moins modifiée par Texercice de la puissance paternelle et de la puissance maritale. Nous parlerons du service militaire en traitant des charges publiques , et des puissances paternelle et maritale daçs le chapitre suivant.

232. La privation de la liberté corporelle et la détention dans un lieu déterminé, pendant un temps plus ou moins long, et même pendant toute la vie, sont admises par notre législation dans certains cas que nous déterminerons bientôt. Le principe de la liberté ne reçoit alors que des exceptions individuelles, motivées par les

(1) Réquisitoire du procureur général près la Cour de casdalion lors de ranélduai fé?. 1S88. (Daiioz, R. P., t. 83. t. 133.)

(2) Telle est aussi l'opiniou exprimée par le garde deâ sceaux dans une lettre au procureur général de Douai du 14 mars 183S| citée par M. Vuillerroy, p 193, en note. Nous n'entendons pas parler ici du celilMit des prêtres, qui repose sur d'autres considérations, et qui dériva d'autres lois.

98S lAlOlTS 11 ATUR«tJlv

consid^ratîonft «odales tes pitis graves ; ii est garanti tùnite Tarbitraire par le» ait. 1U> 341 et SDitaUts du Code pénal, qui prévoient et répriment les attentais contre la liberté des «pérsdiihes. Ce principe est garanti ëgakmènt parles dispositions relativ<esè Tétablfseement de lieux de détention dans lesquels doivent élre ^Mi^ duits les individus que Ton est obligé de priver de iMr liberté. Ces lieux étatit soumis à la surveillance de Tad^ministraiion > notts indiquerons ici les règles ^ni les régissent.

233. Les prisons sont divisées en cinq clisses: 4® maisons de poliee municipale; 2'' maisons d'arrêt; 3"^ maisons de justice ; 4^ maisons de correction ; ô"" maisons de d^ention. (Arrêté ministériel du 20 octobre 4810> art. 40.)

Les maisons de poUee municépak sont établies dans cbaque arrondissement de justice de paix ; elles ^s^nt destinées à la réclusion des condamnes par voie de po« lice municipale; elles servent aussi de dépôt de sûreté pour les prévenus y le^ accusés et les condamnés que Ton transfère d'une prison dans une autre, ou qui ne sont pas encore frappés d*uti qjiandat d^art^t. (Id. « 4, 8.)

Les maisons d arrêt et de justice ont cela de commun qu'elles sont destinées aux individus non enevre jugés. Les premières reçoivent les prévenna de délits delà cobS'^ pétenee des tribunaux de poiree correclionnelle. Les accusés de crimes de la compétence de la Cour d'assise y sont aussi placés dans des quartiers séparés^ jusqu'à ce qu'il soit rendu contre eux une ordonnance de prise de corps; quand l'ordonnance de prise de corps est rendue, les accusés sent transférés dans la maison de justice. Il y a une mai on de justice auprès de chaque Cour d'assises, et une maison d^ arrêt auprès de chaque tribunal de première instance.

LlBBRtlâ« ~ MSSVmOllONS. S67

Les iPMMon» de oofredMm sont deMinéBs à renfermer les coiftdftiiitiëft par voie de potioe <Kirreoiionuelle) et elles peuvent en outre recevoir les prisonniers pour deètes, et ks enfants k renfermer sur (a demande de leor famitle. (C. d'instr. crim., M .)

Lbê fnmsons eeniNdes de déteniûm scmt oMiafîtuëes : 1* maisons de farce poor renfermer les individus das drtfx sexes «ondatnnës à la réclusion, tes femAies ist lés fillrstsondamnées aux travauk forcés (G. pén., 16, 80); 2® maisons de correeiion pour les condtimnës par voie de police correctionnelle, lorsque la peine à subir n'est pas moins dune année. (M ,40; ord.du 2 avril 1817.)

234. Le maire de chaque commune où il y a une maison d*arrét, nne maison de justice au une prisoDi est tenu de faire, a« moins une fois par mois^ ia visfM de oes maisons, dont il a la police; il doit veiller à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante eC saine. Dans les communes où il y a plostevrs maires> c*eal le préfet de police ou le commissaire général de fidke q4it remplit sur ce point les fonctions du maire. Le préfet doit aussi visiter les prisons au moins une fois par an. (C. d'inst. crim., 61 1^ 612, 613. . L'admintsiration, te régime et la police intérieore de ces difFëi'enles maisons sont de plus soumis à l'inspection journalière d'iin con*» aeil gratuit et charftable de cinq membres, nommés parie ministre sur la présentation du préfet, et préaidés par le maire. Le décret du 24 mars 1 848 avait suspendu le travail dans les prisons, en invoquant TintérÂi des aieiiers libres. Après ia loi du 15 janvier 1849, qui a commencé le retour aux anciennes traditions, est ventt le décwt dtt 25 fevrier 1 852» en vertu duquel le travail doit être réorganisé dans toutes les prisons. On a mis tin ainsi aux désordres si graves résultant de l'oisiveté, et d'autre part on prend des précautions pour prévenir^

288 MOITS lUTORBLft.

la rëduciion des prix de main-dœurre du travail libre par Teffet du travail dans les éiablissemento de répraa^ sion.

235. Les gardiens et guichetiers des prisons sont nommés par les préfets, sur la présentation du maire

.Ifle la commune où elles sont établies; ils sont tenus d'avoir des registres signés et paraphés par le juga d'instruction pour les maisons d'arrêt, par le président de la Cour d'assises pour les maisons de justice, et par le préfet pour le? prisons pour peine. Les gardiens ne ' peuvent recevoir ni retenir aucune personne qu'en - venu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d*arrét| soit d'un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises, d'un arrêt ou jugement de condamnation à une peine afflictive ou à un emprisonnement; la transcription de cet acte doit être faite sur leurs registres. (C.d'inst.crim.,608.)

Les permis de communiquer sont accordés par le jage d'instruction lorsqu'il s'agit de détenus, et par l'administration lorsqu'il s'agit de condamnés (1).

236. Outre les prisons, il existe des établissements formés dans les ports de mer qui portent le nom de bagnes et sont destinés à recevoir les hommes condamnés aux travaux forcés à perpétuité. Le ministère de la marine en a la surveillance. Les bagnes, centres redoutables de corruption, appelaient depuis longtemps une réforme. Leur suppression est aujourd'hui arrêtée en principe. Un décret du 2r mars 1852 dispose que, sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal quant au mode d'application des travaux forcés pour l'avenir, le gouvernement peut faire passer à la Guyane

(1) y, le décr. du 5 août 1S50 sur le patronage des jeunes détenus, et ledécr. du 15 janv. 1S62 sur rorganiiation do corps des inspecteura lénéraux dea prisons.

RBSTBIGTIONS A LA UBBIITÉ. 289

française, pour y subir leurs peines, un certain nombre de condamnés détenus dans les bagnes. Cette mesure a déjà reçu en grande partie son exécution; un des trois bagnes est déjà complètement fermé. D*autre part, en débarrassant le sol de la France de ces vastes foyers d'immoralité, à côté de l'intérêt du pays, le décret pourr^ suit la réforme du condamné. Il offre une prime à la bonne conduite en la récompensant lorsqu'elle s'est soutenue pendant plusieurs années.:. 4** par l'autorisation du travail libre; 2"* par l'autorisation de contracter mariage; 3*" par la concession d'un terrain. Les Fem- .: mes condamnées aux travaux Forcés peuvent être conduites à la Guyane Française et placées sur un établissement créé dans la colonie; elles y sont employées aux travaux de leur sexe (1).

CHAPrrRE II.

DBS BBSTEICT10NS AU PfiINCIPB DB LA LIBERTÉ INDIVIDUBLLH.

SOMUAIRB.

337. Motifs des restrictions au principe de la liberté. 388. Puissance paternelle.

(I) Nous n'indiquons ici que les dispositions essentielles du décret du 37tnars1852. Par cette réforme i m port» n te, et quelles que soient d'ailleurs les objections de détail que Ton puisse faire , le gouvernement impérial aanonce l'intenlion arrêtée de modifier le système adopté jusqu'à ce jour dans les moyens de répression. Déjà on était entré dans cette voie par l'essai, sur quelques points du pays, de Tempri^onneiTient cellulaire, et des colonies agricoles pénitentiaires pour les enfants. On lira avec intérêt sur ces matières différents ouvrages de IVl. Charles L«ucus, une étude sur le système pénitentiaire aux Etats-Unis de MM. Ch. de Beaumont et de Tocquevitle , des articles sur la répression pénale publiés actuellement (1853) par M. Bérenger dans la Revue de légklation.

TOIU I. 49

290 UBBRTE. — RBVrRICTIOm.

S3t. Puissance maritale. ^-«pes^